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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI)

Arrêté A/2019/0641/PM/SGG du 28 février 2019, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI)

Fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Mission d’appui à la mobilisation des ressources internes (MAMRI).

Préambule

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi Oraanique LO/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances

Vu l& Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Génétale de l'Admmistration

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 24 Mai 2018 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/FRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement -

Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Attibutions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2019/050/PRG/SGG du 31 Janvier 2010. partant création de la Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources internes (MAMRI)

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CHAPITRE | : ATTRIBUTIONS

Article 1

La Mission d'Appui à la Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI)a pourmissions d'accompagnet la modernisation des administrations fiscales et autres régies financières de l'Etat, pour accroître significativement la mobilisation des ressources internes.

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Article 2

l'objectif de mobilisation des ressources internes visé pat la MAMRI est d'au moins 20% du produit intérieur brut (PIB), conformément aux recommandations de la conférence d'Addis-Abeba sur le financement du développement.

À ce litre, la Mission d'appui à la mobilisation des ressources internes est particulièrement chargée de

  • Proposer des réformes susceptibles d'améliorer significativement la mobilisation des recettes fiscales et non fiscales ,
  • Impulser la mise en place dés mécanismes permettant de maximiser les recettes douanières
  • Développer des outils de gestion des ressources internes à mettre à la disposition des administrations fiscales et régies financières de l'Etat .
  • Renforcer les capacites des administrations fiscales et des régies financières ,
  • Proposer toute mesure utile à la modernisation des structures publiques considérées, en particulier dans le damaine dé la digilalisation
  • Impulser, le cas échéant, une logique de responsabilité dans le fonctionnement des aëministralions fiscales et régies financieres de l'Etat,
  • Engager les travaux nécessaires pour apprécier l'opportunité de la création d'un office des recettes en Guinée.
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CHAPITRE || : ORGANOISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

pour accomplir sa mission, la Mission d'Appui à là Mobilisation des Ressources Internes (MAMRI) est composée de

  • Un comité de pilotage ,
  • Une équipe technique permanente ,
  • Des points focaux,
  • Un cadre de dialogue et dé concertation ;
  • Un personnel d'appui
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Article 4

Le Cornité de pilotage comprend

Président : le Premier Ministre Ghef du Gouvernement

1 Vice-Président: le Mimstre de) Economie et des Finances

2° Vice-Président : le Ministre du Budget

Membres :

  • Le Ministre chargé des Mines et de la Géologie :

Le Ministe chargé du Flan et du Développement Economique

  • Le Ministre chargé des Investissements êt des Partenariats Fublic-Prive ,

-Le Ministre chargé des Télécommunications etde l'Economie Numérique .

  • Le Gouverneur de l8 Banque Centrale de l8 République de

Guinée (BCRG)

  • Un réprèsentant de la Présidence de la République
  • Le Conseiller Spécial du Premier Ministre en charge des

Questions Economiques et Financières. coordinateur de l'équipe technique pérmanente rapporteur du comité de pilotage ,

  • Deux (2) personnalités qualifiées indépendantes choisies en raison de leur expertise dans le domaine de la mobilisation des lessources internes

S'ill'estime nécessaire, le Président du comité de pilotage peul en fonction de l'ordre du jour, inviter toute autre personnalité à prendre part aux travaux du comité de pilotage

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Article 5

Les deux (2) personnalilès qualifiées sontdesignées sur décision du Premier Ministre en raison de leur expertise reconnue au niveau miernational sur les problématiques de mobilisation des ressources internes

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Article 6

Le Comité de pilotage se reunit une fois par mots, ou sur convocation de.sun Président [la pour missions de

  • Détinir des orientations à l'équipe technique permanente
  • Valider les recommandations formulées par l'équipe technique permanente
  • Prendre des décisions & portée politique permettant de renforcer l'action de la MAMRI
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Article 7

Les décisions dy Comité de pilotage se prennent par consensus, dans le cadre d'un fanctiannement collégial, Apres débat le Comité de pilotage émet un avis formel Si cet avis

_— appelle un acte réglementaire, le cabinet du Premier Ministre,

Chet du Gouvernement demande aux Ministres concernés de prendre, sous 12 jours, les actes juridiques nécessaires

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Article 8

L'équipe technique permanente de la Mission d'Appu à la Mobilisation des Ressources Internes est composée de

  • Un Chef de Mission,
  • Un Rapporteur,

Un Directeur de projet ressources douanières,

  • Un Directeur de projet ressources fiscales,
  • Un Directeur de projel maîtrise des exonérations fiscales et douanières et apurement des arrlérés fiscaux.

= Un Directeur de projet ressources non fiscales,

  • Un Directeur de projet digritalisation
  • Un gestionnaire de projet
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Article 9

L'éauipe techtique permanente a pour missions de

  • Concevorr des propositions adaptées au contexte guinéen pour renforcer la mobilisation des recéttes fiscales non fiscales ët douanières

Rélléèchir ä un plan dactions pour accompagner la modérnisahon des administrations fiscales et des régies financières de l'Etat, en particulier dans te domaine de la digitalisation ,

-Accompagner l'identification des mesures visant a la création d'un office des recettes en Guinée

  • Assister techniquement le Comité de pilotage et le chet de là MAMRI sur la thématique hséèle

Prendre en considération les recommandations et onentations stratégiques du Comité de pilotage et en assurer le suivi technique

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Article 10

Le Chef de Mission, qui & rang 06 Directeut

National assure la Direction Générale de l& MAMRI || esl nommé par Décret du Président de ls République 11 la représente dans ses rappoïts avec les tiers

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Article 11

le rapporteur et les Drecteurs de projet ont rang de Directeur Nalidnal Adjoint Le rappartéur coordonne les activités des Directeurs de projel || représente en son absence, le Chef de Mission

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Article 12

La MAMRI comprend cing ponts focaux positionnés dans les départements suivants

  • Un (1) point focal au Ministére charge de l'Economie et des

Finances

  • Un (1) point focal au Ministère chargé du Budget
  • Un (1) point focal au Ministère chargé des Mines

-Un()peintiocalauMinistérechargédes Télécommunications et de l'Economie Numérique

  • Un (1) point focal à la Banque Centrale de la République de Guinée
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Article 13

Les points focaux sont les relais dé la MAMRI

au seir-de leurs Départements Ministériels respectifs Îls ont pour MISSION

  • De participer aux réumons de la MAMRI
  • De contribuer à la formulation des stratégies el des recommandations
  • De rendre compté 8 leur hiérarchie de l'évolution des activités au sein de la MAMRI

De préparer la participation de leurs chefs de département respectifs aux réunions du Comité de Pilotage

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Article 14

Le cadre de dialogue et de coricertation comprend

  • Le Conseiller Spécial du Premier Ministre Chef du

Gouvernement en charte des Questions Economiques et

Financières

  • Le Chef de Mission
  • Les Directeurs des Administrations ‘fiscales

(douanes et Impôts),

  • Les Directeurs des Régies Financières de l'Etat,
  • Les Directeurs Nationaux du Budget et du Trésor et de là

Comptabilité Publique

  • Les points focaux
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Article 15

Le cadre de dialogue et de concertation tient lieu d'instance d'échanges et de suivi au plus près de la mise en œuvre des actes visés & l'Article 7 du présent Arrêté, où de tout autre décision du comité de pilotage |lse réunit une fois par mols où sur décision du Chef de Mission de l& MAMRI Le

Chef de la MAMRI est chargé de la préparation des reunions du cadre de aialogue et de concertation

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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Les aépenses de fonctionnement de 13 MAMRI

sont supportees par le budget de l'Etat et les financements extérieurs.

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Article 17

Le present Arrété qui préno effet a compter de sa date de signature sera enreaistré et publié au Journal Offiael de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.