Arrêté portant création d’un Commissariat spécial de sécurité routière

LE MINISTRE,

Vu la Constitution

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Adminisiraiton publique ;

Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut

Spécial de la Police Nationale :

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG/ du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié à ce jour,

Vu le Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu les nécessités de service;

! est créé dans la commune de Ratoma, un commissariat spécial de sécurité routière dénommé commissariat spécial de sécurité routière de Kobayah

Les compétences territoriales du commissariat spécial de sécurité routière de Kobayah seront déterminées par note de service du Directeur Général de la Police Nationale sur proposition du Directeur Central de la Sécurité routière

Le Directeur Général de la Police Nationale et le Directeur Central de la Sécurité routière sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.