Fixe les modalités d’application du décret sur l’implantation et l’exploitation des stations de radio et de télévision privées (demande et validité de l’autorisation).
LE MINISTRE,
Vu la Constitution
Va la Lei Organique LO/2020/010/AN au 03 Juillét 2020, porant Attributions, Orgarisation, Composition el Fonctionnement de là Haute Autorité de ls Communication
Vi l8 Loi Orgsanique L/2024W002/CNT du 22 Juin 2010, portani Liberté de la Presse,
Vu le Loi L2D15/018/AN du 08 Septembre 2015, portant Régle meéntation des Télécommunications en République de Guinée :
Vu le Décret D/2005/037/PRG/SGG du 29 Août 2005, portant Décerabrs 2929
ditons d'inplantstion ét d'Exploitation de Stations de Raifusion a! da fslevision Privées en République de Guinée:
w Décret D/2018067/PRG/SGG du 21 Mai 2018 portant nination du Premier ministré, Chef du Gouvernement, e Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant ture du Gouvernement, tel que modifié à ce jour
# Décrel D/2018/263/PRG/ISGG du 15 Ociobre 2018, por-
Attributions et Organisation du Ministère de l'information e la Communication :
& Décret 0/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2070, portant ménagement du Gouvernement ;
La demande d'autorisation d'implantation et d'exation des Stations de Radiodiffusion ou de Télévision pri-
=, est adressée au Ministre en charge de l'Information e demande est RE Sd des documents ci-après our les personnes physiques requérantes:
copie de la carte d'identité nationale ;
\ certificat de nationalité quinéenne ;
\ certificat de résidence daté de moins de trois (3) mois , extrait de casier judiciaire daté de moins de trois (3) mois
‘copie du diplôme de trois (3) journalistes et de deux (2)
niciens professionnels, spécialistes du type de la station ;
reçu de paiement du Cahier de charges.
our les personnes morales:
es sociétés:
stalut de la sockété , montant du capital social et le nombre d'action ou de parts ailes, pourcentage du capital éventuellement réservé aux inves-
TS nationaux ; un Certificat de nationalité quinéenne des paux dingeants
\ extrait du casier judiciaire des principaux dirigeants datè noins de trois (3) mois, reçu de paiement du Cahier de charge s.
es ONG, Association, Unions, Université et CRD
document juridique comprenant l'Agrémenit, les statuts
: procésverbal de l'Assemblée générals constituante de
IG ou de l'Acte créant ls Communauté Rurals de Dévelopent (CRD),
1 centificat de nationalité guméenne des principaux din-
LE
extrait du casier juchcraire des principaux dirigeants daté
1oins de trois mois ;
\ certificat de résidence daté do moins de trois mois dés npaux dingeants ;
copie des diplômes de (3) journalistes et de (2} tachniciens ssionnels, spécialistes du type de la station !
reçu de paiement du Cahier dé charges.
out-état de cause, le requérant devra démontrer une capafinancière suffisante pour supporter les investissements et loitstion de la station sollicitée
La demande d'autorisation comprendra les informasur les points suivants :
bjectifs du/des promoteur!/s tégorie de la chaine (commerciale où communautaire) , entation générale (généraliste et/ou thématique) ;
blic ciblé ;
atègie commerciale , diance escomptés quipements et normes téchniques:
uipements de réception de la chaine uipernents de studios et de régie:
uipements et normes techniques pour les radios et TV Wüb, uipements d'émission st de diffusion (puissance des émet-
3 el zones de Couverture) :
Uipements de réception des, Usagers, rmes de production et évolutions envisagées :
os envisagés pour l'implantation dé l'émetteur :
atallation de la station (Studio de production et de difiu-
, des buréaux, etc.)
‘ doivent ete homologués par ke Mire en charge des Talècommurecations avant Ioute ulilsatiort ogrammation rille des programmes el les, avolutions éventuelles enviséseront explicitées en faisant ressortir
- La part réservée à la diffusion de programmes provenant de l'étranger, d'une pan, et dé programmes consacrés à l'Afrique, en général, et à la République de Gumée, en particulier, d'autre part ;
- Laparten pourcentage des productions internes, de co-produrton, des de programmes el d'achat de programmés :
- Ls part réservée aux programmes speciaux, relatifs à la protection des couches vulnérables et aux téléthons
Ces programmes doivent respecter lès exigences de l'unité nationale, de l'ordre public et la préservation de notre identité culturelle
4- Une surface financière requise :
On entend par «surace financière requises, le montant du financement complet de toutes les immobilisations, équipements techniques 8! d'autres rentrant dans le cadre de la création, de l'implantation et de l'exploitation d'une station de:
- Radiodiffusson privée (Communautaire ou Commerciale) ;
- Télévision privée (Communautaire ou Commerciale) ;
En tout état de cause. le montant de la «surface financière requisex* pour une télévision privée (commerciale où communautaire) ne doit pas être inférieure à la somme dé quatre milliards dé francs guinéens (4.000.000.000 GNF).
Auss]|, l8 prix des Cahiers des chargés est fixé à deux millions de francs quinéens (2.000.000 GNF).
En plus des piétes citées plus haut, toute demande d'autorisation, d'implantation et d'exploitation d'une Télévision privée doi comporter obligatoirement tous les documents relatifs aux engagements, protocales et conventions de financement Ces financements doivent provenir du fonds propre, d'organismes autonsées ou d'établissements financiers de premier crdre.
6- Projections financières
Les projections financières doivent être établiës pour une pétiode d'exploitation d'au moins trois (3) ans
Elles doivent comporter :
— les modalités al conditions envisagées pour financer l&s in vestissements de l'entreprise ;
- je plan de l'amortissement des investissements de la station,
- les tarifs d'accès aux appareils de décodage at les larits d'abonnement pour {es services cryptés
La demande d'autorisation, adressée au Ministre en
Charge de l'Information, est étudiée par la Commission technique d'examen des demandes d'agrément.
Le Ministre transmel le dossier de demande du requérant et le rapport de la Commission technique d'éxamen des demandes d'agrément à la Haute Autorité de la Communication (HAC) qui dispose de 15 jours ouvrables pour émettre son avis
La décision portant autonisalion de création où 6xploitation de Station de Radiodiffusion ou de Télévision privée
(Agrément), donne droit à l'attribution d'une Fréquence,
Cette décision entraine la signature eniré le Ministre en charge de l'Information, agissant au nom du Gouvernement, et la personne physique ou morale autorisée, d'une Convention d'établissement
Nul ne peut détenir plus d'une Station de Radiodiffusion et /ou de Tlévision privée à [a fois. Mais, en cas de nécessité la Ministère en charge de l'information peut autoriser sur demande d'un promoteur, une ou des siaiions de réémissions à l'intérieur du pays
On entend nar station de réémission, lout émelleur qui diffuse en temps réel les mêmes programmes provenant directement et strictement de la station de base dans une autre zone de couverture sur la fréquence déportés
L'autorisation d'exploitation est limitée $ une période de trois (03) ans renouvelables.
Cette autorisation n'est cessible qu'avec l'accord préalable du
Ministère en charge de l'information
Aucune Station de Radiodiffusion où de Télévision confessionnells ou appartenant à un parti politique n'est atonsée
Chaque Station de Radiodiffusion ou de Télévision privée doit communiquer son rapport annuel d'activités, san compte de résultat et son bilan, au Ministère en charge de l'Information, eu Ministère en charge des Finances et à la HAC
Les Stations de Radiodiffusion et de la Télévision étrangères, désireuses de s'implamer en République de Gui-
0 Décembre 2020
nés, signent uns Convention d'établissement avec le Ministère en charge de l'Information agissant ou nom du Gouvernement
Aucune Station de Radicchfusonou de Télevision privée ne doit assurer lé relais d'une race cu d'une talvision étrangère sans l'autorisation du Ministare en charge de l'Information
Les inatsllations des Stanons de Radiodiflusion et de Télévision peuvent faire l'objet d'un contrôle par des équipes lechniques mandaiées à cet effet, selon une procédure du Ministére an charge de l'Information el celui en charge des Télécommunications, et en présence d'un Huissier de justice
Tout promoleur de télévision privés qui envisage la diffusion de ces programmes par satellite, doit informer le Ministère en charge de l'information at la HAG
Le présent Arrëté, qui abroge loutes dispositions anténeures st coniraires, prand effet à compter de ls date de sa signslure, sers enregistré ot publié au Journal Officiel de la République
