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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d’application du diplôme d’études supérieures spécialisées en ophtalmologie

Arrêté A/2019/719/MS/CAB/SGG du 11 mars 2019, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d’application du diplôme d’études supérieures spécialisées en ophtalmologie

Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du centre d’application du DES d’ophtalmologie.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu l8 Constitution ,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vu le Décret D/1991/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1991 créant el organisant les services railachés ,

Vu te Décret D/2018/087/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG au 25 Mai 2018, portant nemination dés Membres au Gouvernement

Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG/ du 16 Août 2016, partant Alributions et Organisation du Ministère de la Santé,

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le Centre d'Applicauion du Diplème d'Etudes Supérieures Spécialisées en ophtalmolonëe en abrégé "CADESS0" est un Service Rattaché à la Direction Nationële des Etablissements Hospitaliers el de l'Hygiène Sanitaire

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Article 2

Sous l'autorité du Ministre de la Santé, le Centre d'Applicatien du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie. de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Dimsion de l'Administration Centrale à pour mission, d'assurer la formation spécialisée, les soins et là recherche en santé oculaire,

A ce titre, il est particulièrement chargé ,

  • D'assurer l'encadrement pratique des candidats au Diplôme d'Etudes Supérieures Spéctalisées en Ophtalmologie

-D'assurerlatormationpratique des étudiarils, des personnels de santé médicaux et soignants dans le cadre de l'amélioration des compéterices en Ophtalmologie

  • De fournir des prestations de soins spécialisées en Ophtalmologie,
  • D'assurer la confection des verres correcieurs ,
  • De participer à la recherche dans lé domaine de l'Ophtalmologte.
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Article 3

Le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie est dirigé par un Directeur nommé par Arrêté du Mimistre de la santé, sur proposition du Comité de suivi

Le Directeur du Centre d'Application est en même temps le Directeur de la filière du Dipléme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie lldiriae, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Centre

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Article 4

Le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie est fixé à Conakry Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national

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Article 5

Le Centre d'Application du Diplème d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologiè a une Vocation nationalé el sous régionale

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CHAPITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

Pour accomplir sa mission, le Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie comprend

  • Un Service d'Appui,

Les Unités Techniques ,

= Un Organe Consuliatif

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Article 7

Le Service d'Appui est lé Service Administratif et Fmancier

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Article 8

Le Service Administratif et Financier de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est charge

  • D'assurer la préparation et l'exécution du budget du Centre
  • D'assurer la gestion du personnel du Centre ,
  • D'assurér la paie du persannel du Centre,
  • D'approVisionner le Centre én metériels et fournitures diverses ,
  • De gérer les ressources et œuvres sociales affectées au Centre

-D'organiser la comptabilité des deniers du centre,

  • D'assurer le suivi de l'entretien des moyens logistiques, des équipéments el logaux
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Article 9

Les Unités Techniques sont

  • L'Unité Formation et Recherche ,
  • L'Unité de Consultation et d'Hospitalisation
  • L'Unité Qu Bloc Opératorre
  • L'Unlté d'Exolorations Fonctionnelles et d'Optometne
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Article 10

Les Unités Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale

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Article 11

Les Unités Techniques sent chargées chacune dans son domaine de compétence

  • De mener les actions de formation et de recherche en ophtalmologie :
  • D'assurer {a consultation et l'hospilalisation des malades,
  • De réaliser les interventions chirurgicales
  • De réaliser les examens complémentaires nécessaires aux malades
  • D'assurer la confection des Verres corrécleurs
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Article 12

L'Organe Consultatit du Centre d'Applicstion qu Miplômed Etudes Superieures Spécialiséesen Ophtalmologie est le Comité de Suivi [l'est chargé de donner un avis dans les matières suivantes

  • Le réglement intérieur
  • Le plan de développement stratégique ,
  • L'organisation du Centre
  • La stratègie d'apprôvisonnement en consommaëles d'ophtaimologié
  • Les états prévisionnels des recettes et des dépenses
  • Les tarifs des prestations
  • Le répport annuel d'activités
  • Le rapport financier
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Article 13

Le Comité de Suivi est composé de neuf (9) mémbres Ce sont

  • Un représentant de le Direction de l'Hôpital National Donka ;
  • Un représentant de la taculté de Médecine! Pharmacie et Odontostomatologie de l'Université de Conakry
  • Le Chef de la chaire d'Oto-Rhina-Larynggiogie et Ophtalmolagie
  • Le Coordinateur du Programme National de Lutte contre l'Orichocercose el la Cécié

-Unréprésentant de la Direction Nationale des Etablissements Hoshitaliers et de l'Hygiène Sanitaire,

  • Un représentant de la Direction Nationale de la Fharmacie et Médicaments
  • Un représentant de la Direction des Ressources Humames au Ministère de la Sante,
  • Le point focal de l'Organisation Ouesi Africaine té la Santé au Ministère de la Santé,
  • Lereprésentant de l'Organisatian Quest Africaine de la Santé en Guinée,
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Article 14

Les membres où Comité de suivi sont nommes par Décision du Ministre de la Santé après désignation par les Départements et organisalions respectifs

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Article 15

La durée du mandat des mémbres du Comité de Suivi est de deux (2) ans, renouvelable une seule fois

Il est mis fin à la mission d'un membre du Comité de Suivi lorsque

  • l'perd la qualité qui a justifié sa nomination ,
  • L'autorité qui est à l'origine de sa désignätion le demande,

-IIn'e pes assisté à trois (8) sessions successives du Comité dé Suivi

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Article 16

Les personnels du Centre d'Application du Diplôme d'Etudes Supéneures Spécialisées en Ophtalmologie sont composés de fonctionnäires et de contractuels temporaires.

Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général de la Fonction Publique

Les contractuels temporaires sontréais par lé Code de Travail

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Article 17

Les personnels fonctionnaires et contractuels de l'Etat sont mis à la disposilion aprés sélection par une Commission Techniques constituée a cet effet par le Ministre de la Santé

Les personnels temporaires sont recrutés par le Qirecteur du

Centre conformément à la réglementation én vigugur

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Article 18

Les persannels étrenggts peuvent participer aux activités de prestations de servise. de formation et de recherche où Centre d'Applicelon du Diplôme d'Etuges Supérieures

Spécalisées en Ophtalmologie selon la régiementation en

VIqUeur

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Article 19

Le Centre a Application du Diplôme d'Etudes

Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie est doté d'un budget annexe qui fait l'objet d'une réglementation particulière

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Article 20

Lorsque le Centre bénéficie des fonds en provenance de la Coopération Internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au budgel annexe Toutefois lorsque la convention mternationalé de financement prévait des régles particulières de gestion, l8 réglementation du budget sera adaptée

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Article 21

Les ressources du Centre d'Application du

Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Ophtalmologie comprennent

  • Les subventions de l'Etat :
  • Les fonas provenant de l coopération mternatiônale
  • LES revenus des prestations de services

-LES dons et l6gs,

  • Toutes autres sources licites
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Article 22

Les charges du Centre d'Application du Diplôme d'Etudés Supérieures Spécialsées en Ophtalmoloale comprennent

  • Les dépenses d'investissements .
  • Les dépenses de fonchonnement
  • Les salaires et accessoires de salaires de tout le personnel
  • Lés chargés exceptionnelles prévues par la réglementation
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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Un réglement Inténièur compléle les dispositions rélétives au fonctionnement administratif, financer et comptable du Centre d'Application du Dipiôme d'Etudes

Supérieures Spécislisées en Ophtalmologie

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Article 24

Le Chef du Service Administratif et Financier est recruté par le Directeur du Centre sur sppel & candidature

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Article 25

Les responsables des Unités sont nommés par

Décision du Ministre de 8 Santé sur proposition du Directeur du Centre,

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Article 26

Le présent Ârrèté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.