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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une équipe technique de mise en place de l’Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES)

Arrêté A/2019/0639/PM/SGG du 28 février 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une équipe technique de mise en place de l’Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES)

Crée l’équipe technique chargée de la mise en place de l’ANIES et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution,

Vu te Loi L/2017/056/AN où 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions dela Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/067/PRGI/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/.073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Mémbres du Gouvernement :

Vu là Lot L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de Administration ;

Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 26 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions dé la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, poriant gouvernance Fitancière des Sociëtés et Etablissements Publics en République de Guinée,

Vu le Decret D/2019/048/PRG/SGG du 31 Janvier 2019, portantCréationdel'Agence Nationale d'inclusion Economique et Sociale

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Ilesteréé sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une équipe technique de mise en place de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale (ANIES)

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Article 2

l'équipe technique à pour missions de coordonner la mise en place de l'agence nationale d'inclusion économique et sociale (ANIES) L'ANIES & principalement trois (5) composantes - l'inclusion sociale, l'inclusion économique et l'inclusion financière, à travers notamment les transferts monétaires, les travaux à haute intensité de mein d'oeuvre et les activités d'appui complémentaires

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Article 3

pour accomplir ses missions, l'équipe technique de mise en place de l'ANIES est composée comme suit

  • Un (1) coordinateur général de l'équipe technique, Conseiller Spécial du Premier Ministre, Chef du Gouvernementen charge des questions économiques et financières ;
  • Un (1) Directeur de projet inclusion économique el sociale, coordinateur du projet Filets sociaux productifs ,
  • Un (1) Directeur de projet inclusion financière ,
  • Un {1} Chef de projet systèmes informatiques ,
  • Le Directeur Général de l'Agence de la gouvernance électronique et de l'informatisation de l'Etat

-Un (1) Responsable administratif et financier du projet Filets sociaux productifs ,

  • Un (1) Agent comptable désigné par le Ministere chargé de l'Economie et des Finances ,
  • Un (1) Comptable du projet Filets sociaux productifs
  • Un (1) Expert en passation de marchés, responsable en passation de marchés du projet Filets sociaux productif ;
  • Un Economiste du projet Filets sociaux productifs
  • Un (1) Gonseiller Juridique
  • Lin (1) sociologue ,
  • Le Personnel d'appui
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Article 4

Lestäches etresnonsabilités de l'équipe technique demise en place de l'agence nationale d'inclusionéconomique et sociale sont défines comme suit

  • Elaborer les plans d'actions ‘ainsi que les budgets correspondants, pour là mise en place de l'ANIES
  • Coordonner l'exécution des activités se rapportant 3 là mise en place de l'ANIES
  • Préparer et mettre en œuvre les plans de passation de marchés de l'ANIES
  • Gérer les ressources financiéres allouées à l'ANIES

en conformité avec les régles juridique, financière æl comptable nationales applicables aux établissements publics administratifs et dans le respect des régles et procédures

Jugëes acceptables par les bailleurs de fands ,

  • Mener le suivi el l'évaluation des activités pour le compte de l'ANIES, sous la forme de rapports périodiques
  • Elaborer les manuels de procedure de l'ANIES, notamment
  • Le manuel de geston administrative, financière et comptable
  • Le manuel des procédures de l'équibe lechnique de mise en place de l'ANIES.
  • Le manuel d'exécution de la mission de mise en place de l'ANIES
  • Ces documents, et toute modification s'y rapportant, sont soumis à l'approbation de la Banque Mondiale
  • Elaboreret mettre en œuvre une strategie de communication efficace
  • Entreprendre toute autre aclion necessaire 4 la mise en place de l'ANIES
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CHAPITRE Il : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 5

La Cellule Filets Sociaux aurest placée sous tutelle de l'Agence nationale d'inclusion économique et sociale demeure responsable dé la gestion fiduciaire du projet Filets sociaux productifs, sous la supervision du Coordinateur général de la mise en place de l'ANIES. Le manuel de géstion administrative. financière ét comptable précise les modalités de mise en œuvre de la présente disposition

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Article 6

Un Arrêté du Prenuer Ministre, Chef au

Gouvernement crée un comité de pilotage de la mise en place de l'ANIES et en définit l'organisation et le fonctionnement

Ce comité de pilotage supervise l'exécution de la mission de mise en place de l'ANIES jusqu'à la nomination d'un Directeur

Général et d'un Conséil d'Administration. || supervise par ailleurs l'exécution du projet Filet sociaux praductits.

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Article 7

Un Arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances précise, sur proposition du Premigr Ministre,

Chef du Gouvernement, les modalités suivant lesquelles les ressources du Fonds de développement social ét de solidarité

(FDSS). ans: que celles du Fonds national d'insertion des jeunes (FONIJ), sont mises à la disposrion de l'ANIES

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CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINALES

Article 8

Les dépenses de fonctionnement de l'équipe technique de mise en place de l'agence nationale d'inclusion économique et sociale sont supportées par lé vudget de l'Etat ei les financements exténeurs

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Article 9

Le présent Arrètée. qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compler de sa date de sianature sera enregistré et publié au Journal Offiuel de la

République

Conakty, le 28 Févher 2018

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Pour comprendre

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