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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant réglementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée

Arrêté A/2019/868/MIC/CAB/SGG du 20 mars 2019, portant réglementation de la distribution des services audiovisuels publics et privés en République de Guinée

Réglemente la distribution des services audiovisuels publics et privés (conditions d’exercice, obligations des distributeurs, contrôle et sanctions).

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution,

Vu l& Loi Organique LO/2010/002/CNT du 22 Juin 2010 portant Liberté de la Presse,

Vü la Loi Organique L/2010/008/CNT du 22 Jum 2010, portant Création, Attributions Organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication

Vula LoiL/2015/018/AN du 13Août2015, portant réglementation des Télécommunications en République de Guinée ,

Vu le Décret D/2005/027/PRG/SGG du 20 Août 2005, portant conditions d'implantation et d'exploitation des stations de Radiodiffusionetde Télévision privées en République dé Guinéé:.

Vu le Décrel D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 201E, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement .

Vu lé Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ,

Vu l& Décret D/2018/073/PRG/S$GG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG ou 15 Octobre 2018, portant atiributions ei organisation du Ministère de l'Information et de la Communication

Vu les nécessités de service:

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Onentend par distributeur de services audiovisuels. toute personne physique où morale qui établit avec les éditeurs de services des relations contractuelles en Vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radiodiffusion et/ou de Télévision qu'elle met ë la disposition du public, par voie hertzienne, par câble, par satellite, par ADSL, par fibre optique ou par tout autre moyen de communication

Estegalementconsidèrée comme distributeur de services {oute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avéc d'autres distributeurs

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CHAPITRE Il : CARACTERISTIQUES DES PROGRAMMES.

Article 2

Les programmes diffusés par un distributeur de services audiovisuels né peuvent comporter des messages publicitaires où des productions propres auires que ceux intégrés dans les programmes des chaines composant l'offre de services du distributeur

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Article 3

Les programmes diffusés ne doivent comporter aucun élément d'identification, même mdirect du distributeur notamment ses numéros de téléphone. boïtés postales. adresse electronique à l'exception des services, des messages publicitaires Qu promotionnels de nature à renseigner les abonnés,

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CHAPITRE II! : AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE PROGRAMMES

Article 4

Tout distributeur de services audiovisuels par quelque vois que ce soit, est soumis à l'obliostion d'obtenir une autonsation préalable aupres du Ministère en charge du secteur de l'Information et de la Communication

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Article 5

L'autorisation est valable pour une période de trois (3) ans renouvelables par tacite reconduction,

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Article 6

La demande d'autorisation Ge distribution de services audiovisuels est adressée au Ministère en charge de l'Information ei de la Communication, celte demande comporte

  • Une léttre d'intention
  • Une Présentalion du projet à savoir

L'étude:

Les caractéristiques de la population de la zone désservie; . Le curriculum vitae du requerant,

(4) photos d'identité, un certificat de résidence et Un casier judiciaire pour les personnes physiques

L'identification de la société à savoir extrait du registre du commerce, statul de la socièté et le numéro d'identification fiscale (code NIF),

Les contrats d'abonnements lypes qui seront proposés aux usagers;

Leprojetduplande services, (liste des services de radiodiffusion et de télevision distribuës sur le réseau avec leur répartition par canal)

Lesjustificatifsattéstantdesesdroitsädiffuseretcommercaliser chacune des chaînes composant son offre de services telles que des altestalions des éditeurs et /ou des actes de distributeurs düment habilités lu: ayant consenti ces droits

Les modalités de commercialisation

À défaut de communiquer ces éléments, le Ministère de l'information et de la Communication se réserve le droit de refuser la délivrance de l'autonsation au requérant,

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CHAPITRE |V : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Article 7

Tout distributeur de services audiovisuels doit !

1- Respecter les dispositions visées à l'Article 3 du présent Arrêté,

2- Tenir une comptabilité conformément à la réglementation en vIQueur

3- Crypter le signal des chaines à péage, qu'il diffuse de manière 8 en réserver l'accès aux seuls usagers autorisés

4- Métire en place des dispositifs de contrôle parental fiables ,

5- Être en mesure de fournir à fout moment au Ministère de l'information et de la Communication tes justificatifs de ses droits de diffusion et de commercialisation des chaînes composant son offre de service,

6- Être en mesure de fournir à tout moment au Ministère de l'information et de la Communication, le nombre exact de ses abonnés, llest formellement interdit de distribuer des programmes hiratès enviolationdes droits des éditeurs et/ou des autres distributeurs

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CHAPITRE V : FRAIS D'EXPLOITATION

Article 8

Sans préjudice des laxes diréctes et indiréctes perçues par l'Etat, lout distributeur de services audiovisuels doit s'acquitter dés frais d'exploitation annuelle dé l'agrément qui sont fixés à 100 000 000 GNF

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Article 9

Ces frais seront versés au Trésor publicconformément à la législation en vigueur en République de Guinée,

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CHAPITRE VI : PENALITES

Article 10

Tout manguement aux dispositions de la présente réglementation, expose sonauteuraux sanctions administratives suivantes

Avertissement ,

Suspension ,

Retrait de l'agrément

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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Ces dispositions sont valables jusqu'à la mise en service des infrastructures de l'opérateur désigné dans le cadre de la télévision numérique terrestre (TNT)

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Article 12

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contrairés, prend effet 4 compler de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République dé Guinée

Conakny le 20 Mars 2019 Amara SOMPARE

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