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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant mise en place d’une commission en charge du traitement des demandes de permis de construire pour les catégories A et B de Conakry

Arrêté A/2019/830/MVAT/CAB/SGG du 20 mars 2019, portant mise en place d’une commission en charge du traitement des demandes de permis de construire pour les catégories A et B de Conakry

Met en place la commission chargée de traiter les demandes de permis de construire des catégories A et B à Conakry.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution .

Vu l& Loi L/98/017/88 du 13/07/1998 portant Code de l'Urbanisme de |8 République de Guinée ,

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Decembre 2001, portant statut

Général des Fonctionnaires:

Vu l'Ordonnance 0/1982/019/PRG/SGG du 30 Mars 1982, portant promulgelion du Code Foncier et Domanhial en

République de Guinée

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant

Organisation Générale de l'Administration Publique

Vu lé Décret D/2015/020/AN du 13 Août 2018, portant Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvérnement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai2018 portant

Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mal 2018, portant nomination des membres du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 Décemdre 2018, portant Attriautions Organisation du ministère de la ville et de l'Aménagement du Territoire;

Vu les recommandations du Doing Business,

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Article 1

Il est créé au sein du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Terrtolfe Une comnissian En charge d'examiner et d'émettre un avis sur les dossiérs de demande de permis de construire, de démolir et de modifier Sa composition est fixée comme suli

Président:Direction Nationale de la construstion ,du logement et du cadre de vie( DICLOCAV)

Rapporteur :Direction Nationale de laconstruction, du logement et cadre de vie (DICLOCAW),

Membres:

  • Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire ( DATU),
  • Direction Nationale des Domaines et du Cadasire (DOCAD), _ Bureau de le Conservation Foncière (BCF) de ressort de l'immeuble concerné,

-Inspection RégionaleduMinistéredelaVileetdel Aménagement du Territoire (IRMVAT)

  • Commune de réssort de l'immeuble concerné
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Article 2

Dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception des dossiers de demande de permis de Construire. de démolir et de modifier, l& Direction en charge du Permis de Construire. transmet 8 chacun des membres dé là commission (version papier ou éleciranique), un exemplaire des dossiers ainsi que lé programme des séances de travail

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Article 3

La commission se réunit au moins une fois chaque dix (10) jours en session ordinaire et de façon statutaire dans les locaux de la Direction en charge du Permis de Construire.

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Article 4

La session de la commission en charge de l'examen des dossiers de demande de permis de construire peut-être tenue en tout autre leu sur le territoire national sur proposition du Directeur National en charge du Permis de Construire

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Article 5

Les membres de la Commission d'examien du Permis de Construire sont tenus de garder lé secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils onteu connaissance au cours de leur mandat

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Article 6

Les requérants payeront les taxes et redevances iées au Permis de Construre conformément à l'Arèté Conjoint AC/2018/2543IMVATIMEF/CABISGG du 28 Mars 2018, fixant les Barèmes des Redevances domaniales, coûts d'ahénation des Domaines Pnves de l'Etai

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Article 7

Le orésent Arrêté qui prend effet ä compter de la date de signature, sera enregistré et publié eu Journal Officiel de la République

Conakry: le 20 Mars 2019 Dr Ibrahima KOUROUMA

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Pour comprendre

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