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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant statut, organisation, fonctionnement et contrôle des maisons et foyers des jeunes

Arrêté A/2019/6906/MJEJ/CAB du 27 décembre 2019, portant statut, statut, organisation, fonctionnement et contrôle des Maisons et Foyers des jeunes

Fixe le statut, l’organisation, le fonctionnement, la gestion financière et le contrôle des maisons et foyers des jeunes.

Préambule

LE MINISTRE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/174/PRG/SGG du 16 Août 2016, portant attributions et organisation du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes ;

Vu l'Arrêté A/2019/3972/MJEJ/CAB du 10 Juin 2019 portant attributions et organisation de la Direction Nationale de la

Jeunesse et des Activités Socio-éducatives ;

Vu les nécessités de service.

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CHAPITRE I : DEFINITION, STATUT, CHAMP D'APPLICATION, MISSION

Article 1

Les Maisons et Foyers des Jeunes sont des infrastructures destinées à accueillir des Enfants, Adolescents et des Jeunes pour leur offrir des espaces appropriés au développement des activités sacio-éducatives, sportives, culturelles, ludiques et de formation

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Article 2

Les Maisons et Foyers des Jeunes sont placès sous la responsabilité du Ministère en charge de la Jeunesse. La Direction Nationale en charge de la Jeunesse en assure là tutelle

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Article 3

Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent à toutes les Maisons et tous les Foyers des Jeunes en

République de Guinée

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Article 4

Les Maisons et Foyers des Jeunes sont construits par:

  • L'Etat ;
  • Les collectivités locales ;
  • Les partenaires au développement ,
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Article 5

Les bâtiments des ex-Permanences et des ex-

Maisons du peuple sont transformés en Maisons et Foyers des Jeunes.

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Article 6

Les domaines non construits léqués légalement à la jeunesse par les régimes précèdents demeurent la propriété du Ministère en charge de la Jeunesse.

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Article 7

Les Maisons et Foyers des Jeunes on pour mission de développer la pratique des activités sacio-éducalives culturellès, sportives, professionnelles el ludiques,

À ce titre, ils sont charges

De favoriser l'intégration et l'insertion sociales des jeunes par l'orientation at l'organisation de rencontres culturelles, la pratique des activités socio-éducatives, cullurelles, sportives, professionnelles et économiques

  • De favoriser l'autonomisation des Jeunes par la formation et l'accompagnement en matiëre d'emploi et d'entrepreneuriat ,
  • D'offrir un espace d'initiation et de création pour la conceptian de projets de jeunes ;
  • De créer un espace de solidarité, de concertation et de partenariat en faveur des enfants, des adolescents et des jeunes ;
  • D'aménager des espaces concourant à la création, à la diffusion artistique et au développement culturel intégré ;
  • De favoriser [a promotion du genre et de la santé reproductive des adolescents et jeunes, la prévention des IST/VIH/SIDA et autres maladies ,
  • D'offrir des espaces d'apprentissage de la vie démocratique et de la vie associative, de la citoyenneté, de la culture de la paix et sa consolidation.
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CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8

Pour accomplir leurs missions, les Maisons et

Foyers des Jeunes comprennent les organes suivants :

  • Un Comité Directeur:
  • Une Direction,
  • Un Comité d'Animation
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Article 9

Le Comité Directeur (CD) est l'organe d'orientation et d'approbation des propositions de la direction de la Maison ou du Foyer des Jeunes

Ace litre

  • Il'approuve les projets de contrats, de conventions, de taux et des marchés qui engagent les Maisons el Foyers des Jeunes conformément à la réglementation en vigueur ;

Il approuve le plan d'action annuel et le budget de la Maison où du Foyer des Jeunes ;

-lapprouve les rapports d'activités et financiers de la direction,

  • Il approuve le plan de recrutement du personnel proposé par la direction ;
  • Il approuve l'organisation interne et le Réglement Intérieur de la Maison ou du Foyer proposé par la direction :
  • Il approuve les taux d'adhésion pour les jeunes, d'affiliation pour les associations ainsi que les cotisations proposées par la direction ;

Ilapprouve la mise en gérance éventuelle de certains locaux de la Maison ou du Foyer des Jeunes ;

  • Il veille à l'application du manuel de procédures de gestion administrative et financière ;
  • Il autorise les emprunts ;
  • Il désigne un trésorier détaché auprès de la direction de la

Maison ou du Foyer des Jeunes

  • Il désigne le Commissaire aux comptes.
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Article 10

Le Comité Directeur est composé de sept (7)

membres dont 5 venant des associations affiliées el 2 qui sont de droit Ce sont :

  • 5 Membres élus ,
  • 2 Membres de droit représentant la Direction Préfectorale/

Communale de la Jeunesse, des Sports et de la Cullure, la

Délégation Sous-préfectorale de la Jeunesse, des Sports et de la Culture(DSJSC) et un représentant de la collectivité locale

(Commune Urbaine, Commune Rurale)

  • Le bureau du Comité Directeur est structuré comme suit
  • Un président :
  • Un vice- président ;
  • Un secrétaire
  • Des Membres,
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Article 11

Ne peut s'affilier à la Maison ou au Foyer des

Jeunes que l'association disposant d'un agrément délivré par uneautoritécompétente (Ministre en charge de l'administration du territoire, le Gouverneur, le Préfet, ou le Sous-Préfet), d'un siège et reconnue active sur le terrain,

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Article 12

Les conditions d'adhésion pour les jeunes et l'affillstion pour les associations sont déterminées par le

Réglement Intérieur de la Maison où du Foyer des Jeunes,

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Article 13

Les 5 membres du CD sont élus parmi les représentants des associstions affiliées au cours d'une

Assemblée Générale sous la présidence des cadres des services du Ministère en charge de la jeunesse.

Peut être membre du Comité Directeur tout jeune dont l'âge est re entre 18 et 32 ans et appartenant à une association affiliée

Le Comité Directeur élit son président parmi les 5 membres élus lors de sa première réunion ordinaire. Le candidat ayant obtenu la majorité simple des voix est déclaré élu président.

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Article 14

La durée du mandat est de 3 ans renouvelable une fois. En cas de démission, d'exclusion où de décès d'un membre, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions pour procéder à son remplacement pour le reste de la durée du mandat

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Article 15

Le Comité Directeur peut inviter à ses séances toute personne dont la compétence particulière lui paraît utile, sans voix délibéralive

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Article 16

Le mandat des Membres du Comité Directeur est exercé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune Indemnité où faveur particulière. Cependant, ils peuvent bénéficier du remboursement de toutes dépenses effectuées dans le cadre d'une mission concernant la Maison ou le Foyer des Jeunes.

À ce titre, Ils sont tenus de fournir des pièces justificatives,

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Article 17

Le Comité Directeur se réunit une fois tous les trois (3) mois en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité sur convocation de son président.

Les délibérations font l'objet de procès-verbaux dont copies sont transmises au Ministère en charge de la jeunesse par voie hiérarchique.

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Article 18

Les membres du Comité Directeur né peuvent prendre où conserver un intérét, occuper une fonction dans les entreprises traitant avec la Maison ou le Foyer des Jeunes pour des marchés de travaux ou des marchés de fournitures ou recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit de cés entreprises

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Article 19

De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, la direction de la Maison et du Foyer des Jeunes est l'organe administratif qui a pour mission la gestion et l'animation quotidiennes de l'établissement Elle met en oeuvre les orientations et recommandations du Comité Directeur.

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Article 20

Elle est dirigée par un Directeur nommé par Décision du Ministère en charge de lajeunesse sur proposition du Directeur National en charge de la jeunesse. |l est assisté par un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Le Directeur ou l'Adjoint de la Maison où du Foyer des Jeunes peut être un fonctionnaire de l'Etat, alors les indemnités afférentes à ses fonctions sont prises en charge par le budget de l'Etat, dans le cas contraire, Il est engagé sur contrat qui précisera les conditions de sa prise en charge.

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Article 21

Le Directeur assure le fonctionnement régulier de la Maison ou du Foyer des Jeunes. À cet effet il

  • Elabore le projet de plan d'action annuel et le budget de la Maison où du Foyer des Jeunes ;

-Prépareles rapports d'activités et financiers avec le trésorier

  • Recrule le personnel contractuel conformément aux dispositions du code de travail
  • Elebore le projet du Réglement Intérieur de la Maison où du Foyer,

Propose les frais d'adhésion pour les jeunes, d'affiliation pour les associations ainsi que des cotisations ,

  • Met en location certains locaux dé la Maison où du Foyer des Jeunes au besoin
  • Gère le personnel et exerce le pouvoir disciplinaire ,
  • Signe conjointement avec le Président du Comité Directeur, les contrats, conventions et marchés qui engagent la Maison ou le Foyer des Jeunes ;
  • Signe conjointement avec le trésorier tout document relatif aux opérations financières ,
  • Veille à la bonne animation, à l'hygiène et au cadre de Vie de la Maison ou du Foyer des Jeunes :
  • Encourage les enfants, adolescents et jeunes à la lecture ,
  • nilie les séances de formation en faveur des animateurs et des jeunes ;

Met en œuvre les orientatirns et recommandations du Comité Directeur

  • Veille à la sécurité et à la pérennité de l'infrastruclure, du matériel et de l'équipement
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Article 22

Le Directeur Adjoint de la Maison ou du Foyer des Jeunes assiste le Directeur dans ses différentes tâches et en accomplit toute autre qui lui est confiée par ce dernier

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Article 23

Pour être Directeur d'une Maison où d'un Foyer des Jeunes, il faut être détenteur d'un diplôme d'études supérieures ou équivalent.

Cette qualification n'est pas requise pour lé poste de Directeur Adjoint.

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Article 24

Les Maisons et Foyers des Jeunes sont sous la tutelle rapprochée de la Direction Préfectorale/ Communale de la Jeunesse, des Sports et de la Culture au niveau de la Préfecture/ Commune et de la Délégation Sous-préfectorale de la Jeunesse, des Sports et de la Culture au niveau de la sous - préfecture.

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Article 25

Le Comité d'Animation (CA) est l'organe qui regroupe les spécialistes des différents domaines d'activités susceptibles d'être développées au sein de la Maison ou du Foyer des Jeunes.

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Article 26

Le Comité d'Animation assiste le Directeur dans toutes les activités d'animation et d'organisation de mantfestations, Il est la cellule permanente qui anime au quotidien la vie de la Maison ou du Foyer des Jeunes.

L'animation “ouvre les différents cercles d'activités développées au sein de la Maison et du Foyer des Jeunes qui sont entre autres :

  • La promotion de la santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes, la prévention du VIH/Sida et autres maladies,
  • La lutte contre la violence basée sur le genre et autres violences ;
  • La promotion de la vie démocratique, de la vie associative, de la citoyenneté, de la culture de la paix et de sa consolidation ;
  • La promolion de la lecture ,
  • La promotion des activités sportives, artistiques, culturelles et ludiques ,
  • La promotion des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;
  • La promotion des activités de formation et d'insertion socioprofessionnelles :

La promotion de l'emploi et de l'entrepreneuriat des jeunes etc,

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Article 27

Il ast créé, au sein de la Maison où du Foyer des Jeunes, un Centre d'Ecoute, de Conseil et d'Orientation des jeunes (CECOJE) dont la mission est de promouvoir la santé sexuelle et reproductive des adolescents et jeunes et d'assurer la prévention du VIH/SIDA, et autres maladies et la violence basée sur le genre à travers des activités d'information, d'éducalion el de communication.

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Article 28

Le CECOJE est dirigé par un chef de centre bénévole, nommé par le Directeur Préfectoral / Communal de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, sur proposition du Directeur de la Maison ou Foyer des Jeunes, Le CECOJE est doté d'équipements, de mobilier et d'un personnel lui permettant d'accomplir de façon autonome sa mission, sous l'autorité du Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes qui a la responsabilité de veiller à son fanctionnement.

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Article 29

Il est créé au sein de la Maison ou du Foyer des Jeunes un Centre d'Animation pour la Paix (CAP) dont la mission est de contribuer au maintien de la paix, de la cohésion sociale et au renforcement de l'unité nationale

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Article 30

Le CAP est dirigé par un chef de centre bénévole, nommé parle Directeur Préfectora/Communalde la Jeunesse, des Sports et de la Culture, sur proposition du Directeur de la Maison où du Foyer des jeunes

Le CAP est doté d'équipements, de mobilier et d'un personnel lui permettant d'accomplir de façon autonome sa mission, SOUS l'autorité du Directeur de la Maison où du Foyer des Jeunes.

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Article 31

Les représentants des cercles d'activités membres du comité d'animation, sont coptés en fonction de leurs compétences et de leur disponibilité par le Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes, de préférence parmi fes jeunes titulaires du Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (CAFA)

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Article 32

Les animateurs peuvent être permanents où temporaires, rémunérés où bénévoles.

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Article 33

Le Directeur de la Maison ou du Foyer des Jeunes est le Président du comité d'animation

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Article 34

L'accès aux différentes installations et activités de la Maison ou du Foyer des Jeunes est ouvert librement aux associations affiliées ou non, à toute personne ayant fait une demande d'organisation d'activités auprès du Directeur à condition que ces activités soient conformes aux orientations de la Maison ou du Foyer des Jeunes

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CHAPITRE III : GESTION FINANCIERE ET CONTROLE

Article 35

Les ressources des Maisons et Foyers des Jeunes sont

Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des organismes nationaux où internationaux, des mécènes, etc.

  • Les recettes de différentes manifestations, de la location de matériels et des locaux, les cotisations dés associations et adhérents, les dons et legs,
  • Toutes autres sources autorisèes par la loi
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Article 36

Les ressources financières des Maisons et Foyers des Jeunes doivent étre obligatorement dans un compte ouvert à cet effet au niveau des banques / Institutions de Micro finance de la place.

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Article 37

Un livre journal est tenu par le gestionnaire financier pour l'enregistrement chronologique des recettes et dépenses au jour le jour

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Article 38

Les ressources financières sont destinées aux dépenses liées au fonctionnement de la Maison où du Foyer des Jeunes, ä l'animation, à l'insertion desjeunes, à l'entretien, au renouvèlement du matériel et des équipements existant et à l'acquisition de nouveaux équipements.

L'exécution des dépenses est faite conformément à un manuel de procédure élaboré à cet effet

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Article 39

Les trésoriers de la Maison ou du Foyer des Jeunes rendent compte à chaque réunion du Comité Directeur de la situation financière (recettes, dépenses, caisse et banque)

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Article 40

en cas de détournement constaté, le Comité

Directeursaisitimmédiatementl'autoritécompétenteaprésavis du commissaire au compte pour dispositions conformément à la réglementation en vigueur

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Article 41

Le commissaire aux comptes à libre accès aux pièces comptables de la Maison où du Foyer des Jeunes qui doivent lui être présentées sur sa demande par lé trésorier

Aucune obstruction ne peut être faite à sa mission.

ll présente tous les semestres un rapport sur là gestion financière de la Maison ou du Foyer des Jeunes qu'il communique aux membres du Comité Directeur

Il doit être de qualification comptable et une personne externe à la Maison ou au Foyer des Jeunes.

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Article 42

Les frais de prestation du commissaire aux comptes et du trésorier sont payés sur les dépenses de fonctionnement de la Maison où du Foyer des Jeunes.

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Article 43

La Direction Nationale en charge de la jeunesse et/ou l'Inspection Générale peut à tout moment envoyer des missions de suivi, d'évaluation et de contrôle au niveau des

Maisons et Foyers des Jeunes

Le suivi, l'évaluation et le contrôle des Maisons el Foyers des

Jeunes se feront trimestriellement par les DPJSC/DCISC et les DSPJSC et semestriellement par la Direction Nationale en charge de la jeunesse et l'Inspection Générale où à chaque fois que cela s'avère nécessaire

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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Chaque Maison et Fayer des Jeunes doit verser mensuellement 10 % de ses recettes mensuelles à la Caisse d'Assistance et de Solidarité des Travailleurs du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes (CAST/MJEJ)

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Article 45

Le Règlement Intérieur de la Maison ou du Foyer des Jeunes précise le présent Arrêté.

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Article 46

Toute question majeure non résolue par le présent

Arrêté peut faire l'objet de décision du Ministre en charge de là jeunesse

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Article 47

Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature el sera enregistré et publié au journal officiel de la

République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.