Arrêté portant acquisition, immatriculation, entretien, réparation et déclassement des engins roulants de l’État

LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES PRESIDENTIELLES, MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE,

Vu la constitution ;

Vu le Décret D/2015/114/PRG/SGG du 15 Juin 2015, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale des Garages du Gouvernement.

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de la Présidence de la République ,

Le Présent arrêté a pour objet de réglementer l'acquisition, l'immatriculation, l'entretien, la réparation et le déclassement et la vente des engins roulants de l'Etat.

Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules de l'Etat et de ses démembrements :

• Les véhicules acquis sur le budget de l'Etat et de ses démembrements

• Les véhicules acquis sur les budgets annexes et sur les fonds d'équipement ;

• Les véhicules acquis par un service quelconque à titre de dons ou legs ;

• Les véhicules acquis par les projets et programmes de développement.

Les dispositions du présent arrêté concernent, les véhicules Automobiles, cycles et cyclomoteurs de l'Etat et de ses démembrements.

Constituent des démembrements de l'Etat:

• Les Institutions constitutionnelles

• Les Gouvernorats ;

• Préfectures ;

• Mairies :

• Sous-préfectures

• Les Etablissements Publics :

• Sociétés d'Etat ;

• Les Projets et programmes de développement

DE LA REPUSLQUE 20

La Direction générale des garages du Gouvernement est chargée de:

• Procéder au recensement des besoins en véhicules, d'identifier les types et marques répondant aux besoins exprimés ;

• Constituer les cahiers de charge s'y rapportant en vue d'en effectuer les commandes ;

• Procéder à la réception et à l'immatriculation des véhicules et engins de transport et de manutention destinés aux Services requis de l'Administration Publique ,

Les véhicules de l'Etat, de ses démembrements et des organismes publics sont obligatoirement -immatriculés conformément à la réglementation en vigueur par la Direction Générale des Garages du Gouvernement.

Pour les besoins de contrôle et statistiques du Parc Automobile Administratif, de procéder également à limmatriculation des véhicules appartenant aux Services Publics Autonomes.

L'entretien et la réparation des véhicules de fonction des membres du gouvernement, de leurs cabinets respectifs, ainsi que les véhicules issus du parc central et ceux affectés aux différentes institutions et aux hauts cadres de l'Etat, sont assurés par les Garages du Gouvernement.

Sur Approbation de l'ordonnateur, la Division des Affaires Financières établit le bon de commande qu'il consigne avec le comptable matière avant transmission à la Direction Générale des Garages du Gouvernement.

A la réception du bon de commande dûment signé, la Direction Générale des Garages du Gouvernement, procède au diagnostic, et établit un rapport, lequel définit le délai d'exécution des travaux. Elle transmet ensuite la facture pro-forma y afférente au département ou structure concerné.

Apres approbation de la facture pro-forma par l'ordonnateur, la Division des affaires fmancières procède à l'engagement de la dépense et transmet copie du bon d'engagement visé par l'ordonnateur à la Direction Générale des Garages du Gouvernement pour exécution des travaux.

Dès lors, la Direction Générale des Garages du Gouvernement procède immédiatement aux travaux prescrits dans son rapport de diagnostic, et ce, à la satisfaction du service utilisateur.

Avant réception du véhicule révisé ou réparé, le comptable matière procède à la liquidation et au mandatement de la dépense en faveur des Garages du Gouvernement.

Le paiement de la facture d'entretien ou de réparation se fait sur le compte ouvert auprès de l'Agence Comptable Centrale des Dépôts du Trésor N° 223149 en faveur de la Direction Générale des Garages du Gouvernement

La Direction Générale des Garages du Gouvernement est chargée de suivre les affectations et mouvements des véhicules et de veiller à l'utilisation correcte et rationnelle du matériel roulant en étroite collaboration avec la Direction Nationale de la Comptabilité Matières et du Matériel

Le déclassement ou réforme d'un véhicule est consécutif à

• L'état de dépréciation ;

• D'usures prononcées, entraînant des dépenses onéreuses,

• Un amortissement prématuré ;

• La-cuation d'un organe où d'un système principal du à un acide! pu

• L'âge du véhicule, qui varie généralement de quatre (04) à cinq {5) ans ;

• Un véhicule ou une machine peut être également déclassé ou reformé parce que jugé obsolète ou dépassé c'est-à-dire la Technologie jugée trop vieille.

Les conditions prévues dans les dispositions de l'article 16 du présent arrêté nécessite l'examen d'un expert en la matière, désigné par la Direction Générale des Garages du Gouvernement. Suite à cette expertise, une valeur vénale est fixée, appelée valeur estimée.

Cette valeur est versée au compte du trésor public, par l'intermédiaire d'un régisseur installé à cet effet.

La demande de réforme doit comprendre sous peine d'irrecevabilité les pièces suivantes :

• Une demande manuscrite adressée à la hiérarchie ;

• Une copie de la pièce d'identité en cours de validité ;

• L'avis favorable de la hiérarchie ;

• La fiche d'expertise, suite à l'examen de la Direction

Générale des Garages du Gouvernement ;

• La quittance de paiement de la valeur estimée au trésor public ;

• L'Etablissement de l'Attestation de Vente.

Sont Habilitées en qualité de la hiérarchie :

• Les Présidents des Institutions ;

• Les Ministres ;

• Les Directeurs Généraux des établissements Publics.

Dès lors que le dossier de la demande ne souffre d'aucune irrégularité, la Direction Générale des Garages du

Gouvernement procède à l'établissement de l'Attestation de

Vente, préalable à un changement de mode d'immatriculation au Ministère des transports au niveau de son service compétent.

La réforme des véhicules de l'Etat est consentie au profit des agents émargeant au budget de l'Etat.

Les agents qui émargent au budget de l'Etat sont notamment :

• Les fonctionnaires ;

• Les contractuels de l'Etat ;

• Les Magistrats ;

• Les militaires et paramilitaires.

• Les agents émargeant aux budgets des établissements publics de l'Etat, des collectivités locales, des institutions constitutionnelles, des circonscriptions administratives et des sociétés d'Etat.

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.