Fixe les attributions et l’organisation de la Direction centrale de la sécurité publique du Ministère de la Sécurité et de la Protection civile.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,
Vu le Décret D/2013/169/PRG/SGG du 09 Décembre 2013, portant Structure et Missions du Personnel de la Police Nationale ,
Vu le Décrel D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chet du Gouvernement:
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nominallon des Membres du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/212/PRG/SGO du 03 Septembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Vu les nécessités de service:
La Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) est une Direction Active de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN), Elle définit, sous l'autorité de celle-ci, la doctrine générale el la stratégie de la Sécurité Publique en vue d'assurer lès missions qui lui sont confiées, & savoir, la protection des personnes et des biens, l'assistance à la population, le maintien de la tranquillité el de l'ordre publics Elle veille au respect des lois et règlements. Elle transmet à la direction générale de la police naftonale les renseignements recueillis dans les services déconcentrés de police pour l'information générale du gouvernement
LA REPLI : QUE DE GUINEE 449 Elle a aussi an charge
- Le nuse ane vre de l& police de proximité
Le mise en =eLvre de la police-secours :
- Le pantiopation 8 la prévention et à la gestion des fléaux naturels
- Le contrôle de la détention êt du port d'armes
- L'encadrement de la garde communale ,
- Le contrôle des entreprises ou sociétés de gardiennage et de surveillance, de protection des personnes et de transports de fonds,
- Le contrôle des activités des centres de formation des viglles et agents de transports de fonds :
- La participation à la sécurité des mines et des carnères
- La participation à la séourité des transports ferroviaires ;
- La participation à la sécurité maritime el des eaux continentales
- La participation à la sécurité des touristes et des sites touristiques :
La Direction Centrale de la Sécurité Publique anime l'action définit les règles d'emploi, évalue et contrôle l'activité des personnels de la sécurité publique. Ellé est également chargée de déterminer les moyens humains et matériels ainsi que les équipements opérationnels nécessaires au bon fonctionnement des services déconcentrés
La Direction Centrale de la Sécurité Publique comprend
- Un centre national d'information et de coordination (CNICO) Des divisions
- Des services déconcentrés
La Direction Centrale de la Sécurité Publique est placée sous le commandement d'un Directeur Centrainomméaunombre des contrôleurs généraux ou des commissaires divisionnaires de police Îlexerce, sous l'autorité du DGPN, le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de sécurité publique
Il supervise la mise en oeuvre de la politique sécuritaire nationale en matiére de sécurité publique et coordonne l'activité des services placés sous son autorité
Le Directeur Adjoint est nommé au rang des contréleurs généraux où des commissaires divisionriaires llassiste le Directeur Central dans l'exécution de ses missions et le remplace en cas d'absence où d'empèchement ll est plus particuliérement chargé de suivre la gestion des ressources humaines, la planification, latenue des statistiques, du matériel ainsi que le suivi de la formation des personnels.
Placé sous l'autorité du directeur central et du directeur adjoint, l'état-major est dirigé par Un commissaire divisionnaire
Point d'entrée de la DCSP le chef d'état-major de par son positionnement et son action, contribue à nouer et entrelenir des relations constructives avec les autres directions de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des autres services concourant à la mission de sécurité intérieure.
L'état-major s'assure de la bonne exécution des instructions définies par le directeur central au sein des services centraux Il prépare les dossiers nécessaires aux réunions et entreliens auxquels participent le directeur central et son adjaint. Il aninie et contrôle l'activité du secrétariat et participe au traitement des dossiers réserves du directeur central ou de son adjoint (lestresponsable de |a qualité el de la rapidité des informations et comptes-rendus destinés au directeur central et au cabinel du directeur général de la police nationale
L'état-major dispose d'une brigade de service général pour 10 OCTOBRE 2018
assurer la sécurité des locaux de la DCSP el toutes les läches annexes qui pourraient lui être confiées par la direction
Dirigé par un commissaire ou commissaire principal de police, l8 secrétariat est chargé :
- De la réception, de l'enregistremenl et de la ventilation du courrier
- De la réception et de l'envoi des messages .
- De la saisie des documents du service;
- De la tenue des différents registres du service ;
- Du classement et de conservation des archives du service ,
-De toute autres tâches à lui confiées par le Directeur.
Le centre national d'information et de coordination
(CNICO), placé sous l'autorité du chef d'état-major, est mis en place auprès du directeur centrale de la sécurité publique.
Ce service, qui assure la veille opérationnelle permanente de la DCSP, est informé téléphoniquement, sans délai, par les services déconcentrés de tous faits ou événements relatifs à l'activité de la sécurité Publique, Des personnels spécialisés travaillant en régime cyclique y sont affectés permettant un fonctionnement 24H/24 de ce centre. Quotidiennement, le
CNICO établit une où plusieurs synthèses des informations recueillies pour transmission au Directeur central de la sécurité publique, au DGPN et au cabinet du Ministre.
Concernantles informations sur les faits les plus graves et les plus importants, ils font l'objet d'une fiche de renseignement transmise sans délai aux autorités.
Il porte à la connaissance des services territoriaux les instructions du directeur central en matière opérationnelle.
Les divisions dela Direction Centrale de la Sécunté
Publique sont :
- La Division de {a prévention et de la police de proximité
- La Division des opérations La Division des moyens
- La Division organisation, études et évaluation.
Les divisions sont placées sous l'autorité de chefs de division nommes par toi les commissaires divisionnaires ou principaux de police,
Les divisions sont structurèes en sections. Chaque section est placée sous la responsabilité d'un chef de section nommé parmiles commissaires de police ou les commissaires principaux.
La division de ls prévention et de la police de proximité a en charge l'élaboration de la doctrine en ce domaine et le suivi de la mise en placé de cette méthode de fravail au sein des services déconcentrés de la sécurité publique. Elle participe, au titre de la DCSP, à l'élaboration des dispositifs interministèriels de sécurité pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Pour accomplir sa mission, cette division dispose de deux sections
- La section police de proximité,
- La section prévention et partenariat
La seclion police de proximité élabore la doctrine d'emploi des unités de quartiers et des autres unités de sécurité publique en ce domaine. Elle contrèle la mise en place des nouvelles structures sur l'ensemble des commissariats centraux, Elle veille également à l'application de la charte d'accueil dans tous les services déconcentrés placés sous l'autorité de la DCSP
La section prévention définit les actions de la sécurite pubiique en matière de partenanat, de politique de la ville, d'accueil et d'aide aux victimes
Elle réalise un travail de synthèse et de diffusion des bonnes pratiques locale auprès de l'ensemble des services déconcentrés dans le cadre de l'amélioration des relations police-population
Elle formule un avis juridique et technique sur l'ensemble des plants locaux de prévention de la délinquance et des conventions de partenariat établies dans les services déconcentrés, lant avec les partenaires publics (contrats locaux de sécurité) que privés (ONG)
La division des opérations définit l'organisation et les missions, anime l'action et contrôle l'activité des services territoriaux de sécurité publique en matière de sécurité des personnes et des biens, de tranquillité et d'ordre publics ainsi que de renseignement.
Pour ce faire, elle élabore et met en oeuvre la doctrine d'emploi des services dans les domaines de la tranquillité et de l'ordre publics, de la police judiciaire et administrative, de la police technique et scientifique, du renseignement de la protection des poptilations vulnérables,
Elle collecte et analyse les statistiques relatives à la situation de la délinquance et à l'activité des services territoriaux de sécurité publique. Elle conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientation de la
DCSP et à l'adaptation de ses services territoriaux,
Pour accomplir ses missions, la division des opérations comprend trois (3) Sections:
- La section des activités judiciaires
- La section ordre public et police administrative
- La section dg l'information générale
La section des activités judiciaires assure le suivi des activités judiciaires de l'ensemble des services et unités de sécurité publique en charge des missions d'investigations ainsi que la conception de la doctrine d'emploi des moyens humains et matériels mis en oeuvre par les services territoriaux de sécurité publique dans le cadre de ces missions,
Elle prépare et fixe les orientations, assigne les objectifs et évalue l'activité des services déconcentrés en matière de
PTS En collaboration avec la Direction Centrale de la Police
Judiciaire (DCPJ), elle définit la politique de Police Technique et Scientifique (PTS) mise en œuvre au sein des services de sécurité publique.
Elle établit un protocole de répartition des compétences en matière d'enquetes judiciaires entre les directions régionales, les commissariats centraux et des commissariats urbains.
Elle analyse les tableaux de bord et les statistiques transmises par les services territoriaux en matière de crimes et délits.
Elle assure également la liaison avec les autres services compétents en matière de police judiciaire (DCPJ, offices, coordination BAC, gendarmerie natiomile)
La section ordre public et police administrative est chargée, dans ses domaines de compétence (police générale et administrative, ordre public, organisation des services) du suivi de l'activité des services déconcentré: de sécurité publique
Elle veille à la mise en place de contrôles réguliers des débits de boissons, hôtels, restaurants, salles de spectacle et autres lieux de rassemblement par les services déconcentrés qui feront remonter périodiquement à la direction centrale des comptes-rendus sur leur activité en ce domaine,
Elle participe à l'élaboration des doctrines d'emploi des personnels en matière de gestion de la sécurité générale et de l'ordre public et à la définition des techniques d'utilisation des matériels en dotation
Elle concourt à la mise en oeuvre des services spécifiques mis en place lors des grands évènements et assure leur suivi opérationnel.
Elle transmet les demandes d'agrément où d'autorisation en matière de police administrative (sociétés de surveillance, de transport de fonds, détention d'armes, munitions où explosifs et port d'armes...) pour enquêtes aux services territoriaux géographiquement compétents et, au vu du résultat de ces enquêtes, propose une décision au directeur central qui la soumel au ministre sous couvert du DGPN,
La section de l'information générale assure, en liaison avec CNICO, le suivi des informations transmises par les directions régionales de police et les cornmissariats centraux de police concernant les domaines politique, économique, social, religieux, les communautés étrangères, les phénomènes communautarres, les confits domaniaux, les grands rassemblements susceptibles de donner lieu à des troubles à l'ordre public et de manière générale lout fait de société
Elle nnente l'activité de ces services dans le domaine du renseignement Cette section assure la centralisation et la synthèse des renseignements detinés à informer le gouvernement
Les synthèses établies par lasection de l'informalion générale sont transmises par le Directeur Central de la sécurité publique au Ministre de la Sécurité ue Protection Civile sous couvert du DGPN,
La division des moyens est chargée de la gestion des personnels affectès en sécurité publique, du budget et des moyens matériels immobiliers &t mobiliers, des équipements et armements alloués à la sécurité publique, Pour accomplir ses missions, cette division dispose de trois seclions
- La section des ressources humaines
- La section de la formation
- La section budget/logistique
La section des ressources humaines conçoit et met en oeuvre les outils de gestion prévisionnelle des effectifs en tenant compte des besoins fonctionnels des services déconcentrés et de la ressource en personnels allouée par le ministère de la sécurité et de la protection civile, en liaison étroite avec la Direction de Ressources Humaines (DRH) Elle établit un effectif de référence pour chaque services déconcentré dépendant de la DCSP sur la base de critères objectifs
Elle prépare les propositions d'avancement, de récompenses et solutions disciplinaires ainsi que les mouvements de mutation, Elle assure un rôle de contrôle et de conseil des services déconcentrés de sécurité publique en matière de gestion des ressources humaines,
La section de la formation définit, au titre de la direction centrale de l& sécurité publique, et en liaison avec la division de la formation de la DRH et la Direction Générale de l'Ecole de Police et de Protection Civile, les besoins dans le domaine de la formation spécialisée et opérationnelle en liaison avec les autres divisions de |a direction centrale et les directions régionales de sécurité publique. Elle contribue à l'élaboration des programmes et à l'organisation des stages de formation tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue des personnels
La section budget/logistique, en liaison avec la Division des Affaires Financières (DAF), définit la stratégie budoëtaire et financière de la direction centrale de la sécurité publique. assure l'exéculion et le suivi du budgel de la direction centrale ainsi que l'assistance aux services déconcentrés en matière budgétaire, Elle établit les propositions de répartition budgétaire au profit des directions régionales de police qui sont soumises pour validation au directeur central
Elle concourt à la définition des besoins immobiliers et des programmes d'équipement des services de sécurité publique.
Elle supervise le déploiement des matériels nécessaires au fonctionnement opérationnel des services déconcentrés et a en charge la gestion des matériels de la direction centrale
La division de l'organisation des études et de l'évaluation est chargée des études générales portant sur l'organisation des services déconcentrés de sécurité publique, de leur évaluation et de l'analyse des éventuels dysfonctionnements
Pour accomplir sa mission, cette division dispose de trois sections
- La section organisation, études genérales et synthèses
- La section du contrôle-nterne
La section des affaires contentieuses et de la déontologie
La section organisation études générales et synthèses procède à l'évaluation des services de sécurité publique, de leurs activités el de leur efficience à travers l'analyse des tableaux de hord périodiques et des contrôles réalisés au sein de la division
Elle parlicipe au développement des outils de recueil des statistiques relevant des domaines de la sécurité publique
Elle conduit les études méthodologiques et prospectives nécessates à la définition des orientations de la DCSP et à là modemisation des services de sécurité publique, de leur organisation, de la doctrine et des règles d'emploi des personnels afin d'adapter lés structures aux missions qui sont dévolues à la sécurité publique.
Elle prépare les dossiers techniques dans le cadre de la programmation des contrôles internes.
La section du contrôle interne constitue la force de projection de ladirectioncentrale de la sécurité publique dans le cadre del'évaluationdeses services déconcentrés. Canstituée de personnels expérimentés du Corps des commissaires de police, elle conduit des missions d'inspection, d'assistance et de conseils auprès des chefs de services déconcentrés
Elle réalise également, sur instruction du directeur central de la sécurité publique, des enquêtes de commandement.
Elle assure le suivi des préconisations formulées à la suite des contrôles internes, après validation par le directeur central.
La section des affaires contentieuses et de la déontologie constitue le guichet unique des correspondances, requêles et doléances émanant de l'ensemble des usagers d'élus où de personnalités concemant le fonctionnement des services de la direction centrale de la sécurité publique
Service rattaché à la Direction Centrale de la Sécurité publique, la coordination nationale de la police de proximité assure le suivi de la mise en oeuvre de la police de proximité et les conditions de sa généralisation sur l'ensemble du territoire
Les services déconcentrés placés sous l'autorité hiérarchique du directeur central de la sécurité publique sont Les directions régionales de police .
- Les commissariats centraux de police ,
- Les commissariats spéciaux :
- Les commissariats ulbains de police.
L'organisation des directions régionales, des commissariats centraux, des commissariats Urbains, des postes de police et de la coordination nationale de la police de proximité est définis séparément par Arrêté et Décision du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
Le chef d'Etat-major et les chefs de division sont nommes par Arrèté et les chefs de section par décision du Ministre de la Sécurité et de [a Protection Civile, sur proposition du Directeur Central,
Le présent arrêté, qui prend effet 3 compter de sa date de Signäture, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Réptiblique