Arrêté conjoint portant modalités d’application du régime déclaratif simplifié et de paiement de la taxe sur l’extraction et de la taxe à l’exportation du minerai de bauxite

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l'Application des Dispositions Financières du Code Minier ;

Vu le Décret D/2018/171/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Organisation et Attributions du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Organisation et Attributions du Ministère du Budget;

Vu les nécessités de service.

Conformément aux dispositions des Articles 161, 163 et 163-1 du Code Minier et aux paragraphes 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 de l'article 5 du Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014 relatif à l'Application des Dispositions Financières du Code Minier, ce présent Arrêté Conjoint a pour objet de fixer les modalités d'application du régime déclaratif simplifié et de paiement de la taxe sur l'extraction et de la taxe à l'exportation du minerai de bauxite produit par les sociétés minières exclusivement exportatrices de minerais bruts.

Le minerai de bauxite extrait et stocké par une société minière bénéficiant d'un régime de déclaration unique simplifiée doit être intégralement exporté. Il ne doit, en aucun cas, faire l'objet d'une transformation sur le territoire guinéen ou de vente sur le marché intérieur.

Les sociétés assujetties au régime de déclaration unique simplifiée, ont l'obligation de se soumettre aux dispositions du Code Minier de 2011 amendé en 2013, du Code des Douanes et du Code Général des Impôts en vigueur en République de Guinée dans le cadre de l'extraction et de l'exportation du minerai de bauxite.

Dans le cas d'une exportation de la bauxite par voie maritime, par chargement dans un navire, la déclaration unique simplifiée relative au paiement de la taxe sur l'extraction et de la taxe à l'exportation s'effectuera suivant la procédure ci-après :

LA REPUBLIQUE DE GUINEE 225

1. L'évaluation des taxes à l'extraction et à l'exportation sera effectuée par la Direction Nationale des Mines

(DNM), la Direction Générale des Douanes et la Société bénéficiant de l'agrément de régime déclaratif simplifié, sur la base des résultats d'analyse du minerai, de la quantité embarquée ou chargée dans le navire, de l'indice London Métal Exchange (LME) trois (3) mois prix vendeur de l'aluminium primaire, de la teneur et du taux (0,075% pour la taxe à l'extraction et 0,075%

pour la taxe à l'exportation). Le paiement correspondra au résultat de l'évaluation obtenu selon la formule en annexe et se fera dans les conditions des paragraphes

6,7 et 8 ci-dessous:

1. La déclaration devra suivre le modèle en annexe, et doit notamment préciser, dans des rubriques séparées:

a. Le nom de la société ;

b. La date de chargement de la bauxite ;

c. Le nom et l'immatriculation du navire ;

d. Le nom du bureau de certification :

e. Le port de chargement ;

f. Le port de destination ;

g. Le volume certifié de la bauxite chargée dans le navire ;

h. Le taux certifié d'humidité ;

i. Le volume de bauxite sèche, égal au volume certifié de bauxite diminué du taux d'humidité (volume d'eau présent dans le minerai) validé par le Bureau des

Évaluateurs de quantités et de qualités des produits miniers à l'exportation ;

j. La teneur en alumine certifiée, ainsi que, la teneur en silice et de tout autre élément chimique présent dans le minerai ;

k. L'indice London Métal Exchange (LME) trois (3)

mois prix vendeur de l'aluminium primaire du jour de la certification de la composition chimique du minerai notamment du taux d'alumine ;

l. La déclaration devra mentionner dans deux rubriques séparées le taux (0,07S%) et le montant de la taxe à l'extraction, ainsi que le taux (0,075%) et le montant de la taxe à l'exportation ;

1. La liquidation de la taxe sur l'extraction et de la taxe à l'exportation se fen par la Direction Générale des

Douanes au moment de l'exportation sur la base d'une même et unique déclaration (« déclaration unique simplifiée »). Cette déclaration est établie suivant le document modèle figurant à l'annexe Il du présent Arrêté Conjoint ;

1. La déclaration provisoire devra être déposée à la Direction Nationale des Mines pour visa dans un délai n'excédant pas cinq (5) jours ouvrés après le départ de la cargaison de bauxite ;

1. Les copies de la déclaration en détail visées seront transmises à la Direction Générale des Douanes, à la Direction Nationale des Impôts, à l'Inspection Générale des Mines et de la Géologie, à l'Institut de Normalisation et de Métrologie, à la Direction Générale du Laboratoire National de la Géologie et au Bureau des Évaluateurs de quantités et de qualités des produits miniers à l'exportation ;

La régularisation de la déclaration provisoire d'exportation de bauxite devra être effectuée dans un délai de dix (10) jours après le départ du chargement ;

1. Après régularisation de la déclaration provisoire, le Bureau des Douanes en charge du traitement de la déclaration définitive d'exportation modifiée et visée, transmettra un exemplaire de cetie déclaration à la Direction Nationale des Impôts, à l'Inspection Générale des Mines et de la Géologie, à l'Institut de Normalisation et de Métrologie, à la Direction Générale du Laboratoire National de Géologie et Bureau des Evaluateurs de quantités et de qualités des produits miniers à l'exportation ;

1. Le paiement de la taxe minière (taxe sur l'extraction et taxe à l'exportation) est effectué sur la base d'un bulletin de liquidation édité, visé et remis par la douane au titulaire du Titre minier redevable de la taxe minière qui procédera au paiement en dollar américain sur le compte du Receveur Spécial des Douanes ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;

1. Le paiement de la taxe minière (taxe sur l'extraction et taxe à l'exportation) est effectué au plus tard cinq (5) jours ouvrés après la délivrance et la remise au redevable du bulletin de liquidation de la Douane, dans tous les cas, au plus tard quinze (15) jours francs à compter de la date d'exportation ;

9, Le montant de la taxe sur l'extraction qui est une recette intérieure devra être transféré par la Direction Nationale du Trésor sur le compte du Receveur Spécial des Impôts ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée :

1. La certification de la composition chimique de la bauxite (alumine, silice, taux d'humidité, fer, ou tout autre élément chimique) et de la quantité de la bauxite à exporter est effectuée par un Bureau de Certification internationale reconnue dans l'industrie minière mondiale et accepté par l'État à travers les services compétents du Ministère en charge des Mines conformément aux normes internationalement admises.

1. Le coût lié à la prestation des services compétents du Ministère en charge des Mines et le Bureau de Certification Internationale est supporté par le redevable titulaire du Titre minier et constitue une charge déductible conformément aux dispositions du Code Général des Impôts ;

1. Les résultats de la certification de la qualité de la bauxite (teneur en alumine et autres compositions chimiques) et de la quantité de la bauxite (tonne métrique) sont transmis par le Laboratoire National de Géologie (LNG) à la Direction Générale des Douanes, à la Direction Nationale des Impôts, à l'Institut de Normalisation et de Métrologie, à la Direction Nationale des Mines, à l'Inspection Générale des Mines et Géologie, au Bureau des Évaluateurs de quantités et de qualités des produits miniers à l'exportation ainsi qu'au redevable titulaire du Titre minier ;

1. Pour chaque expédition, des échantillons du minerai de bauxite à exporter par le titulaire du Titre minier sont fournis (avant exportation) au Laboratoire National de la Géologie pour des fins d'analyses. Le Laboratoire National de Géologie à travers le Bureau des Évaluateurs de quantités et de qualités des produits miniers à l'exportation est habilité à prélever à tout moment des échantillons du minerai de bauxite à exporter pour des fins d'analyses et de contreexpertises ;

1. En cas de contestation des résultats de certification du Laboratoire National de Géologie par le titulaire du Titre minier, le Ministère des Mines et de la Géologie à travers le Laboratoire National de la Géologie et la société titulaire de l'agrément de déclaration simplifiée recruteront conjointement un Expert reconnu dans l'industrie pour une contre-expertise. Les résultats de la contre-expertise s'imposent à toutes les parties.

Le coût de la prestation de l'Expert Indépendant est à la charge du titulaire de l'agrément du régime déclaratif LA REPUBLIQUE DE GUINEE 226 simplifié et constitue une charge déductible conformément aux dispositions du Code Gent ral des Impôts.

Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de sionature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Annexe |: Formule de calcul de la taxe sur l'extraction et de la taxe à l'exportation pour l'extraction et l'exportation de la bauxite, un montant calculé sur la base des paramètres suivants :

a. La quantité en tonnes métriques sèches de bauxite extraite à la sortie du carreau mine et non-transformée en Guinée ;

b. La quantité en tonnes métriques sèches de bauxite exportée (l'exportation telle que définie par le code des douanes de la République de Guinée) et non transformée en Guinée;

c. La teneur standard de la bauxite guinéenne qui est de 40 % ALO,;

d. La Teneur en Alumine de la bauxite extraite :

e. L'indice de prix LME (London Metal Exchange) de l'aluminium primaire trois mois prix vendeur ; et

f. Un taux de 0,075 % par tonne métrique, dont la formule de calcul se présente comme suit :

(Taxe)... = (a) * (d./c.) * (e.) * (E)

(TAX),., on = (D:) *(d/c.)"(e.)*(f.)

Date du chargement(JJ/MM/AA)

Nom et immatriculation du navire

Société minière

Bureau de certification

Port d'expo'rtation

Destination

Volume de bauxite certifié (tonnes)

Taux d'humidité (%)

Volume de balixitel (sèche) (tonnes)

Teneur standard (%) 40%

Teneur réelle en alumine (%)

Teneur en silice (%)

Teneur en Fer Fe,0,

Teneur en Titanium TiO,

Teneur en Calcium CaO

Teneurs pour tout autre élément chinfique

Significatif (%)

Indice LME de l'aluminium des trois (3)

0.075% derniers mois prix vendeur (USID/A)

Taux de la taxe à l'extraction 0075% Tain( de la taxe à l'exportation)

Taxe à l'extraction (USD)

Taxe à l'exportation (USD)

Taxe minière totale (USD)

mm EEEE———_—_—_—_—