Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi
Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2019/0051/AN du 24 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'année 2020;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de
Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant Cadre de Gouvernance des finances publiques ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant
Nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRGISGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2020/001/PRG/SGG du 08 Janvier 2020
portant Répartition entre les départements Ministériels et
Institutions des Crédits de paiements ouverts au Budget de l'Etat pour 2020;
Vu l'Arrêté A/2017/1384/MB/CAB/SGG du 13 Avril 2017
portant Création, Composition et Fonctionnement du Comité d'Engagement ;
Sur proposition du Comité d'engagement ;
