Réglemente les agences de communication : définition, conditions d’exercice, agrément et obligations.
LE MINISTRE,
Vu le Constitution :
Vu le Décret D/2018/255/PRG/SGG, Fixant le Statut de la Soee Publique dénommée Office Guinéen de Publicité «OGP
< A»,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant
Nomination du Premier, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement, tel qus modifié à Ce jour ,
Vu 18 Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributionsæt Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication :
Vu te Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant
Réeménagement du Gouvernement ,
Vu les nécessités de service:
On entend par Agence de communication, une s0- ciété chargée d'élaborer la communication interne et externe d'une entreprise, d'une collectivité, d'une association, etc., afin de promouvoir l'image de cette entité auprès du pubhe.
Est également dénommée Agence de communication, toute entite qui constitue une (ellk offre en établissant des relations contractualles pour développer une marque, une identité visuelle et l'amélocation d'une e-réputation Cette définition s'applique également aux personnes physiques agissant en qualité de web-influenceur.
Est considérée comme Agence de communication, toute entité travaillant dans tous les domaines de le communication, notamment la publicité et le marketing Est aussi considérée Agence de Communication étrangère, toute entité dont le capital s0cal ést majoritairement détenu par une personne physique où morale, fiscalement domiciliée en dehors du ternitoire national
L'objectif de l'Agence de communication est ds développer votre notoriété et votre image dé marque, sur un canal physique et digital.
Pour exercer dans les différents domaines de la communication, toute Agence de communication agréée par le Ministère en charge de la Communication a l'obligation dé s'adresser à l'organe de régulation de son/ses secteur(s) d'activités (publicité, marketing. événementiel, elc.), afin d'obtenir les autorisations spécifiques réquises en la malière.
On distingue deux grandes famillés d'Agences de communication
- Les Agences de communication globale :
- Les Agences de communication exportés dans Un où plusieurs domaines
Les Agences de communicalion globale conseillent leurs chents dans-tous les métiers de communication ; la publi.
cité, le marketing. la gestion des relations publiques, 8 gestion de crises, CIO
Les Auënces de communication comptent de nombreuses acuvités et Spécialités On peul distinguer
- Les Agences de publicité: appelées plus lamilièrement
«agence de pub», travaillent pour le compte d'annonceurs qui cherchent à promouvoit leur(s) prodint(s) eVou activité(s)
Elles consæeifient ls annonceurs dans la domaine de le strtéoie publicitaire et réalise pour leur compte des campagnes ds publicité
- Les Agences médias: consellisnt l&s annonceurs sur les stratégies et choix de media planning et elles jouent un rôle
J0 Décembre 2020
de mandalaire dans les procédures d'achat d'espaces publi-Olarres, etc
— Les Agences web, digitale et les webinfluenceurs: Les Agéncës web sûn! spécialisées clans les différents formes de communication et de promotion sur le web Égslement appolées Agénoes Internet, elles sont généralement axées sur là Création de sites internet, de sites ecommerce où apolications motutes pour leurs clients.
Types d'agences web:
. de webmarketing: elles sont spécuhsées dans l'utilisation des différents canaux pour attirer des visiteurs potentiellement intéressés par votre offre sur votre site internet
* Agences social-media: sont spécisliséss dans l'animalion des communautés sur les réseaux sociaux Fllas suivent et rédgissent pour vous sur l'actualité de votre secteur, organise des Concours. des actions, qui lidélisefont vos clients ,
* Agences d'influenceurs: spécialisées dans la promolion des marques par des influenceurs, une autre forme de marketing en gros.
Les digitales accompagnent dans l'univers numé. rique, travaillént les chantiers de voire transformation digitale.
Elles vous proposant des services, une méthodologie el des chantiers adaplés à la taille de votre entreprise (Exemple: lea dership, ressources humaines ef organisations, lechnologie, données, marketing, mesures).
-Les Agences Print: spécialiséas dans la communication diffusée sur papier. la carte dé visite, le dépliant, le flyer, ta piaauette commerciale, elc,
-Les Agences de marketing : ce sont des entreprises qui regroupent des professionnels du marketing, ei qui proposent & ses chants d'élaborer avec eux une stratégie ét sa mise en ceuvre oparationnelle.
Elles accompagnent les entreprises, les collectivités locales, les associations el les professionnels libéraux dans la misé en place d'une stratégie marketing efficace pour atteindre un ou plusieurs objectifs,
-Les Agences de relations publiques: pérmellent de communiquer les produits et services produits par les marques. ainsi que les idées et activités novatrices au public ciblé par le biais des médias en ligne où imprimés. en étudiant leur impact et en élaborant de nouvelles stratégies
-Les Agences d'événementiel: sont des prestataires de services spécialisés dans la conception et l'organisation d'événements (marñage. forum, atalters, salon professionnel, concerts.
Speclacies, etc) Ces événements peuvent être destinés aux professionnels aussi bien qu'aux particuhers
-Les Agences conseils: conseillent les annonceurs et réa: lisent pour leur compte des campagoes de communication L'agence assure généralement là partie créative d'une campagne, avant de déléguer une plus ou moins grande partie de la réalisation technique
Les Agences de communication agréées sont sous la tutelle du Mmistère de l'information et de la Communitation.
Toute enlité exerçant danx les secteurs susmen fonnés aux articles 1 et 5 est soumise à l'obligation d'obtenir Une aulorisation préalable auprès du Ministère en charge de la Communication,
L'autonsation 5! valablé pour une parade de t'ois ans. renouvelable par tacite recondurtion
Le postulant à la quellté d'Agences de communication doit déposer auprés du Ministère en charge de la Communice-Bon, Un dôssier complet. comprenant
- Unes présentation du projet étude, caracténshques des secteurs d'interventions, précisant ke support de travait qu'il sou bare utilistr
Le leu d'implantation de l'Agence ot sa dénomination sociale — Un curriculum vita du rédquérant :
- Quatre (4} photos d'identité du requérant
- Un cariilicat dé résidence
DE LA REPUBL'!QUE 556 — Un casier judiciaire pour l23 poraornes physiques :
- L'éntification de lsocibté extrait di régistre du commerce Slatut de la socété, montant ce Le répartition du capital et le numero d'élerntificnton fisvene (ende NIF)
Le Ministère en Chargm de ls Commimicellon se raserve le droit de délivrer où non l'autérisauon $# un postulant
Toute Agences de communication doit ji re pag les dispositions visées à l'Article 9 du présent té ;
2- Tenir une comptabilité, conformément à ls râglamentation an viaueur :
3- Se confonner à l'éthique et à ls déontologie de ta profession. conformément aux dispositions en vigueur :
4- Étro en mesure de fournir à tout moment au Ministère en de a Communication, les justificatifs des droits d'exercer et de commetcialisahon de son offre de service (Agrément et Lxence) lLest formellement interdit de promulguer et/ou de diffuser tout message, Image et autres publicités en violation des droits el règlements en vigueur, en République de Guinée
Sans préjudice des taxes directes et indirectes parçues par l'Etal, toute Agence de communication doit s’ des frais d'exploitation de l'Agrément liäs à son activité, Les montants sont fixés comme suit
— 15,000.000 GNF par an pour les Agences nationales évoluant dans une ectiité du secteur de la communication
— 20.000.000 GNF par an pour les Agences nationales évoluant dans deux (02) activités du secteur de la communication : — 25.000.000 GNF par an pour les Agences nationales évoani dans plusieurs activités du secteur de la communication — 20.000.000 GNF pour les Agences de communication étrangères
Ces frais seront versés au Trésor publie, conformément à la législation en vigueur, en République de Gumée
Le Ministère en charge de le Communication peut, à tout moment. constituer une commission de contrôle pour S'assurer du strict respect des dispositions définies dans le présent Arrêté
Tout manquement aux disposilions de la présente réglementation, éxpose s0n auteur aux sanctions administratives sulvames
— Suspension,
— Retrait de l'agrément
Le présant Arrëté qui abroge toulss dispositions antérielires contraires, prend éffel à Compter de sa date die Sionoture ol sera enregislie el publié au Journal Officiel de la République de Gunés
