Institue le bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) pour les cargaisons maritimes à destination ou en provenance de la Guinée.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ;
Vu le Décret D/2019/180/PRG/SGG du 28 Juin 2019, portant Modification des Statuts de l'Office Guinéen des Chargeurs en Conseil Guinéen des Chargeurs ;
Vu la Convention N°2018/10/1/2/2/MT du 09 Octobre 2018, portant mise en oeuvre et gestion du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/5032/MT/MEF du 1“ Août 2019, portant Gestion des Revenus provenant de l'application du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons ;
Vu les nécessités de service:
Dans le cadre du suivi des cargaisons maritimes et du contrôle de leurs coûts de transport, il est institué un Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) dont la gestion est concédée au Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC).
Toute cargaison maritime de marchandises générales au départ et à destination des ports de la République de Guinée doit être couverte par un Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) dûment rempli par le chargeur ou son mandataire.
Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) est «une pièce obligatoire pour la recevabilité de la déclaration en douanes ».
Chaque connaissement maritime ou document de transport multimodal doit obligatoirement être couvert par un Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC).
La procédure d'établissement du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) est effectuée en ligne avant l'embarquement de la cargaison sur le site du Conseil Guinéen des Chargeurs (wWww.cogc-gn.com) ou son mandataire dont le nom et l'adresse seront dûment publiés et notifiès.
Le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) est validé par le Conseil Guinéen des Chargeurs (©GC) après vérification que toutes les mentions requises y figurent.
Les Armateurs ou Transporteurs maritimes sont tenus de transmettre au Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) où à son mandataire une copie des manifestes des navires desservant les ports guinéens au plus tard 48 heures après le départ du navire du port d'embarquement.
Le coût de l'établissement du BESC est de :
- 65 Euros/Conteneur de 20° ou 40";
- 65 Euros/engin roulant (Véhicule) ;
- 0,50 Euro/tonne pour les vracs liquide et solide ainsi que le conventionnel.
Le riz, le sucre, les hydrocarbures, l'huile alimentaire, les engrais et semences. les produits phytosanitaires, les produits halieutiques, les dons et les marchandises en transit international sont exonérés de tout prélèvement mais doivent être couverts par la procédure du BESC pour des fins de statistiques.
Les revenus générés par l'émission et la gestion du BESC sont répartis comme suit :
- 60% pour l'Etat guinéen ;
Le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) se réserve le droit de ne pas valider un Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) dont les mentions ne paraissent pas crédibles, notamment celles relatives au coût de transport, à la nature de la cargaison et à la valeur de la marchandise.
Le refus du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) n'équivaut pas à une interdiction d'embarquement de la cargaison concernée, un nouveau Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) devant être introduit dans le délai de 48 heures après la notification du refus.
L'appréciation finale de la valeur des marchandises incombe à l'Administration des Douanes.
Toute dissimulation en tout ou partie d'un manifeste ou sa non-transmission au Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) ou à son mandataire constitue pour l'Armateur où la Société de Consignation concernée, une infraction qui ‘expose le contrevenant au paiement d'une amende comprise entre
100.000 USD et 500.000 USD selon la gravité de l'infraction.
La Direction Générale du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC), la Direction Générale des Douanes (DGD) et la Direction Nationale de la Marine Marchande (DNMM) sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application du présent Arrêté Conjoint
Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celle de l'Arêté AN2018/7358/MT/SGG du 15 Octobre 2018, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République.
