Restreint le bénéfice des avantages du code des investissements, dans le secteur de la fabrication de tôles, aux unités jugées conformes aux normes techniques et de qualité (liste de cinq entreprises).
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018 portant
Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/ 072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/167/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère de l'Industrie et des
Petites et Moyennes Entreprises ;
Vu les Directives pour l'implantation et l'exploitation des unités industrielles ;
JOURNAL SF:
- En application des Observations et Recommandations de la Mission d'Evaluation de Conformité aux Normes des unités de fabrication des tôles, du 22 au 28 Août 2019
Les multiples missions techniques d'évaluation de la conformité et du respect des normes, révèlent l'existence de plusieurs entreprises exerçant dans les activités de fabrication de tôles, d'ensachage d'eau de forage, de lait et de concentrés de jus de fruits.
Les infrastructures abritant la quasi- totalité de ces entreprises, et les produits livrés sur le marché, ne respectent ni les normes techniques, ni les normes de qualité et d'hygiène en vigueur, malgré la diffusion des Directives sur l'implantation et l'exploitation des unités industrielles ,ainsi que le Cahier des Normes Guinéennes.
En dépit de ces irrégularités, le constat est que toutes ces entreprises bénéficient des avantages douaniers et fiscaux consacrés par le Code des Investissements.
Le présent Arrêté a pour but d'assainir les secteurs d'activités visés à l'Article 1, afin de s'assurer de l'application rigoureuse des normes de construction, de qualité et d'hygiène dans ces unités industrielles.
En conséquence, et en guise de première mesure pour l'application de la conformité et du respect des normes, les entreprises de production de tôles ci-dessous, restent uniquement éligibles au bénéfice des avantages du Code des Investissements. Ce sont :
- GUINEE INDUSTRIES TOLES ;
SANOUN MULTI- INDUSTRIE
Les missions d'évaluation Visant les unités d'ensachage d'eau, de lait en poudre et de concentrés de jus de fruits, seront ultérieurement déployées sur le terrain,
Les résultats de l'évaluation de cette seconde phase, permettront de prendre les mesures appropriées concernant ces secteurs d'activités.
Les Directions Nationales et Générales de l'industrie, de la Promotion du Secteur Privé, des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Institut Guinéen de
Normalisation et de Métrologie, du Service de la Propriété
Industrielle et de l'Inspection Générale du Département, sont chargées individuellement et collectivement, de l'application rigoureuse des dispositions du présent Arrêté.
Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République.
