Arrêté portant attributions, organisation, fonctionnement du Comité technique du Comité interministériel de suivi des projets miniers intégrés (CISPMI) et de son secrétariat permanent (Guichet unique de délivrance des permis et autorisations)

LE MINISTRE,

Vu is Conslitution ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT/2011 du 09 Septembre 2011, portant Code Miniér de la République de Guinée telle que modifiée par ta loi 1/2034/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modifications de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu le Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018: portant Oryanisetion Générale de l'Administration Publique :

Vu le Décret D/2015/007/PRG/8GG du 14 Janvier 2015, por. tanl mise on place d'un système de traitement accéléré et de suivi des dossiers des projets miniérs intégrés

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomimation du Premier Ministre, Chat du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG'/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, 1e) que modifié à ce jour ;

Vu le Décrel D2016/171/PRG/SGG du 16 soût 2016, portant Atitbutions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géolngin

Vu le Décret D/2020/122/PRG!8GG du 19 Juin 2020, portant Résameénagement du Gouvernement ,

Sur recommandation du Secréisanat Permanent du Comité Technique du Comité Interminisiétigl de Sum des Projets mi niers intégrés (CISPMI)

RRETE:

Objet

Le présent arrété fe les attributions, l'organisation, le fonchonnement el le financement de là structure d'sppurau Comité interministériel de Suivi des Projets Miniers intégrés (CISPMI) dénemmée Comité Technique et de son Secrétarial Permanent (Guichet Unique de Délivrance des Permis et Autorisations)

Attributions

Le Comité Technique a pour mission de:

Recavoir par l'intermédiaire du Secrélariat Permanent visé 4 l'article 4.2, les demandes de permis et d'autorisatigns des sodiétés minières, de leurs sous-tratants et fournisseurs au titre des projets miniers mtégrés (ci-après désignés les «Parmis et

Autorisations*) et vailler à lsur dépôt auprès des servicés compétents des dis ministères, des établissements publiss à catectère industrisl st commercial, des établissements publics à caractère administratif ;

1. S'assurer que les services des ministères, des établissements publics à caractare industriel et commercial, des établissements publics à caractère administratif participant à l'octroi des Permis et des Autorisalions, insiruisenl las demandes de façon diligenta &t transparente et assurer le suivi de l'instruction des demandes de Permis el Autorisations par les services compétents ainsi que l'information des demandeurs de Permis et Autorisations ;

1. Suivre et encourager le respect des procédures des demandes de Permis at Autorisations dans les services centraux ét déconcentrés des ministères, dans les établissements publics à caractère Industriel st commercial ef les établissements publics à caractère administratif :

4 Assurer par l'interrnédiare du Secrétariat Permanent un dialogue continu avec les entités publiques participant à l'octroi des Permis et Autorisations afm de comprendre les contramtes et obstacles auxquelles alles sont confrontées, en analyser les causes et avec elles sur les améliorations à apporter et en fawe rapport eu CISPMI,

1. Assurer la promotion du Guichet Unique de Délivrance des Permis et Autorisations auprès des entités publiques participant 8 l'octroi des Permis et Autonsations el des demandeurs de Permis et Autorisations ;

1. Maintenir et renforcer le dialogue ainsi que l'échange d'informations entre les entités publiques participant à l'octroi des Permis et Autorisations

1. Veiller au disiogue et à l'échange d'informslions entre le Guichet Unique de Délivrance des Permis et Autorisations et les demandeurs des dits Permis et Autorisetions :

8_ Faire établir, gérer st mettre à jour une bass de données informatisée des différents textes légaux et réglementaires régissent les Permis et Autorisations ,

2 Proposer au CISPMI les mesures tant au niveau des procédures doctroi que des lextes régissant les Permis et Autorisalions permettant d'éméliorer et de simplifier le traitement des demandes de Permis at Autorisations at leur délvrancs dans des délais cohérents avec les différentes phases dés projots miniors ef, 8 cel effel, Soumettre au CISPMI tout texte nouveau, amendement ou toute modification où suppression de textes existants :

1. Etablir, lerur à jour et communiquer régulièrement au CISPMI

un tableau de bord de suivi des réformes en cours où des réformes à ertreprendre pour améliorer et simplifier le processus de traitement ot de délivrance des demandes de Permis et Autorisations :

1. Etablir tous les ans et proposer à l'approbation du CISP-

MI, par le biais du Ministre en charge des mines, un budgst dé fonctionnement du Comilé Te et de son Secrétariat

Permanent et rendre compte au moins une fois par an, el sur toute demande éventuelle du CISPMI, de l'exécution de tout budget dé fonctionnement approuvé

Eiablir tous les ans un budget de fonctionnement du Comité

Technique et de son Secrétariat Permanent, le propaser à l'approbation du CISPMI et rendre compile au moins une fois par an, st sur toute demande éventuelle du CISPMI, de l'execulion de tout budget de fonctionnement approuvé

Organisation

Le Comité Technique est rattaché au Secrétaire Général du runistère en chargé des mines &t domicilié au Sein dudit mtnistére ou en tout autre lieu que le CISPMI viendrait à décider

Composition el Fonctionnement du Comilé Technique

4,1. Membres et experts externes

Les membres du Comité Techniques sont ceux visés à l'article

5 du Décrat D/2015/007/PRG/SGG du 14 Janvier 2015 portant mise en place d'un système de traitement accélèré et de suivi des dossiers des proyels minièrs.

La fiste des membres du Comné Technique est entérinée par arrêté du ministre én charge des mines aprés désignation de cauxà par les chels de départements mmisténeis, de l'ACGP. dé ka

SOGUIPAMI, de l'APIP et de FAGUIPE La présidence du Corne

Technique est assurée par un membre désigné par ses palrs

Lorsqu'il nécessie urie expertise externe à l'administration, le Comité Technique charge le Coordonnateur du Secrétrrit

Permanent de faire dés propositions dé personnes ressources externes à l'édommstralion ayant une éxpertise dans le ou les domaine(s) pour ls{s)quel(s) & Comité Technique nécessite ladite expertise

4.2. Le Secrétariat Permanent llLest créé un Secrétariat Permanent (Guichet Unique de Délivrance des Penms et Autorisation) avec à sa lète un Coordonnateur Le Coordonnateur du Secrétariat Permanent est membre de droit du Comité Technique en tant que l'un des représenlants du ministère an charge des mines

Le Coordonnateur assure ls direction administrative, technique et financière du Secrétarial Permanent. Il est désigné par arrété du ministre en charge des mines parmi les personnalités de réputation professionnelle établie.

Le Coordonnateur est l'ordonnateur da l'engagement des dépenses du Comité Technique et du Secrétariat Permanent dans le strict respect du budgel de fonctionnement de celui-<i, approuve par ls CISPMI

Le Coordonnateur manifèste en besoin le personnel devant ètre affecté au Secrétariat Permanent Ces embauches doivent se faire sur une base concurrentielle, publique, transparente et fondée sur la compétence de celui-ci, 1 veille également à l'intégration au sein de l'organisation du Guichet Unique des

Permis et Autorisations de consultants recrutés par les Partenaires Techniques et Financiers afin d'appuyer le développement de Projets Miniers

Le Secrétariat Permanent a deux missions :

— En premier lieu, le Secrétariat Permanent assure le secrétarist du Comité Technique. À cet effet, N prépare el assure le secrétariat des réunions. et veille à la mise oeuvre et au suivi des décisions dudit Comité ,

— En second lieu, le Secrétanat Permenent assure le promobon, la gestion, le fonctionnement el l'évolution technique de la délivrance des Permis et Autorisations. Dans ce cadre, il est chargé de promouvoir le processus d'octroi des Permis &t Autorisations auprès de toutes les entités publiques qui y interviennent et de tous les demandeurs de Permis et Autorisations.

Au titre du fonctionnement du Comits Technique, le Secrétariat

Permanent reçait les demandes de Permis et d'Autorisations et veille à léur instruction dans le respect de la réglementation en vigueur

Le Secrétariat Permanent rend régulièrement compte de sa mission au Comité Technique et produit par trimestre un rapport d'activités qui est soumis au dit Comité pour vérification, approbation et transmission au CISPMI Ce rappori d'activités fait notamment mention du nombre et de la nature des Permis et Autorisations demandés et accordés el des sommes payées aux entités publiques délivrant les Permis et Autorisations au lite de le délivrance desdits Permis ot Autorisations

Le Secrétariat Permanent recueille el traile les observations et recommandations des utilisateurs de ses services dans le cadre de ses relations avec les entités publ 8 qui interviennent dans le processus d'octroi des Permis el Autorisations et des demandeurs des Permis et Autorisations.

Réunion du Comité Technique

Le Comité Technique se réunit au moins une fois par mois, ur convocation de son président, autour d'un ordre du jour établi ou à chaque fois que de besoiri

Le Coordonnateur du Secrétarial Permanent établit un compile rendu des débats du Comité Technique qu'il transmet à chaque membre du Comité Tachnique

Frais de fonctionnement

Tous les ans, le Secrétariat Pérnmanent élabore et soumet à l'approbation du Comité Technique un projet de budget de fonctionnement du Comité Téchnique et du Secrétariat Permanent couvräni leurs dépenses de fonctionnement y compris les rémunérations des membres du Secrétariat Permanent el les primes de gratification des membres du Comité Technique

Les frais de fonctionnement du Comité Technique et du Secréfariat Permanent sont couveris par

1- Le ligne budgétaire du Ministère en charge des Mines telle aqu'insorite dans le Budget National de Développement ,

?- le Fonds d'investissement Miruer :

3- par toutes autrés ressources publiques sffaclées par lé Gouvarnement où par des partenaires techniques et financiers, ainsi que par dés dons ai legs

Comme mentionné ci-dessus, les fonctions de membre du Comé Technique donnent lieu & une prime de grattication dort lé montant annuel sst déterminé par la CISPMI fous lus 31e à l'occasion dé Fapprobation du budoët de fonchonnmement du Commis Techmque el du Secrétarisl Parméraent La rérmunératon des membres du Secrétariat Pérmanent es! supportés par le budget de fonctionnement du Comité Technique et du Secrétariat Permanent

Dispositions finales

Le présent Arrété qui prend effet 4 compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Oficiet de la République