Réglemente la profession d’agent de sécurité privée : conditions de délivrance, de validité et de retrait des cartes professionnelles.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/96/008/AN du 22 Juin 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et explosifs ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement, telle que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2020/122/PRG/SGG du 19 Juin 2020, portant Réaménagement du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le décret D/2020/216/PRG/SGG du 26 Août 2020, portant Réglementation des Activités des Entreprises et Sociétés de Sécurité Privée ;
Vu les nécessités de service:
Le présent Arrêté a pour objet la réglementation de la profession d'agent de sécurité privée en République de Guinée.
Toute personne physique qui exerce ou qui souhaite exercer une activité de sécurité privée doit être titulaire d'une carte professionnelle d'agent de la catégorie correspondante à l'activité qu'il exerce ou qu'il souhaite exercer.
La carte professionnelle d'agent de sécurité privée est délivrée après enquête administrative par la Direction Cen-DE i A REPUBLIQUE 383
trale de la Sécurité Publique (DCSP) du Ministère en charge de la Sécunié et de la Protection Civile.
La carte de type biométrique est délivrée conformément aux catégories ci-après:
1- Agent de surveillance et de gardiennage ;
2- Agent d'investigation :
3- Agent de protection rapprochée de personnes ;
4- Agent de systèmes électroniques de sécurité ;
5- Agent de convoyage de biens et valeurs :
6- Agent de service conseil en sécurité ;
7- Agent de sécurité incendie ;
8- Agent cynophile ;
9- Serrurier ou fabriquant de sceau.
La carte professionnelle d'Agent de Sécurité Privée est strictement personnelle et nullement une pièce d'identification. Elle doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique.
Nul ne peut recevoir une carte professionnelle d'Agent de Sécurité Privée s’il n'a obtenu une attestation d'un établissement de formation en sécurité privée faisant foi des qualifications requises.
Le dossier de demande d'obtention de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée comprend :
— Une demande sur päpier lire-signée du requérant, revêtue d'un timbre fiscal de vingt-cinq mille francs guinéens» (25.000
GNF) et adressée au Ministre en charge de la Sécurité et de la
Protection Civile ;
— une (01) copie légalisée d'une attestation d'un établissement de formation en sécurité privée faisant foi des qualifications requises;
—Une (0 1) copie légalisée de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ; :
— Une (01) extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois
— Quatre (04) photos d'identité.
Le requérant ayant satisfait à l'enquête administrative des services compétents, est tenu de verser contre reçu la somme de deux cent mille francs guinéens (200.000 GNF) à la DCSP représentant les frais d'établissement de la carte professionnelle.
La carte professionnelle d'agent de Sécurité Privée est délivrée pour une période de trois (03) ans renouvelables lorsque les conditions prescrites dans les articles 26, 27 et suivants du Décret D/2020/216/PRG/SGG et 5 et 6 du présent arrêté sont remplies.
Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au paiement de cent mille (100.000 GNF) au titre des frais de gestion.
La DCSP peut refuser de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité si la carte qu'il détenait a été suspendue ou annulée.
La DCSP peut suspendre, annuler ou refuser de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité d'un titulaire qui:
- Ne satisfait plus aux conditions prescrites par les dispositions réglementaires en vigueur, liées aux activités de sécurité privée :
—Occupe un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle une carte professionnelle lui a êté délivrée ;
—A été déclaré coupable d'une infraction aux dispositions réglementaires en vigueur, liées aux activités de sécurité privée ;
—A êté déclaré coupable d'une infraction à la loi pénale.
Le titulaire d'une carte professionnelle d'agent de.
sécurité doit aviser sans délai la DCSP de tout changement susceptible d'affecter la validité de sa carte.
Un titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité ne peut occuper un emploi incompatible avec l' activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré
Le titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit la DCSP qui annule le carte à la date prévue dans l'avis.
La Direction Centrale de la Sécurité Publique avise l'employeur d'un titulaire de la carte professionnelle d'agent sécurité privé de la suspension, de l'annulation ou du refus de renouvellement de la carte professionnelle de ce dernier.
Le titulaire dont la carte professionnelle d'agent de sécurité privée est suspendue peut obtenir la reprise d'effet s'il remédie au défaut qui en a justifié la suspension dans un délai indiqué par la Direction Centrale de la Sécurité Publique.
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
