Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution ,
Vu la Loi Oraanique LO/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances
Vu l& Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Génétale de l'Admmistration
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 24 Mai 2018 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/072/FRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement -
Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Attibutions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2019/050/PRG/SGG du 31 Janvier 2010. partant création de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources internes (MAMRI)
La Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI)a pourmissions d'accompagnet la modernisation des administrations fiscales et autres régies financières de l'Etat, pour accroître significativement la mobilisation des ressources internes.
l'objectif de mobilisation des ressources internes visé pat la MAMRI est d'au moins 20% du produit intérieur brut (PIB), conformément aux recommandations de la conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement.
À ce litre, la Mission d'appui à la mobilisation des ressources internes est particulièrement chargée de
- Proposer des réformes susceptibles d'améliorer significativement la mobilisation des recettes fiscales et non fiscales ,
- Impulser la mise en place dés mécanismes permettant de maximiser les recettes douanières
- Développer des outils de gestion des ressources internes à mettre à la disposition des administrations fiscales et régies financières de l'Etat .
- Renforcer les capacites des administrations fiscales et des régies financières ,
- Proposer toute mesure utile à la modernisation des structures publiques considérées, en particulier dans le damaine dé la digilalisation
- Impulser, le cas échéant, une logique de responsabilité dans le fonctionnement des aëministralions fiscales et régies financieres de l'Etat,
- Engager les travaux nécessaires pour apprécier l'opportunité de la création d'un office des recettes en Guinée.
pour accomplir sa mission, la Mission d'Appui à là Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) est composée de
- Une équipe technique permanente ,
- Un cadre de dialogue et dé concertation ;
Le Cornité de pilotage comprend
Président : le Premier Ministre Ghef du Gouvernement
1 Vice-Président: le Mimstre de) Economie et des Finances
2° Vice-Président : le Ministre du Budget
Membres :
- Le Ministre chargé des Mines et de la Géologie :
Le Ministe chargé du Flan et du Développement Economique
- Le Ministre chargé des Investissements êt des Partenariats Fublic-Prive ,
-Le Ministre chargé des Télécommunications etde l'Economie Numérique .
- Le Gouverneur de l8 Banque Centrale de l8 République de
Guinée (BCRG)
- Un réprèsentant de la Présidence de la République
- Le Conseiller Spécial du Premier Ministre en charge des
Questions Economiques et Financières. coordinateur de l'équipe technique pérmanente rapporteur du comité de pilotage ,
- Deux (2) personnalités qualifiées indépendantes choisies en raison de leur expertise dans le domaine de la mobilisation des lessources internes
S'ill'estime nécessaire, le Président du comité de pilotage peul en fonction de l'ordre du jour, inviter toute autre personnalité à prendre part aux travaux du comité de pilotage
Les deux (2) personnalilès qualifiées sontdesignées sur décision du Premier Ministre en raison de leur expertise reconnue au niveau miernational sur les problématiques de mobilisation des ressources internes
Le Comité de pilotage se reunit une fois par mots, ou sur convocation de.sun Président [la pour missions de
- Détinir des orientations à l'équipe technique permanente
- Valider les recommandations formulées par l'équipe technique permanente
- Prendre des décisions & portée politique permettant de renforcer l'action de la MAMRI
Les décisions dy Comité de pilotage se prennent par consensus, dans le cadre d'un fanctiannement collégial, Apres débat le Comité de pilotage émet un avis formel Si cet avis
_— appelle un acte réglementaire, le cabinet du Premier Ministre,
Chet du Gouvernement demande aux Ministres concernés de prendre, sous 12 jours, les actes juridiques nécessaires
L'équipe technique permanente de la Mission d'Appu à la Mobilisation des Ressources Internes est composée de
Un Directeur de projet ressources douanières,
- Un Directeur de projet ressources fiscales,
- Un Directeur de projel maîtrise des exonérations fiscales et douanières et apurement des arrlérés fiscaux.
= Un Directeur de projet ressources non fiscales,
- Un Directeur de projet digritalisation
- Un gestionnaire de projet
L'éauipe techtique permanente a pour missions de
- Concevorr des propositions adaptées au contexte guinéen pour renforcer la mobilisation des recéttes fiscales non fiscales ët douanières
Rélléèchir ä un plan dactions pour accompagner la modérnisahon des administrations fiscales et des régies financières de l'Etat, en particulier dans te domaine de la digitalisation ,
-Accompagner l'identification des mesures visant a la création d'un office des recettes en Guinée
- Assister techniquement le Comité de pilotage et le chet de là MAMRI sur la thématique hséèle
Prendre en considération les recommandations et onentations stratégiques du Comité de pilotage et en assurer le suivi technique
Le Chef de Mission, qui & rang 06 Directeut
National assure la Direction Générale de l& MAMRI || esl nommé par Décret du Président de ls République 11 la représente dans ses rappoïts avec les tiers
le rapporteur et les Drecteurs de projet ont rang de Directeur Nalidnal Adjoint Le rappartéur coordonne les activités des Directeurs de projel || représente en son absence, le Chef de Mission
La MAMRI comprend cing ponts focaux positionnés dans les départements suivants
- Un (1) point focal au Ministére charge de l'Economie et des
Finances
- Un (1) point focal au Ministère chargé du Budget
- Un (1) point focal au Ministère chargé des Mines
-Un()peintiocalauMinistérechargédes Télécommunications et de l'Economie Numérique
- Un (1) point focal à la Banque Centrale de la République de Guinée
Les points focaux sont les relais dé la MAMRI
au seir-de leurs Départements Ministériels respectifs Îls ont pour MISSION
- De participer aux réumons de la MAMRI
- De contribuer à la formulation des stratégies el des recommandations
- De rendre compté 8 leur hiérarchie de l'évolution des activités au sein de la MAMRI
De préparer la participation de leurs chefs de département respectifs aux réunions du Comité de Pilotage
Le cadre de dialogue et de coricertation comprend
- Le Conseiller Spécial du Premier Ministre Chef du
Gouvernement en charte des Questions Economiques et
Financières
- Les Directeurs des Administrations ‘fiscales
(douanes et Impôts),
- Les Directeurs des Régies Financières de l'Etat,
- Les Directeurs Nationaux du Budget et du Trésor et de là
Comptabilité Publique
Le cadre de dialogue et de concertation tient lieu d'instance d'échanges et de suivi au plus près de la mise en œuvre des actes visés & l'Article 7 du présent Arrêté, où de tout autre décision du comité de pilotage |lse réunit une fois par mols où sur décision du Chef de Mission de l& MAMRI Le
Chef de la MAMRI est chargé de la préparation des reunions du cadre de aialogue et de concertation
Les aépenses de fonctionnement de 13 MAMRI
sont supportees par le budget de l'Etat et les financements extérieurs.
Le present Arrété qui préno effet a compter de sa date de signature sera enreaistré et publié au Journal Offiael de la République