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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES)

Arrêté A/2019/0640/PM/SGG du 28 février 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de l’Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES)

Crée le comité de pilotage de l’ANIES et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LE PREMIER MINISTRE,

Vu ls Consttutian

Vu la Loi L/2017/066/AN qu 95 Decembre 2017, moditiant certaines disposthonsdeta LaiL/2016/075/AN du 30 Décembre

2016 portant Gouvernance Financière dés Sociétés el

Etablissements Publics en République de Guinée

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Génerale de l'Admimstraton

Vu le Décret D/2018/067/PRGISGG du 21 Mai 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chet du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, podant

Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG au 25 Mai 2018, portant nomination des Membres au Gouvernement

Vu le Décret D/2016/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant

Altributions et Orgamsation du Cabinet du Premier Ministre

Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/239/PRG/S5GG du 28 Septembre 2018

fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN au

08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi

Lr2016/078/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance

Financière des Sociétés et Etablisséments Publics en

République de Guinée ,

VuleDécretD/2019/049/PRG/SGGdu3t Janvier2019 ponant

Créatiun de | Agence Nationale d'Inclusion Economique et

Sociale

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

| est créé sous le tutelle du Premier Ministre

Chef du Gouvernement, un comité de pilotage de la mise en place de l'Agence Nationale d'Indlusion Economique et

Sociale (ANIES)

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Article 2

Le come de pilotage est chargé de superviser l'exécution des opérations se rapportant a la mise en place de l'Agence nationaie d'inclusion économique et sociale

À ce litre, il est particulierement chargé de

  • Bssurerlareprésentalion des principales parties prenantes 3

la mise enplace de l'agence nationale d'inclusion économique et sociale,

Définir les choix stratégiques et valider les etapes essentielles

  • Examiner et approuver le plan d'actions préparé par l'équipe lechnique de mise en place de l'ANIES ,
  • Donner un avis sur lès rapports el autres documents techniques
  • Proposer des mesures visant à surmonter les difficultés rencontrées à l'occasion de la mise en place de l'ANIES
  • Faciliter les relations avec les Départements Ministériels les collectivités locales et autres institutions publiques Impliquées dans la mise en place de l'ANIES
  • Veiller à l& cohérence des Interventions avec la Stratégie nationale de protection sociale, le Registre social unifié et autres dispositifs publics d'inclusion
  • Elaborer dés rapports généraux et spécifiques rendant compte de l'exécution et de l'évaluation de l'exécution de la mise én place de l'ANIES
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CHAPITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

Le comité de pilotage est compose de

= Un (1) Représentant de la Primature

  • Le Secrétaire Général du Ministère charge de l'Economie et des Finances ,
  • Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Plan et du

Développement Economique ,

  • Le Secrétaire Général du Ministère charge du Buoget.
  • Le Secrétaire Général du Ministére chargé de l'Action

Sociale, de la Promotion Feminine et de l'Enfance

-Le Secrétaire Général du Ministère chargé de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

  • Le Secrétaire Général du Mistere charoë de la Santé
  • Le Secrétaire Général du Ministère charge de la Jeunesse et de l'Emploi Jeune

-Le Secrétaire Général du Ministéte charge de | Emploi et de l& Formétion Professionnelle

  • Un (1) Représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée
  • Une (1) Personnalité qualihée choisie en raison de sa compétence
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Article 4

La Présidence du comité de pilotage est assurée par le représentant de la Primature

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Article 5

La vice-présidence du comité de pilotage est assurée par le représentant du Ministère charge de l'Economie et des Finances

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Article 6

Le rôle de rapporteur du comité de pilotage est assuré par le représentant du Ministère chargé des Affaires Sociales

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Article 7

Les membres du comité de pilotage sont nommés par Arrêté du Premier Ministre, sur proposition des Départements Ministériels concernés. La personnalité qualifiée est désignée par décision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

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Article 8

Les membres du comité de pilotage sont désignés jusqu'a la nomination du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale |Is ne peuventse faire représenter aux travaux du comité de pilotage L'exercice de la fonction de membre du comité de pilotage n'est pas rémunéré dans le cadre de la mise en place de l'ANIES

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Article 9

Le comité de pilotage se réunit deux (2) fois par an, où Sur Invitation de son Président. || organise également au besoin, des reunions avec les bailleurs de fonds et les collectivités lacales

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Article 10

Le Présidentdu comité de pilotage convoque etfixe l'ordre du jour, la date et le lisu des réunions. Les décisions du comité de pilotage sont pnses dans les conditions de quorum égal aux deux tiers des membres et à la majorité simple Les procès-verbaux des réunions sont transmis au Premier Ministre Chef du Gouvernement, aux Ministres concemês ainsi qu'aux bailleurs de fonds L'équipe technique de mise en place de 'ANIES est chargée de l'organisation des réunions du comité de pilotage

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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa dète de signature, sera enregistré et publie au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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