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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant mise en place d’une procédure indépendante de dépôt et de traitement des plaintes au sein du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du territoire

Arrêté A/2019/829/MVAT/CAB/SGG du 20 mars 2019, portant mise en place d’une procédure indépendante de dépôt et de traitement des plaintes au sein du Ministère de la Ville et de l’Aménagement du territoire

Institue une procédure indépendante de dépôt et de traitement des plaintes des usagers des services de la conservation foncière et de l’urbanisme.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu l8 Constitution ;

Vu l'Ordonnance O0/1992/91S/PRG/SGG du 30 Mars 1992 portant promulgation du Code Foncier et Domanal en République de Guinée ,

Vu la Loi L{2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires ,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vu je Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mar 2016, portant Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions ét Organisation du Ministère de (a Ville et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu les recommandations du Doing Business:

GRAETÉ

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Article 1

l'est mis en place au sein du Ministère de ls

Ville etde | Aménagement du Teritgire (MVAT }une procedure indépendante de dépôt des plaintes relative aux services dés

Bureaux de la Conservation Fonciere (B,C.F) et des Services

Techniques

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Article 2

Cette procédure vise à donner la possibilité aux usegers de façon indépendante à porter plainte pour des réclamations

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Article 3

Le dépôl de la plainte peut se faire soit par une vois écnte ou en ligne à l'adresse suivante : www.habitatguinee.

org.

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Article 4

Le dépôt de la plainte est reçu par Monsieur te

Secrétaire Généraldu Ministère dela Villeetdel'Aménagement du Territoire (MVAT) qui est chargé du traitement du dossier de plantes avec l'appui du Conseiller Juridique de Monsieur le Ministre

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Article 5

Le traitement des plaintes consiste à mener les enquétes et donner une suite au requérant dans un delai ne dépassant pas 20 jours ouvrables à compler de la date de récéplion du dossier Âu cas où ce délai ne peut être respecté, le Secrétaire Général du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire est tenu de notifier au requérant la durée qustifièe, raisonnable pour le traitement.

Cette prorogation de l& durée ne peut excéder les dix (10)jours ouvrables à compter de la date de notification

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Article 6

Le Cabinet, les Directions Techniques et les Bureaux de la Conservation Foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application effective du présent Arrêté,

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Article 7

Le present Arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sers enregistré et pubilé au journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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