Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale des établissements hospitaliers et de l’hygiène sanitaire.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/072/PRGISGG du 25 Mar 2016, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portan nomiretion des Membres du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/168/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé;
Sous l'autorité du Ministre de la Santé, la Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire à pour mission la mise en œuvre de là politique du Gouvernement dans le domaine des soins hospitaliers et de l'hygiène sanitaire et d'en assurer le suivi
À ce titre, elle est particulièrement chargée :
- De déterminer le plan de développement des structures intérvenant dans l'offre de soins publics, privés et mixtes en relation avec les services concernées ,
- De déterminer la carte d'organisation de l'offre de soins dans les secteurs publics, privés et mixtes en termes dé paquet d'activités et de lieu d'implantation ;
- Dé définir les normes de qualité des prestations de soins dans les structures de santé publiques, privées et mixtes et de veiller à leur application ,
- De définir les modalités d'ouverture et de fonctionnement des établissements de soins ainsi que les modalités de prise en charge des malades en leur sein et de veiller à leur application,
- De promouvoir le développement des initiatives privées en santé
- De promouvoir la coopération avec les institutions étrangères de soins ;
- De définir les critères et les modalités d'allocation des ressources financières æux établissements de soins bénéficiaires de subvention de l'Etal et des financements extérieurs ,
- D'élaborer les normes et procédures de sécurité, de prévention des risques infectieux et non infectieux dans les établissements de soins publics. privés et mixtes et de Veilier à leur application ;
- D'élaborer les directives en matière d'hygiène sanitaire dans les établissements de soins publics, privés et mixtes et de veiller à leur application ,
- De participer à la formulation des programmes el plans de formation continue et de recherche opérationnelle pour améllorer le fonctionnement des établissements de soins
- De metlre en place le mécanisme d'accréditation des structures de soins publiques, privées et mixtes ,
- De participer aux rencontres nalienales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions rélatives aux établissements hospitaliers et de l'hygiène sanitaire
La Direction Nationale des Etablissements Hospitaliers et de l'Hygiène Sanitaire est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Santé
Le Directeur National dirigée, coordonne, anime el contrôle l'ensemble des activités de la Direction
Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lu et qui lé remplace en cas d'absence où d'empéchement.
Le Directeur National Adjoint est perticulièrement charge,
- D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction
- De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de là Direction .
- De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures etconsommables mis à la disposition de la Direction ;
-D'exécuter toutes autres täches à lui confiées par le Directeur dans le cadre du service
Pour accomplir sa mission, là Direction Nationale dés Etablissements Hospitaliers el de l'Hygiène Sanitaire comprend .
- Une Division Régulation et Organisation des Soins ,
- Une Division Hygiène, Prévention et Gestion des Risques de Soins
Les Divisions sont chargées de coordonner et da superviser les activités des Sections relevant d'elles.
La Division Régulation el Organisation des Soins comprend
- Une Section Normes et Réglementation,
- Une Section Qualité des Soins,
- Une Section Accréditation et Contractualisation ,
- Une Section Soins Paramédicaux.
La Section Normes et Réglementation est chargée :
- De mener les études et actions visant à déterminer |es modalités de création et d'implantation des structures de soins publiques, privées 8t mixtes ,
- De s'assurer de l'application de la réglementation relative au fonctionnement et à l'exploitation des établissements de soins publics, privés et mixtes ;
- D'apporler les appuis conseils nécessaires aux structures de soins publiques, privées et mixtes dans l'élaboration de leurs projets d'établissement ;
- De mettre à jour le fichier des établissements de soins publics, privés et mixtes ,
- D'étudier les dossiers d'ouverture des structures privées de soins à but lucratif et non lucratif ,
- De réaliser les missions de supervision dans les établissements de soins publics, privés et mixtes
- De participer aux missions de supervision conjointe ,
- De rédiger les rapports sur l'offre de soins privée.
La Section Qualité des Soins est chargée
- De proposer les principes d'organisation des prestations dans les établissements de soins ;
- De proposer les outils d'appréciation de la qualité des soins dans les établissements de soins
- D'apporter les appuis conseils aux établissements de soins dans la mise en place de la démarche qualité ,
- D'évaluer la qualité des services dans les établissements dé soins,
- De rédiger l'annuaire statistique des activités des hépitaux publics ;
- De participer aux missions de supervision conjointe.
La Section Accréditation et Contractualisation est chargée
- D'assurer la mise œuvre du mécanisme d'accréditation des structures de soins publiques et privées ;
- De procéder à la diffusion des informations sur les performances des structures de soins privées, publiques et mixtes :
- D'étudier les besoins de financement des structures sanitaires :
-De participer à lamiseen œuvre de l'approche de financement basé sur la performance
- D'analyser les propositions budgétaires des établissements de soins en collaboration avec la Division des Affaires Financières
- D'assurer le sui de la comptabilité des structures de soins publics en collaboration avec la Division des Affaires Financières ,
- D'analyser les coûts des prestations de soins dans les secteurs public, privé et mixte;
- De rédiger l'annuaire de gestion financière centralisé des hôpitaux ,
- D'apporter les appuis conseils aux structures de soins privés dans l'analyse de leurs résultats d'exploitation ;
- De participer aux missions de supervision conjointe.
La Section Soins Paramédicaux est chargée :
- Dé proposer les outils et démarches d'amélioration de la qualité des soins paramédicaux ;
- D'évaluer la qualité des soins paramédicaux dans les établissements de soins publics, privés et mixtes ,
-De mener les études et actions favorisant les échanges d'expériences avec les structures équivalentes aux plans sous-régional, régional et International ;
-De participer aux missions de supervision conjointe
Le Division Hygiène, Prévention et Gestion des Risques de Soins comprend
- Une Section Prévention et Contrôle des Infections ;
- Une Seclion Gestion des Risques Professionnels,
- Une Section Hygiene Sanitaire
La Section Prévention et Contrôle des Infections est chargée
- De s'assurer de l'application des normes en matière de prévention el ce contrôle des Infections
- De réaliser les études techniques relatives aux Infections er milieux dé SOINS ,
D'organiser le systéme de colecte et d'analyse microbiologiauesdesservicesärisques dans lesétablissements de soins publics, prvês et mixtes ,
-D'étudier les rapports techniques des structures de soins sur la prévention et le contrôle des infections ;
- De participer à l'élaboration et à l'actusilsation de la carte dés risques sanitaires ,
- De participer aux Missions dE SUPEFVISION conjointe
La Section Gestion des Risques Professionnels est chargée .
- De s'assurer de l'application des normes et procédures en matière de prévention et de contrôle des risques non infectieux en milieux de soins ;
- De tenir à jour le fichier central des risques non infectieux dans des établissements de soins ;
- De realiser les études techniques rélatives à l'introduètian de nouvelles technologies dans les établissements de soins et d'en assurer le Suiv,
- De participer aux commissions de gestion des risques dans les établissements de sains ;
- De tenir à jour le fichier sur la santé des agents de santé en lien avec les risques non infectieux en milieux de soins
La Section Hygiène Sanitaire est chargée
- De s'assurer de l'application des directives en matière d'hygiène générale et de gestion des déchets biomédicaux
- D'étudier les cahiers de charges techniques relatifs à l'acquisition et à l'installation des équipements de traitement des déchets ,
_ De s'assurer de l'application des contrats avec les structures privées intervenant dans la chaine de traitement des déchets biomédicaux ,
- De participer aux missions de Supervision conjointe
Les Chefs de Divisions ét de Sections sont nommés respectivement per Arrèté et par Décision du Ministre de la Santé sur proposition du Directeur National des Etablissements Hospiteliers et de l'Hygiène Sanitairé.
Le présent Arrêté, qui aorage toutes dispositions amtérieures contraires, sere enregistré et pubhé au Journal Officiel de la République.