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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté conjoint portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission intersectorielle de suivi de la performance de l’initiative Pilote des communes de Convergence (cisfic)

Arrêté conjoint AC/2019/738/MPDE/MATD/MCIA/CAB/SGG du 13 mars 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission intersectorielle de suivi de la performance de l’initiative Pilote des communes de Convergence (cisfic)

Crée la commission intersectorielle de suivi de la performance de l’initiative pilote des communes de convergence (CISPIC) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LES MINISTRES,

Vu la Constitution

Vu la Loi L/2001/0Z2%AN du 31 Decembre 2001, portant prncipes Fondamentaux de Création, d'Organisalion et de

Controle des Structures des Services Publics

Vy l& Loi 2017 /OST/AN du 03 Décembre 2017, portant

Lo! de Plan pour la périodé 2016-2020 Plan National de

Développement Economique et Social (PNDES)

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, partant Organisation

Générale de l'Administration Publique,

Vu le Déoret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 20168, partant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG au 25 Mai 2016, portant

Restructuration du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement

Vu les nécessités de services

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Création :

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Coopération Guinée-UNICEF 2018-2022 il est créé une Commission Intersectorielle de Suivi de la Performance ne l'Initiative Pilote des Communes de Convergence (CISPIC)

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Article 2

Missions :

La CISPIC est un mécanisme opérationnel de suivi évaluation du Programme National d'Appui aux Communes de Convergence (PNACC), une Initiative nationale en faveur du développement local, une des priorités du PNDES.

Elle a pour missions de

  • Assurer la coordination intersectoriells et des partenaires techniques et financiers pour un suivi de la performance des Indicateurs des 14 domaines de compéténces dévolues aux collectivités décentralisèes ,
  • Animer le dialogue permenent entré les différentes parties prenantes à la mise en œuvre de l'Initiative .
  • Renforcer la concertation et la coordination ainsi que te suivi des interventions permettant de garantir de meilleurs résultats
  • Contribuer à la fonctionnalité et à l'animation du mécanisme de suivi évaluation mis en place dans le cadre du Programme National de Développement Economique et Social (PNDES) notamment au niveau des structures déconcentrées ;
  • Veiller à l'articulation du PNDES avec les PDL et PAI des Communes de Convergence en lien avec le Guide Harmonisé de Planfication

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

  • Suivre el évaluer les PDL/PAI dans les communes de coñvergence
  • Traduire dans les RDL/PAI, les plans d'actions sectoriels, politiques et Initiatives de Développement :
  • Mettre en place les Cellules Communales de Suivi Evaluation , Produire, analyser les Rapports mensuels, trimestriels et annuels :

-Traduire en pratique le processus des 2 D (DD) dans les 40 Communes de Convergence ,

  • Capaciter les organes de suivi / évaluation et d'appui à ls décentralisation dans les régions et les Préfectures ;
  • Appuyer l'élaboration et le suivi des plans d'actions pour chaque mveau d'accompagnement (Prétectoral, régional et central},
  • Et toute autre action qui lui sers confiée par le collège des Ministres ét ou des PTF en lien avec sa mission principale:
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CHAPITRE Il: DISFOSITION INSTITUTIONNELLE, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

Cadre institutionnel :

La CISPIC est placée sous la tutelle conjointe du Ministère du Plan et du Développement Economique, du Ministère de l'Administralion du Territoire et de la Décentralisallon et du Ministère de la Coopération et de l'intégration Africaine, À cel effet, elle est dirigée par les Directions et Services Techniques de ces Départements dont les attributions cadrent avec sa mission (la CISPIC). La Direction Nationale du Plan et de la Prospective assure la tutelle technique en collaboration avec la Direction Nationale des Organisations Internationales et la Direction Nationale de l'Administration du Territoire

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Article 4

Organisation :

La CISPIC est une structure de pilotage légère et flexible focalisée essentiellement sur l'appui au développement de l'initiative Commune de Convergence (ICC) et l'animation du fonctionnement du mécanisme de suivi évaluation ou PNDES sur le terrain, Elle comprend une structure centrale et des démembrements installés à toutes échelles (régionale, Préfectorale et Communale. Celle du niveau central est mise en place par Arrêté conjoint. alors que celles locales sont chacune mise en place par décision du Gouverneur pour le niveau régional, du Préfet pour le niveau préfectoral et par Note Service du Sous-préfet pour le niveau communal

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Article 5

Composition :

Au niveau central, la CISPIC est composée comme suit

1.Président Le Directeur National qu Plan ei de la Praspective ;

2,1° vice-président : Le Directeur National des Organisations Internationales ,

3.2" vice-président : Le Directeur National de l'Administration du Territoire

4.Rapporteur : Le Directeur Général Adjoint dé l'INS

Membres :

L Alhassane Aminata TOURE, DG ANAFIC

2 Aboubacar KABA Coordinateur Adjoint PNACC 3 Mory MAGASSOUBA PNACC

4 Abdoulaye Ibrahima DIALLO DNAPP

5 Fatrice KAMANO DNPP/MPDE

6 Mohamed DIALLO DNPP/MPDE

7 Bécaye TOURE DNOIMCIA

8 Bernadette Zogbill SOUMAORO DNPP/MPDE

g Namory KAMISSOKO DNPD/MPDE

10 Oumarba DIAKHABY DNIP/MPDE

11 Joseph Sékou MARA BSD/JUSTICE 12 Amadou Sadio DIALLO BSD/MATD

15 Daouda KANTE FEDES/MPDE 14 Aboubacar 1 FOFANA DDR/DNFP/MPDE 15 lbrahima KABA Directeur National de l'Etat Civil

16 Alpha Oumar DIALLO DNA Elevage

17 Ismael CAMARA DNDL

18 Abdoulaye KABA Directeur N de {a D

19 Alimou SOW CSK/DDR

20 Aly Badara CONDE BSD/MATD

21 Germaine LOUA CSK/DDR

22 Abdoulaye FOFANA DNPP/MPDE

23 MändjouCONDE Directeur National del'hydraulique 24 Abdoul Wahab DGA/BSD/Mines

25 Moussa Fanta CAMARA DNOIMCIA

26 Aissata KANTE BSD/JEUN ESSE 27 Mamadou Lamarana Ditinn BARRY C/SERACCO/ KINDIA

28 lbrahima Sory TOURE CDDOR/DNPP 29 Anne Marie DOUALAMOU DRP-CONAKRY 30 Bintou KOUYATE BSD/MEEF

31 KoïkoT GUILAVOGUI BSD/MIC

32 Francis MASSOMA CIS S&E DEEP/DNPP 33 Cellou DOUMBOUYA BSD Action socisle

34 Maxime TOUARO CS/DESM

35 Souleymane CAMARA BSD/MENA

36 Abdoulaye KABA BSD/SANTE

37 Mohamed DIALLO DNPP/MPDE

38 Amara CONDE DNPP/MPDE

39 Clarisse BANGOURA CNOSC

40 Aboubacar KABA DG/INS

41 Idrissa TALL SAVANE CD/DNIP

42 Maäimouna CAMARA Chef de Section DND

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Article 6

Les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) et l'Assistance Technique qui appuient l'Initiative des Communes de Convergence, participent en qualité de membres aux travaux de la CISPIC Ces partenaires sont

1 Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) :

2 Fonds des Nauons Umes pour la Population (UNFPA),

&, Organisation Mondiale de la Santé (OMS),

  1. Programme des Nations Unies pour lé Développement (PNUD),

5, USAID- F111360

6 Union Européenne (UE)

7 Orgsñisation Internationale pour la Francophonie (01F)

  1. Agence Françäise de Développement (AFD) !

9, BANQUE MONDIALE :

10 PLAN GUINEE ;

11 AIDE ET ACTION

12 CHILD FOND,

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Article 7

Secrétariat Technique de la CISPIC

Au niveau central, un Secrétariat technique est mis en place au niveau de la CISPIC. I est chargé, entre autres.

de préparer les sessions mensuelles et trimestrielles de la

CISPIC, d'appuyer la préparation des missions trimestrielles conjointes de suivi, des revues (trimestrielles, semastrielles et annuelle), de finaliser l&s rapports et cémptes rendus el de soumettre ces derniers pour validation || assure également ie suivi de l'exécution des recommandations Issues des sessions (ordinaires et extraordinaires), des révuies. des nussions de suivi ainsi que de {a documentation générale des interventions / résullais Le college des Présidents et le rapporteur composent le Secrélariat Technique de la CISPIC

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Article 8

Redevabilité :

Le Sacrétariat Technique assure l'interface entre la CISPIC et les trois Ministères assurant la iutelle conjointe {| rena compte tous les mois sur le fonctionnement et les résultats de la CISPIC.

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Article 9

Démembrements de la (GISPIC) :

Conformément à l'Article 3 du présent Arrète, la CISPIC est représenté au niveau des Régions Administratives, des Préfectures et Sous-prétectures qui abritent les CC Ces démembrements sont composés ainsi que dessus

  1. Niveau Régional :

Président : Directeur de Cabinet,

Vice-Président : Direcieur Régional du Plan (DRP) Rapporteur : SERACCO.

Membres : Chefs service régionaux, Un réprésentant du CROSC, Représentant des PTF et ou services dont la participation est nécessaire et tout autre service où agence dont l8 participation est nécessaire,

2.Niveau Préfectoral :

Président : SG/CD de la préfecture

Vice-Président : Directeur Préfectoral du Plan,

Rapporteur ; Directeur des Micforéalisations ,

Membres : COC, Chefs services préfectoraux, et (out autre service Représentent des ONG et PTF et ou services dont la participation ést nécessaire ,

3.Niveau Communal Président :

Sous-Préfet Adjoint ;

Rapporteur : Secrétaire général de la Commune,

Membres : Principaux chefs services sous préfectoraux el autres personnes ressources de là place :

La mission de celles-ci et le détail sur leur composition et modalites de fonctionnement sont définis par acte officiel des administrateurs terntoriaux respectifs (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet).

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Article 10

Fonctionnement de la GISPIC :

Les instances de la CISPIC sant

  • Réunions mensuelles de Coordnation du Secrétariat Technique:
  • Réunions mensuelles Ge fa CISPIC
  • Les missions comointes trimestrielles ét de suivi technique ,
  • Les sessions de revues trimestrielles, semestrielles, annuelles et à mi-parcours ,
  • Toutes les instances font l'objet de rapports, PV et autres documents fournis dans le délai Les sessions $e tiennent en présence des deux tiers des membres,
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Article 11

La CISPIC se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation de son Président. Elle peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin,

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Article 12

Produits et livrables de la CISPIC ;

Les produits attendus de la CISPIC

  • La lettre de mission et acte de formalisation de la structure,

2- Le plan de suivi évaluation annuelle

3- Le plen de renforcement des capacités ,

4- Des Rapports mensuris, trimestrieis, annuels et rapports de missions de suivi,

5- Et tous autres supports et documents nécessaires

6- Et tout autre élément jugé nécessaire à délivrer

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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Les dépenses liées au fonctionnement de la CISPIC à la mobilisation de l'assistance technique ainsi qu'à la tenue des instances sont à la charge des Partenaires Techniques et Financiérs (PTF) étde la contrepartie nationale

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Article 14

Le srésent Arrête qui abfoge toutes dispositions añtérieures Coritraires, prend effel à compter de la date de sighälure, sera enregistre et publié au Journel Qficiel de 13 République

Canakry, le 11 Mars 2019 Ministre De l'Administration Ministre de la Coopération du Territoire et de la et de l'intégration Africaine

Décentralisation

Général Bouréma CONDE Dr Diené KEITA

Ministre du Plan et du Développement

Economique

Kanny DIALLO

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Pour comprendre

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