Décrit les modules de mise en œuvre du projet SGS Renovo de gestion des déchets d’équipements électriques, électroniques et pneumatiques et fixe la répartition de l’écotaxe.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 30 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement
Vu les Décrets D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG du 3 Juin 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de Budget;
Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu l'Arrêté A/2019/5159/MEEF/CAB du 08 Août 2019, portant Gestion des Equipements Electriques, Electroniques et Pneumatiques Usagés en République de Guinée.
PHASES DU PROJET
La mise en oeuvre du Projet SGS RENOVO sur la gestion des déchets des équipements électriques, électroniques et pneumatiques se déroulera ainsi qu'il suit :
Module | : Enregistrement llconsiste à identifieretenregistrertousles Equipements Electriques, Electroniques et Pneumatiques importés en Guinée et à s'assurer que lorsqu'ils sont déclarés comme étant des produits de seconde main, ne sont pas des déchets des équipements électriques, électroniques (D3E) ou déchets pneumatiques interdits d'exportation conformément aux dispositions des textes législatifs en vigueur et celles de la Convention de Bâle sur le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et leur élimination.
Module II : Collecte de l'Ecotaxe
Ce module consiste à, en vertu du Principe Pollueurpayeur et du Principe de la Responsabilité Etendue du Producteur (REP), de collecter, pour le compte de l'Etat guinéen, l'écotaxe sur tous les équipements électriques, électroniques et pneumatiques neufs et de seconde main importés en Guinée.
La collecte de l'écotaxe est assurée par la Société SGS conformément au contrat de prestation de service conclu entre ladite société et le Ministère de l'Environnement des Eaux et Forêts.
La perception de l'écotaxe entrainera l'émission d'un certificat dénommé « Certificat écotaxe SGS Renovo » le taux de base de l'écotaxe est fixé par décision prise en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés de l'environnement et du Budget.
Module Ill : RECYCLAGE
Ce module concerne la mise en place en Guinée d'une installation de recyclage des déchets des équipements électriques, électroniques et pneumatiques.
Conformément à l'accord de partenariat signé entre le Ministère de l'Environnement des Eaux et Forêts et la Société Africaine de Recyclage (SAR), cette dernière étant l'entité chargée de la mise en place en Guinée d'une usine de recyclage des déchets des équipements électriques, électroniques et pneumatiques.
PRELEVEMENT ET REPARTITION DE L'ECOTAXE
Conformément aux dispositions de l'article premier ci-dessus notamment celles définies au module Il, l'Ecotaxe est prélevée par la société SGS sur la base des dossiers d'importation de tous les Equipements Electriques, Electroniques et des Pneumatiques importés sur le territoire guinéen
A la fin de chaque trimestre, la société SGS procède au virement des montants de l'Ecotaxe collectée selon la répartition ci-après :
Ce montant représente la part de la société SGS pour faire face aux frais de gestion relatifs à la mise en oeuvre et à la gestion du Projet SGS RENOVO.
- Société Africaine de Recyclage (SAR), 45 %
Ce montant représente les allocations faites à la SAR pour lui permettre de faire face aux besoins d'investissement et de gestion de l'usine de recyclage.
- Le Ministère de l'Environnement. des Eaux et Forêts, 15%
Ce montant représente les fonds destinés aux projets dudit Ministère qui entrent dans le cadre de l'information etde la sensibilisation des acteurs, du renforcement des capacités de la Coordination nationale du projet, ainsi que du suivi évaluation de la procédure de gestion des déchets des Equipements Electriques, Electroniques et Pneumatiques en
Guinée.
Ce montant représente les allocations en faveur de la Direction du Bureau de Stratégie et de Développement, la Direction Générale des Douanes et la Direction Générale du Guichet Unique.
COMPTES BANCAIRES
Pour la réception des fonds, chaque structure concernée transmettra à la société SGS, par courrier portant accusé-réception, le nom et le numéro de son compte bancaire domicilié en République de Guinée.
MODIFICATION
Le Schéma de répartition de l'Ecotäxe définit à l'article 2 ci-dessus peut faire l'objet de modification sur proposition du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts.
ENTREE EN VIGEUR
Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
