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Texte officielModifiéVérifié

Arrêté conjoint relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers

Arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du 19 mars 2019, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers

Fixe la structure et les modalités de détermination des prix des produits pétroliers (prix FOB, fret, frais, taxes et marges).

Préambule

LES MINISTRES,

Vu la Constitution

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018 /072/PRG/$6GG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié a ce Jour,

Vu le Decret D/2018/181/PRG/S5GG du 23 Alt 2018, portant Aiributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures.

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attnbutions et Organisation du Ministère du Budget,

Vu l'Arrété Conjoint AC/2014/599/MC/MEEF/SGG du 18 Mars 2014, relatif aux modalités de détermination dés prix des produits pétroliers ;

Vu les nécessités de service ,

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Article 1

llest institué un systeme de prix plafond base sur les principes de prix parité à l'importation

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Article 2

La dénomination des produits

La dénomination des praduits se présente comme suit !

a) Essence premium sans plomb 0,1 g/l de Soutre, RON 91,

b) Gasoil 0, 1g/l de Soufre:

e) Jet Aî / Pétrole lampant:

d) Fioul lourd HFO.

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Article 3

Le prix plafond sortie dépôt

Le prix plafond sortie dépôt de tous les produits est la somme du prix parité importation et des droits de douanes

Le dépôt s'entend les dépôts de la Société Guinéenne des Pétroles(SGP) notammentde Conakry, Kankan, N'Nzérékore, Mémou et de la SOMCAG., ou toul autre dépôt construit sur le territoire national

Tout autre stockage en dehors des dépôts de la SGP, des dépôts aviations de la SOMCAG el de Star-Oil est considéré comme acquitté de droits et taxes

3.1 Le prix parité importation : Le prix parité importation se compose des trois (3) éléments ci-après

3,1.1 Prix FOB — MED : || correspond :

Pour tous les produits, 8 la moyenne mensuelle simple des cotations haute/basse du " Spot Price Assessments Cargoes FOB Med Basis laly for European Bulk" telles que publiées quotidiennement par l8 PLATT'S OILGRAM PRICE REPORT (copie papier) ou le PLATTS GLOBAL ALERT (service électronique), sur la période allant du 26 du mais M-2 au 28 du mois M-1

La révision de cette moyenne mensuelle simple s'effectue au

25 du mois M-1

3.1.2 Le Fret Maritime : Le taux de fret maritime correspond :

Pour tous les produits, au taux du PLATTS SPOT TANKER

el que cote en pourcentage du WORLDSCALE de l'année en cours, pour des navires de 45 000 à 70 000 TM (LR 1

CLEAN) pour le trajet MEDIMED, multiplié par 1.10, multiplié par le {aux net du WORLDSCALE effectif pour un voyage

Lavera — Conakry

LS révision du taux de fret maritime s'effectue tous les mois enfonction du taux AFRA (Average Freight Rate Assessment)

de la rubrique des navires LR1Clean de 45 000 à 70 000

TM, publié par le London Tanker Broker Panel pour le mois considéré,

3.1.3 Les frais annexes : Ils comprennent les éléments sUIVants ‘

3,1.3,1 La marge du négociant : Elle est fixée à un plafond de Vingt (20) Dollars US/Tonne Métrique pour tous les produits et pourren varier en fonction de l'évolution du marche l'iniernational,

3.1.3.2 Les assurances maritimes : Les assurances maritimes sent calculées par application d'un taux de 0,15 %

sur le prix de facturation (somme du prix FOB: du différentiel de qualité, du fret et de la marge du négociant).

3.1.3,3 Les frais financiers : Les frais financiers sont décomptés au taux du LIBOR (London interbank Offered Rate)

en USD pour trois mois augmentés d'une marge de 1 58 pour cent, calculés pour un stock de 35 jours, sur la base du prix de facturation augmenté du coût de l'assurance. Il s'y ajoute 85

frais d'ouverture des crédits documentaires au taux de 0,50%

du prix de facturation

3.1.3.4 Les Surestaries : Les suréstaries sont calculées selon la formule ci-après

"New Wortdscale Demurragé Rate”

De l'année er cours

Surestaries USS/TM= 0.70 X X Taux

AFRA

7154

Le & Demurrage Rate » de New Worldscale correspond à la moyenne journalière de navires de 45 3 70 TPL

Le taux AFRAmoyen "Single Voyage Clean Vessels" est celui applicable au mots considéré

Les écarts de surestaries, constatés entre les valeurs collectées et les surestariës réellement payées, sont enregisirés au compte de l'Etat Guinéen dans les livres des sociétés pétrohères

3,1.3.5 Les Frais de passage SGP : Conformément aux dispositions du texle fixant les modalités de calcul des droits de passage, les droits de passage seront déterminés selon une formule tanfaire qui couvre ls éléments suivants

-Les coûls tolaux de maintenance el a'exploitation (m)

  • Les frais généraux (g)
  • Une rémunération correspondant à un taux de rentabilité de

15% des actifs immobolisés non amortis (r), cal-cul basè sur les états fnanciers certifiés par le commissaire aux comptes

(CAC)

  • Le volume total (v) de tous produits importé transitant par les dépôts SGP

m+g+f

Tarif de base =

M

Les droits de passage de base de la SG sont arrêtés à

GNF 100 (Cent) per lltre de produit sortis des dépôts SGP

de Conakry, Kankan. Nzérékoré et Mamou, et sont révisés tous les douze mois en fonction des états finanoiers certifiés de la SGP

3.1.3,6. Provision délocalisation du Dépôt : Elle est fixée à 17 GNF par litre de produits sortie des dépots SGP et enregistrée comme avalr de l'Etat dans les livres de la SGR

3.4.3,7 Les Coûts directs d'importation : Ils correspondant à d'autres frais annexes encourus pal és importateurs Ils sort calculés par application du taux de 4% (un pour cent) sur là somme du prx FOB et de là Mmafgé negotiant

3.4.3.8 La Redevance portuaire : Ele est fee selgn lE

barème communiqué par le Port autonome de Conakry

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Article 4

Le Taux 6e Change

Le prix parité importation s'exprime en GNF par tonne Four tous les produits

Le passage du prix parité mmpertatien en USS$TM au prix parité importation en GNF/TM s'effectue par l'utiisation du aus de change GNF/USS résultant de la moyenne des talix pratiqués par les Benoues intervenant dans le financement dés importations

Les taux de change GNFJUSS des Bandues concemées doivent êtré communiqués pal la Banque Centrale de la

République de Guinée (BCRG},

La révision du taux de change GNF/US$ s'effectue au 25 qu mois M-1

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Article 5

Les Volumes spécifiques

Le passage du prix parte importation en GNF/TM eu prix parité importation en GNFILitre s'effectue par l'utilisation des volumes spécifiques Suivants

Produits Litres / TM à 15°C Densité Essence RON 91 1.325 0755 Gasoil 0.1% soufre 1148 G:871 Jet Ai / Pétrole 1.262 0.792 Froul lourti HEG 12% dé soufre) 1 009 091 La densité fixe à la lempérature dé 15°C pratiquée corresponci à la valeur de la moyenne de la densité observée dans l& structure des prix de l'année précédente

La révision de ces paramètres s'effectue tous és 12 MGIE par Arrêté Conjoint des Ministres des Hydrocarbures, Ge l'Économie et des Finances

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Article 6

Le prix plafond au détaillant

Le prix platend au détaillant est le somme des éléments suivants

6.1 Le prix parité importation : llest tél aue défini aux articles 3, 4et5 ci-dessus.

6.2 Les droits de douane : ls sont calculés à partir du prix CAF importation et des taux retenus par la Lai fixant les droits d'entrée inscrits au tarif des douanes

Les droits de douane incluent là TVA en douane déductible 6,3 La Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP}et la Redevance d'Entretien Routier (RER): La Taxe Spéciale eur les Produits Pétroliers (TSPP) est exprimée en GNF par litre, conformément aux taux fixés par le Codé Général des Impôts au titre de la fiscalité intérieure du régime TTC et s'applique aux taux de GNF/Litre 500 pour l'Essente, 400 pou le Gasoil, ét 300 pour le Pétroie lampant, dont la Redevance d'Entretien Routier (RER) de GNF/Litre 250 pour l'essence, 250 pour lé Gasoil et 300 pour lé pétrole

La Redevance d'Entretien Routier (RÈR) s'applique au taux de GNF/Litre 250 pour le Gasoilde tous autres régimes douaniers exonérés de la TSPP

6.4 Appui à la promotion du Gaz butane: s'applique au taux de 5 GNFIL sur tous lES produits blancs euxquels s'ajoutent 142 GNFILitre en déduction du fonds de réserves Cette ligne sera enregistrée en avoir de l'Etat dans le livre des Saciétés Petrolières

65 La marge de distribution : Elle s'entend pour les produits blancs, comme une valeur ptatond révisable dans les conditions de l'Article &

6.6 La péréquation de transport : Elle s'entend paur les praduits blancs. Comme Une valeur forfaitaire révisable dans les conditions de l'Article 9

Les écarts de péréquation positifs de la caisse de péréquation, constatés entre les valeurs collectées et les transports réellement payés. sonl enregistrés au comple de l'Etat Guméen dans les livres des sociétés pétrolières

6.7 La TVA collectée : Elle est calcuiéé par l'application du taux ofticiel de 18% sur la base TVA La b4se TVA est la somme des valeurs définies de 6.1 & ET

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Article 7

Le prix plafond au consommateur l'est la somme des Eléments ci-après

7.4 Le prix plafond au détaillant : llesitel que défini l'articie

6 crdessus

7.2 La marge de détail : La marge de détail pour [Es produits blancs s'entend comme une valeur glatand pratiquée dans le

TTC et révisable dans les conditions de l'Article g

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Article 8

Les prix officiels TTC

Les prix officiels aux consommateurs TTC sont fixës parArrête du

Ministre des Hydrocerbures en application de la flexibilité des prix des produits pétroliers Les prix officiels aux consommateurs

TTC ne subiront pss de modification tant que les varnations des prix FOB — MED resteront dans les limites die plus Gu moins 5 % du prix FOB — MED exprimé en GNF

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Article 9

Les marges de distribution et de détail ainsi que là péréauation de iransporl sont fikées coinime Suit

Marge -

Marge de Péréquation L5e

FAR Distribution de Transport des était

Essencë TTC 545 290 450 GNFI htre

Gasoil TTC 545 290 450 GNF/ litre

Pétrole TTC 545 290 450 GNF'! litre

Ambassades 290 A5G GNF! EGP 545 litre

Gasoil 54s 230 810 GNF! Minigrs litre

Gasoail exo 545 280 450 GNF!/ lre

Gesoil EDG / 545 280 590 GNF/ SEG litre

Gasoil Soute 545 390 450 GNF/ inter litre esmarges ainsique le péréquation dé transport sontrevisées par Arrêté Conjoint des Ministres des Hydrosarbures et de l'Economie ét des Finances.

Le fonds de réserve figurant sur les cartaux de livraison hors réseau constitue un avoir de l'Etat dans les livres des saciéiès pétrolières

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Article 10

Les Arrondis des prix plafonds aux consommateurs

10.4 Les Arrondis des prix TTC Les Arrondis TTG sünt constitués dsladifférenceentreleprixplatondauconsemmateur défini à l'Article 7 pour le régime TTG et le prix officiel TTC fixé à l'Article & Ces arrondis sont enregistrés au compte de l'Etat Guinéen dans les livres des sociétés pétrolières.

10.2 Les Arrondis des prix autres régimes Les prix plafonds aux consommateurs définis à l'Article 7 pour les régimes Exonérés, Miniërs EDG, SEG, Soute internationale Et Ambassades sontarrondis par excès à la centaine supérieure Ces erroridis sont enregistrés au compte de l'Etet Guinéen dans les livres des sociètes

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Article 11

Les Règlements financiers

11 1 Caisse de péréquation Les écarts de pérequation constatés entre les valeurs callectées et lés transports réellement payés, feront objet de rapprochement périodique pour des fins de compensalion entre l'Etat et les. sociétés pétrolières.

41.2 Réconciliation paramètres de structure : Les arrondis des prix plafonds, les écarts de surestaries, les différentiels de chevauchement de stocks, les écarts mensuels de change les récupérations financières, les écarts de changes (pertes et gams). les fonds de réserves, les suppléments sur des éléments de prix définis à l'Article 7 sont considérés dans l'application du principe de réconalliation globale et périodique portant sur tous ls paramètres concernés daris la structure des prix des produits pétroliers ei Pour COUV l'ensemble des réglements financiers entre l'Élel et les titulaires d'agrément du secteur pétrolier

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Article 12

Procédure de détermination et d'application des prix Plafond

  • Chaque 26 du mois M-1

Le Comité paritaire (CP) finalise le calcul des prix plafond, sur la base des Valeurs moyennes des prix FOB - MED calculées pour ta périons allant du 26 du mois M-2 au 25 du mois M-1, du fret maritime du taux afre, du taux de change, du taux Libor du mois M

Si le 26 du mois M-1 correspond & un jour férlé, samedi ou dimanche, la finalisation du calcul portera sur le premier jour ouvrable qui suit

  • Au plus tard à 12:00 heures ce même jour du mois M-1

Les nouveaux prix plafond sont communiqués pour validation, au Ministre des Hydrocarbures, par le Comité paritaire

  • Au plus tard à 17 : 00 heures le 29 du mois M-1

Lésnouveauxprxplaftondsentnotifiésauxtitulaires d'agrément après approbation du Ministre des Hydrocarbures, et publiès par ioui moyen approprié,

Les nouveaux prix entrent en vigueur à partir du 1% du mois M à 0, 09 heure précise

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Article 13

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter dé 5s date de signature, et qui abroge toutes dispositions entérieures contraires, sera enregistré et publié au Journel Oftiviel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.