Approuve le plan d’aménagement et de gestion des pêcheries (PAGP) pour l’année 2021.
LE MINISTRE,
Vu la Constitition ,
Vu la Convention des Nations Umes sur le droit de la mer adoptée le 10 Décembre 1942, el entrée en vigueur la 16 No-
J0 Décembre 2020
vembre 1994:
Vu FAcoord aux fins de l'application des dispositions de la Convañtion dés Nalians Linies sur le diroit dé la mer du 10 Dé cembre 18E2 raiatives à [a conservation et à ls gestion des Sincks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur Qu'au-dets des zones économiques exclusives (siocks chevauchants) et des stocks de poissons g'ands rt. grateur, ratifié par la République de Guinée .
Vu l'Accord visant 8 favoriser le respect par les navires de péche an haute mer des mesures internationales de conservalion et dé gestion, approuvé le 24 Novembre 1293, par la résolution 15/93 de la 27ème session de la Conférence dé la FAO.
Và l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de Etat du port visant 4 prévenir, contrecarret et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2008:
Vü la Loi L/2015/02S/AN du 14 Septembre 2015, portant Code de la pêche maritime.
Vu le Décret D/2014/007/PRG/SGG du 06 Janvier 2014, por tant obligation Es roy en disposiif de repérage par satellite des navires :
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvérnement
Vu le Décret D/2018/072/PRGISGG du 25 Mai 2018. portant Structure du Gouvemement, tel que modifié à ce jour ,
Vu ke Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 Août 2018, por: tant Attributions et Organisation du Ministère des Péches. de l'Aqueculture et de l'Economie Maritime
Vu le Décret D/2020/127/PRG/SGG du 19 Jui 2020, portant Réaménagement du Gouvernement
Considérant les nécessités du secteur des Pêches :
Le Plan d'Aménagement et de Gestion dés Pêche res pour l'année 2021, ci-apras désigné «PAGP 2021 ».joint au present Arrété, esi approuvé,
Le PAGP 2024 étabit les mesures du ressort de ls République de Guinée destinées à garantir une meilleure gouvernance des ressources marines vivantes au large de ses côtes, ef 8 créer les conditions de durabilité nécessaires y relatives tant sûr le plan économique, environnemental et social
Le PAGP 2021 s'applique aux navires Uilisés pour l'exploitation des ressources halleutiques dans les zones marimes sous souveraineté et sous juridiction de la République de Guinés, et qui détiennent une autorisation ou Une licence où un permis de pèche en cours de validité.
Les autorisations de pêche à titre commercial sont de deux sortés :
- les licences de pêche industrielle
— Poissonnière pélagique :
— céphalopodière :
— gastéropodière ;
- les pernis dé pêche artisanalé
— Poissonmière dénersale :
La Ministre chargé des pêches se réserve le droit de reluser d'octroyer où de rénouvaler une autorisation ou une licence où un permis de pêche maritime à un navire, lorsque celui-ci ne rénond pes aux dispositions légales et réglementaires y relatives
Aucun navire de pêche battant pavillon guinéen ne peut éxercer des activités de pêche au-delà des z0n8é marilimes SOUS sOUVEfaineté OÙ juridiction guinéénne que s'il est titulaire d'uhe Autorisation du Ministre chargé des pêches.
Le PAGP 2021 est revu et modifié lorsque des données scienlifiques les plus fiables et les plus récentes sûr les ressources halieutiques le requiérent
Le PAGP 2021 est exécuté du premier janvier 2021 au 21 décembre 2021, $ zero heure Temps Lniversel
Lin moratoire de trerile (20) jours. allant du ter envier au 30 Janviér 2021 peut étre accordé aux navires pratiquant la pêche au thon diontiss icences sont restées validéé jusqu'au 31 Dôcembes 2029 s'ils désirent poursuivre leurs ‘activites, expressémant exprimé par une demande adressée au Ministre chargé der PÉCNES, s$sorte de {a lété svhaugtive des navires CONCEtnés. La durée di moraloire est prise an compte dans la durée de vahdilé do la nauvalle licence Coite demande duit pérvénir au Ministre chargé des pêches au plus tard le 51 Décembre 2020
Le présent Arrêté. qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sara enregistré el publié au Journal Official de la République
