Crée un service juridique au ministère de l’Économie et des Finances et en fixe les attributions et l’organisation.
LE MINISTRE,
VU la Constitution,
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
VU la Loi L/2018/025/AN du 03 Juiliet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu les nécessités de services ;
| est institué au sein du Ministère de l'Economie et des Finances un service juridique
Le service juridique est un service d'appui au cabinet avec rang d’une division de l'administration centrale et placé sous l'autorité directe du conseiller juridique du Ministre
le service juridique, est chargé d'émettre des avis motivés sur les projets de documents ou de textes à incidence financière soumis à l'approbation du Ministre de l'économie et des finances. Sans être limitatif, ce sont :
- Textes législatifs et réglementaires,
— Conventions et protocoles d'accord,
— Contrats de marchés publics,
— Conventions d'établissement où de concession,
le service juridique est subdivisé en trois (3) cellules équivalant aux sections de l'administre centrale.
Chaque cellule ou section est placée sous l'autorité d'un chef de section nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances. Elle peut comporter deux (2) ou plusieurs agents dits chargés d'études en fonction du nombre de dossiers à traiter.
Cellule Contrats de marchés publics (financement BND et FINEX)
La Cellule contrats de marchés publics est chargée de l'examen des aspects juridique des projets de contrats de marchés publics indépendamment de leur source de financement (budget national de développement, FINEX).
Cellule Contrats de partenariat public-privé
La Cellule contrats de partenariat public-privé est chargée de l'examen des aspects juridiques des conventions d'établissement, contrats de partenariats, convention BOT, contrat de gestion, etc.
Cellule Textes législatifs et réglementaires
La Cellule Textes législatifs et réglementaires est chargée de l'examen des projets de textes législatifs et réglementaires
(lois, décrets, arrêtés, protocoles, accord, conventions de financement) et du suivi des dossiers de ratification auprès du
Secrétariat Général du Gouvernement et des institutions républicaines (Assemblée Nationale, Cour Constitutionnelle).
Gestion du contentieux
Les contentieux résultant de l'application des différents textes, accords ou contrats sont examinés au sein de la cellule correspondante.
les dépenses de fonctionnement du service juridique sont imputables au budget du Ministère de l'Economie et des
Finances exercice 2019.
le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré au Journal Officiel de la République.
