Fixe, en application des conventions internationales (CITES), les mesures de protection des espèces de faune et de flore sauvages, notamment marines.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu les dispositions de la Convention sur le Commerce
International des espèces de Faune et de Flore Sauvage menacées d'extinction (CITES) ratifiée par la République de Guinée le 20 Décembre 1981 ;
Vu les dispositions de la Convention Internationale sur les Espèces Migratrices (CMS) ratifiée par la République de Guinée le 24 Septembre 1992;
Vu l'Accord sur les Oiseaux Migrateurs Afrique-Eurasie (AEWA) auquel la Guinée est partie depuis 1999;
Vu Laliste rouge de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature(UICN) adhérée par la République de Guinée le 24 Septembre 1992;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée:
Vu la Loi Ordinaire L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse:
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG, du 03 Juin 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2019/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu le Décret D/2018/176/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions Organisation du Ministère des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime.
En application des dispositions des instruments juridiques internationaux en matière de protection des espèces de faune et de flore sauvages auxquels la Guinée est partie et des dispositions légales et réglementaires nationales en la matière, le présent Arrêté fixe les mesures de protection des espèces de Raie et Requins sauvages en Guinée.
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 183
Aux fins de la protection visée à l'alinéa ci-dessus, les espèces protégées dont les listes sont jointes au présent arrêté sont classées en catégories une (l) et deux (Il).
En application des dispositions des Articles 56 et 57
de la Loi Ordinaire L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, portant
Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse, les espèces de faune et de flore figurant sur la liste de la catégorie | indiquée à l'alinéa 2 de l'Article 1°
ci-dessus sont intégralement protégées, du fait de leur endémisme, de leur rareté ou des menaces d'extinction qui pèsent sur elles.
La liste des espèces intégralement protégées de la catégorie l'inclut :
- Les espèces de l'Annexe | de la CITES:
- Les espèces classées en danger critique (CR) et en danger
(EN) de la liste rouge de l'UICN:
- Les espèces classées des espèces migratrices en danger à l'Annexe | de la (CMS);
- les espèces figurant à la colonne A du Tableau | de l'Accord sur les oiseaux-fnigrateurs
Aux fins d'une protection intégrale des espèces visées à l'Article 2 ci-dessus, sont interdits :
Pour les espèces de Raie et Requins :
- La capture, la détention et la mise à mort des spécimens ;
- Le transport, l'achat, la vente et l'exportation ou réexportation des spécimens vivants ou morts, même naturalisés ainsi que des produits dérivés, toute gêne, pendant la période de reproduction et de dépendance de ces espèces ;
- La destruction, le ramassage et la détention des œufs, même vides, et des nids.
En application des dispositions de l'Articles 59 de la Loi Ordinaire L/2018/0049/AN du 20 Juin 2018, portant
Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse, les espèces de faune et de flore figurant sur la liste de la catégorie Il indiquée à l'alinéa 2 de l'article 1*
ci-dessus sont partiellement protégées, du fait de l'importance de leur maintien pour l'équilibre naturel ou de menaces que leur exploitation incontrôlée est susceptible de compromettre à terme leur existence.
La liste des espèces inscrites dans la catégorie Il inclut:
- Les espèces de l'Annexe Il de la CITES;
- Les espèces classées susceptibles d'être menacées (NT) et vulnérables (VU) de la liste rouge de l'UICN:
- Les espèces migratrices en situation défavorable de l'Annexe |! de la (CMS);
- Les espèces figurant aux colonnes B et C du Tableau | de l'Accord sur les oiseaux migrateur
Afrique-Eurasie (AEWA).
Sont soumis à autorisation préalable des Ministres en charge de la faune sauvage et des pêches, en ce qui concerne les espèces sauvages partiellement protégées
Pour les espèces de Raies et Requins :
la capture, la détention et la mise à mort des spécimens, le transport, l'achat, la vente et l'exportation ou réexportation de spécimens vivants ou morts, même naturalisés, ou de produits dérives, toutes opérations menées à des fins d'étude et de recherche scientifique:
L'autorisation visée à l'alinéa 1" de l'Article 5
ci-dessus ne peut être délivrée qu'après avis motivée des services techniques compétents des Ministères en charge des forêts et de la faune sauvage et de la pêche.
L'introduction sur le territoire national, d'espèces exotiques est interdite sauf dérogation expresse accordée par les Ministre en charge de la faune et de la flore sauvages et des pêches.
La dérogation visée à l'alinéa ci-dessus ne concerne que les espèces ne présentant aucun danger pour l'équilibre écologique national et ayant un intérêt économique majeur.
Les listes de classement visées à l'alinéa 2 de l'article 1° ci-dessus. annexées au présent arrêté sont soumises à une révision chaque fois que le besoin se fait sentir
Les mesures de protection visées par les dispositions du présent arrêté incluent également l'interdiction de toute destruction des habitats de ces espèces.
A fin de ne pas modifier le comportement alimentaire des espèces visées par le présent arrêté, notamment celles endémiques ou menacées ainsi que les conditions de reproduction qui. leurs sont propres et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de faune et de pêche.
Toute dérogation aux mesures de protection visées par les dispositions du présent arrêté est soumise à une autorisation préalable des Ministres en charge de la faune sauvage et des pêches, après avis scientifique du Comité scientifique National de la CITES.
La dérogation indiquée à l'alinéa ci-dessus n'est donnée qu'à des fins d'études et de recherches scientifiques et ne peut être délivrée qu'au cas par cas sous forme de permis de recherche scientifique.
Le permis de recherche scientifique indiqué à l'Article 11 ci-dessus n'est accordé que pour une seule espèce de faune et pour des cas de capture, de prélèvement, et de pêche.
Le permis de recherche scientifique est accordé pour une durée limitée, déterminée en fonction de l'espèce concernée, sur demande expresse adressée aux Ministres en charge de la faune et des pêches.
Toute demande de permis de recherche scientifique doit comporter les informations ci-après :
- La raison sociale de l'organisme de recherche demandeur;
- L'objet, y compris la désignation scientifique de l'espèce concernée et la finalité de la recherche, notamment sa valorisation et ses retombées scientifiques et économiques ;
- Les conditions de réalisation de la recherche envisagée, notamment les mesures prévues pour ne pas troubler les conditions de vie naturelles de l'espèce et du milieu:
- un engagement écrit de ne pas détenir ni exporter illégalement une espèce intégralement protégée:
- l'indication précise des lieux de la recherche:
- les référencés de l'organisme scientifique national avec lequel le demandeur est affilié dans sa recherche au cas où il est étranger.
L'autorisation visée par l'Article 11 ci-dessus, peut être renouvelée pour une période n'excédant pas deux (2) mois.
Tout acte de chasse des espèces de faune inscrite à la catégorie || appartenant aux espèces partiellement protégées doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par l'autorité en charge de la faune sauvage et des aires protégées.
La chasse des espèces de faune Sauvages inscrites à l'annexe Ill du présent arrêté n'appartenant pas à l'une des catégorie visée à l'alinéa 2 de l'Article premier est règlementée.
Les espèces de faune sauvages non inscrites à l'annexe 1|l du présent arrêté sur les listes des catégories | et Il, annexées au présent arrêté sont celles inscrites en annexe lil et leur chasse est réglementée.
Au sens du présent arrêté, la période de reproduction et de dépendance des espèces de faune sauvage s'étend de la nidification à la croissance, en particulier, en ce qui concerne la faune avicole notamment les oiseaux migrateurs.
Toute violation ou tentative de violation des mesures édictées par le présent Arrêté est punie en application des dispositions des Lois ordinaires L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée et L/2018/049/AN du 20 Juin 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
