Arrêté conjoint portant gestion des sites touristiques

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2017/040/AN portant code révisé du 26 Mai 2017, relative aux Collectivités Locales de la République de Guinée :

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/166/PRG/SGG du 15 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Tourisme, de l'Hétellerie et de l'Artisanat,

Vu le Décret D/2018/158/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;

Le présent arrêté conjoint fixe et précise les modalités de gestion des sites touristiques du patrimoine communautaire de la République de Guinée, conformément aux articles

35 et 36 du Code révisé des collectivités locales.

Les communes peuvent gérer les sites relevant du domaine public des collectivités locales à l'exception de ceux faisant partie du domaine publics de l'Etat.

Cette gestion peut se faire en régie, affermage, concession, gestion directe et délégation conformément à l'article 35 du code des collectivités locales.

Font également partie du domaine public des collectivités locales, les ouvrages réalisés dans un but d'intérêt général, lorsqu'ils ont fait objet d’une procédure de classement, notamment les sites touristiques publics.

La ge$tion et l'aménagement des sites touristiques classés dans le domaine public de l'Etat, relèvent exclusivement de la compétence du Ministère en charge du Tourisme.

La gestion et l'Aménagement des sites touristiques appartenant au patrimoine des collectivités relèvent de la compétence des communes qui les abritent.

En lien les autorités locales et administratives, des localités qui abritent certains sites touristiques de Conakry et de l'intérieur du pays, des dispositions particulières peuvent être prise pour leur gestion et leur aménagement.

Un comité de pilotage est mis en place pour la gestion des différents sites touristiques. .

Ce comité de pilotage est mis en place par un arrêté conjoint des Ministres signataires du présent arrêté.

Le comité de pilotage a pour mission de:

— Statuer sur les demandes et les conditions d'octroi des sites touristiques ;

— Assurer le suivi évaluation de la gestion des sites touristiques relevant de leur domaine de compétence ;

— Lancer avec l'avis du Ministre en charge du Tourisme et le

Ministre en charge de la Décentralisation des appels d'offres de recrutement de personnes physiques où morales pour la gestion des sites de leur patrimoine ;

— Assurer toutes autres missions à lui confiées par les Ministres en charge du Tourisme et celui en charge de la Décentralisation.

Le Comité de Pilotage est composé de:

— Un représentant du Ministère en charge du Tourisme:

— Un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation:

— Un représentant du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi Jeune ;

— Un représentant de chaque commune qui abrite le site :

— Un représentant des tenanciers des sites touristiques ;

— Deux personnes choisies en raison de leurs compétences ;

— Un représentant des Partenaires financiers comme observateur.

La Présidence du Comité de Pilotage est assurée par le représentant du Ministère en charge du Tourisme.

Les Communes peuvent attribuer un site touristique de leur patrimoine, pour aménagement et exploitation à une personne morale où physique pour une durée et dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources perçues dans le cadre de l'exploitation des sites sont réparties comme suit :

— Commune Urbaine ou Rurale : 60 %

— Ministère en charge du Tourisme : 40%

La sécurisation de l'ensemble des sites balnéaires de la ville de Conakry est assurée par les services techniques concernés en lien avec le MTHA et MATD.

Les Gouverneurs, les Préfets, les Sous-préfets, les Maires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent arrêté conjoint

Le présent arrêté conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.