Fixe la répartition du produit des titres et documents de transport délivrés par le ministère des Transports (cartes grises, permis, etc.).
LES MINISTRES,
Vu la Constitution,
Vu ls Loi 1/2018/023/AN du 20 Jum 2018, portant Code de ls Route de la République de Guinée ,
Vu la Loi L/2017/058/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de {a Loi 1/2016/075/AN du 39 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociètés et Etabhis: sements Publics an République de Guinée
Vu lé Décret D/2018/067/PRGISGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Mirustre, Chef du Gouvarnement
Vu le Décret D/2018/077/PRGISGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvéméement tel que modifié à ce jour :
Vu te Décret 0/2014/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018. portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economis et des Finances ,
Vu ls Décret D/2018/186/PRG/SGG du 1" Août 2018; portant Attributions et Orgarmsehion du Ministère des Transports :
Vu le Décret D/2019/052PRG/ISGG du 21 Janvier 2019, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne de là Sécurité Routière, notamment en 40 Decembre 2020
son article 22,
Vu le Décret D/2014/321/PRG/SGG du 05 Oécembre 2019.
Eat approbation du Plan National de la Sécurité Routière {PNSR),
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement
Les litres et documents de iransport délivrés par les services du Ministère des Transports, à savoir : les certificats d'immatriculation, les permis de conduire el les auiorisations de transport, sont soumis au paiement des droits
les droits Nés à ces titres et documents de transport, sont versès au compte du Trésor Public, de la Société DSD Guinée (Opérateur), de la Société Thomas Greg Afnque de l'Ouest (Opérateur) et de l'Agence Guinéenne de a Sécurité Rouliare (AGUISER)
Les drorts cités à l'article ler du présent arrèté sont répartis dans les proportions suivantes
* Les certificats d'Immatriculation et les autorisations de transport :
— Opérateur DSD 40%
«+ Les permis de conduire
— Trésor Public 25%,
— AGUISER 15%
— Opérateur Thomas Greg 60%
Les prélèvements de ces montants se feront & partir des établissements bancares où seront domiciièes les recettes.
Le Directeur Natonal du Trésor, la Société DSD Gurnée, la Société Thomas Greg pour l'Afrique de l'Ouest el le Directeur Général de l'AGUISER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrété conjoint
Le présent Arrèlé Conont qu abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enragistré et publié au Journal Officiel de la République.
