Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Constitution :
Vu ta Convention relative à l'aviation ciWile internationale. signée à Chicago le 07 Décembre 1844 et ses Annexes
Vu la Loi L{2048/048/AN du 15 Mai 2018 portant amendement de la LoiL/2013/063/CNT du 05 Novembre 2013, portant Code dé l'aviation civile de la République de Guinée ,
Vu le Décret D/2017/048/PRG/SGG du 25 Février 2017 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité Gunéenne de l'avistion crvile
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nemination du Premier Mirustre, Chef du Gouvernement
Vu ie Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018. portant structure du Gouvernement,
Vu te Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mae: 2018, portant nomination des membres du Gouvernement.
Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portanit Attribution et Organisation du Ministère des Transports