Crée le comité de pilotage et le comité technique de suivi du Projet d’appui à la gouvernance économique et financière (PAGEF) et en fixe l’organisation et le fonctionnement.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LORF)
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :
Vu la Convention d'affectation N° CGN 1262 01 P du 16 décembre 2019 entre l'Agence Française de Développement et la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 7 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Décret D/2013/015/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique :
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG/ du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret D/2018/307/PRG/SGG du 7 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances :
ll est créé un Comité de pilotage du projet d'appui à la gouvernance économique et financière -PAGEF- (ci-après de nommé, le «Comité de pilotage »).
Le Comité de pilotage est notamment chargé de:
- Fixer les orientations du projet et d'examiner toute question d'ordre stratégique nécessitant des échanges avec les ministères et partenaires impliqués dans la mise en oeuvre du programme, ainsi qu'avec d'autres partenaires intervenant sur des thématiques similaires ;
- Valider les plans de travail et budgets annuels (PTBA) du Projet et leurs éventuelles révisions ultérieures en veillant à leur cohérence avec les objectifs et indicateurs du projet ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires visant à faciliter, sur les plans administratifs, juridiques, techniques et financiers, la mise en oeuvre diligente du projet ;
- Suivre la mise en œuvre des activités financées et d'en apprécier les résultats ;
- Examiner et faire des recommandations sur les rapports d'exécution technique et financière du projet et les rapports d'audit financier.
Le Comité de pilotage est composé ainsi qu'il suit Président: Le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant
Les vices présidents :
1" Vice-président: Le Ministre du Budget ou son représentant : 2*®vice-président: Le Ministre du Planet du développement Economique représentant
Membres :
- Le Coordinateur du PAGEF ;
- Le Directeur National de la Dette et de l'Aide Publique au Développement ;
- Le Directeur National du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés :
- Le Directeur National des Etudes Economiques et de la Prévision ;
- Le Directeur National du Budget:
- Le Directeur National du Plan et de la Prospective ;
- Le responsable de l'unité PPP ;
Membres à titre consultatif :
- Un représentant de l'Agence Française de Développement:
l'assistant à la maîtrise d'ouvrage placé auprès de l'Unité de
Gestion du Projet.
En fonction des, questions inscrites à l'ordre du jour, le
Président du Comité de pilotage peut inviter toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences ou de son expertise, à prendre part aux travaux, à titre consultatif.
Le Comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an, sur convocation de son Président. L'ordre du jour, les convocations et les documents de travail doivent parvenir aux membres du Comité de pilotage au plus tard sept (07)
jours avant la date de la réunion. Les décisions du Comité sont adoptées par consensus.
Le secrétariat technique du Comité de pilotage est assuré par l'Unité de Gestion du Projet. A ce titre, l'Unité de
Gestion du Projet devra :
- Assurer le secrétariat des sessions du Comité de pilotage ;
préparer les documents à soumettre à l'appréciation du
Comité de pilotage ;
- Assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comité de pilotage ;
- Apporter tout appui nécessaire au fonctionnement du
Comité de pilotage.
Les réunions du Comité de pilotage ne donnent pas lieu au versement de rémunération ou de perdiem.
| est créé un Comité technique de suivi du projet d'appui à la gouvemance économique et financière ci-après dénommé le « Comité technique ».
Le Comité technique est chargé de :
- Consolider les Plans de travail et budgets annuels (PTBA)
du Projet sur la base des activités prévues par chaque structure de mise en oeuvre ;
- Assurer le suivi technique des activités du PTBA au cours de l'année ;
- Piloter et accompagner le changement induit par les activités du projet comme :
- L'adoption de procédures de travail unifiées, d'outils et de formations communes pour le cadrage macroéconomique et budgétaire ;
- Le déploiement d'un système d'information de la dette pour produire des rapports consolidés sur la dette publique intérieure, extérieure et garantie :
- La production de rapports consolidés sur la performance des organismes publics et la mise en oeuvre d'une politique actionnariale à leur endroit ;
- Le développement de projets en partenariats public-privé viable économiquement et soutenable sur le plan budgétaire ;:
- Exécuter toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Comité de pilotage.
Le Comité technique est placé sous la coordination du Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des
Finances.
Le Comité technique est composé ainsi qu'il suit :
l'assistant à maîtrise d'ouvrage de l'UGP, et réunissant les points focaux désignés par les structures de mise en oeuvre du PAGEF :
- Le point focal pour la Direction nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement :
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 149
- Le point focal pour la Direction nationale du Patrimoine et des Investissements Privés ;
- Le point focal pour la Direction nationale des Etudes
Economique- et de la Prévision
- Le point focal pour la Direction nationale du Plan et de
Prospective ;
- Le point focal pour la Direction nationale du Budget,
- le point focal pour l'Unité PPP ;
Sont invités aux réunions du Comité technique à tite de membres consultatifs, les points focaux de la
Direction nationale des partenariats public-privé et de la
Direction nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
En fonction des questions inscrites à l'ordre du jour, le
Président du Comité technique peut inviter toute personne physique où morale, en raison de ses compétences ou de son expertise, à prendre part aux travaux, à titre consultatif.
Le Comité technique se réunit trimestriellement sur convocation du Secrétaire général du Ministère de l'Economie et des Finances, ou en tant que de besoin lorsque les circonstances l'exigent.
Pour l'accomplissement de ses missions, le
Comité technique dispose d'un secrétariat technique tenu par l'UGP. Sous la coordination du Secrétaire général du
Ministère de l'Economie et des Finances, le secrétariat technique est notamment chargé de :
- Préparer les dossiers et supports de travail à soumettre au
Comité technique ;
- Rédiger les comptes rendus des travaux du Comité technique ;
- Suivre la mise en oeuvre des décisions du Comité technique;
- Mener toutes les actions qui lui sont confiées par le Comité technique ;
- conserver les archives et la documentation du Comité technique ;
Les réunions du Comité technique de suivi du projet ne donnent pas lieu au versement de rémunération ou de perdiem.
Il est créé sous la coordination du Secrétaire
Général du Ministère de l'Economie et des Finances, une
Unité de Gestion du Projet (UGP) du PAGEF.
L'Unité de Gestion du Projet est chargée de:
- Assurer le secrétariat technique des Comités de pilotage et des Comités techniques :
- Coordonner avec les structures de mise en oeuvre la préparation des documents de mise en œuvre du Projet :
PTBA, chronogramme global du projet, fiches de mis en œuvre opérationnelle, rapport annuel, etc.
- Faciliter collaboration entre les structures de mise t œuvre et les experts techniques mobilisé: dans le cadre du Projet
(Expertise France, CNUCED etc.) ;
- Préparer l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de toutes les dépenses du projet ;
- Tenir la comptabilité du projet et sa régie d'avance ;
s'assurer que les engagements pris au titre de la convention de financement CGN1262 et les dispositions du manuel de procédures du Projet soient respectés.
L'unité de gestion du projet est composée comme suit :
- Un coordinateur : la coordination est confiée au Secrétaire
Général du Ministère de l'Economie et des Finances; un responsable Administratif et financier (RAF) ;
- Un assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le coordinateur dirige, coordonne, anime, cont'ôle et rend compte des activités de l'ensemble des autres membres de l'unité de gestion du projet (UGP) aux membres du comité technique de suivi et du comité de pilotage du PAGEF. || 8 seule autorité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses du Projet
Le responsable des affaires financières est notamment chargé de
- Développer et gérer de manière efficace les ressources financières du Projet :
- Préparer la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du projet à soumettre au coordinateur pour signature ;
- Tenir la comptabilité du projet et assurer la revue et l'autorisation de tout état de contrôle financier et comptable, notamment les rapprochements bancaires, les états de caisse ;
- Suivre le budget du projet sur la base du PTBA approuvé par le Comité de pilotage ;
- Assurer une information financière périodique et régulière pour les responsables clés du projet permettant un contrôle de gestion ;
- Assurer le développement, le maintien et le suivi de systèmes et procédures comptables, administratives et financières ;
- Assurer un contrôle de gestion adéquat pour l'ensemble l'UGP la conformité de ses opérations avec les dispositions du manuel de procédure du Projet.
L'Assistant au maitre d'ouvrage (AMO) est chargé de conseiller et, ou d'assister, et de faire des propositions de décision au coordinateur et structures de mise en oeuvre. Il doit facilité la coordination de projet et permettre au maître d'ouvrage de remplir pleinement ses obligations. Il est notamment chargé de:
- Appuyer autant que de besoin le coordinateur dans les missions de l'UGP: coordination des activités du projet, relations avec les autres PTF, organisation des comités, etc.
- Produire avec les structures de mise en oeuvre et les experts les différents documents de projet : PTBA, plan de passation de marchés, chronogramme global, fiches opérationnelles, rapports d'activités ;
veiller à la bonne préparation et au bon déroulement des missions des experts ;
- Veiller au respect des dispositions du manuel de procédures du Projet.
le coordinateur et les responsables de l'unité de gestion sont choisis parmi les cadres de niveau supérieur appartenant où non à l'administration guinéenne disposant au moins de dix ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la gestion, de l'assistance technique ou de la formation. Ils sont nommés par Arrêté ou Décision du Ministre de l'Economie et des Finances.
Les dépenses de fonctionnement de l'Unité de Gestion du Projet d'appui à la coordination économique et financière sont supportées par le budget du projet. La rémunération du responsable administratif et financier de l'UGP sera prise en charge sur le budget du projet.
Les directions nationales suivantes sont les structures de mise en oeuvre (SMO) du projet:
- Direction nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement (DND-APD)
- Direction nationale du Patrimoine de l'Etat et des Investissements Privés (DNPEIP)
- Direction nationale des Etudes Economiques et de la Prévision (DNEEP)
- Direction nationale du Plan et de là Prospective (DNPP)
- Direction nationale du Budget (DNB) Unité PPP
LA REPUBLIQUE LE GUINEE 150
Les structures de mise en oeuvre sont notamment chargées de assurer la mise en oeuvre des activités du projet ;
- Planifier les appuis du projet :
Préparer les termes de référence des missions d'assistance technique ;
- Coordonner la sélection des agents à former ;
Un point focal est nommé dans chaque structure de mise en oeuvre.
La nomination des points focaux ne donne pas lieu au versement de rémunération ou de per-diem
Le Comité de pilotage, le Comité technique et l'UGP sont dissous de plein droit à la date d'achèvement technique du projet, conformément aux délais impartis dans la convention de financement entre l'Agence Française de Développement et la République de Guinée.
Le présent Arrêté,qui prend effet à compter de sa date de Signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
