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Texte officielStatut à vérifierVérifié

Arrêté conjoint modifiant l’article 3.1.3.6 de l’arrêté conjoint AC/2019/817 relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers

Arrêté conjoint AC/2019/5995/MH/MEF/MB du 24 octobre 2019, modifiant l’article 3.1.3.6 de l’arrêté conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB du 19 mars 2019, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers

Modifie l’article 3.1.3.6 de l’arrêté conjoint AC/2019/817 : la provision pour délocalisation du dépôt est fixée à 17 GNF par litre de produits sortis des dépôts SGP, augmentée d’une part des suppléments (arrondis positifs) sur les régimes TTC.

Préambule

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Ma portant

Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et

D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/ 178/PRG/SGG du 16 Août 2018 portant

Atiributions et Organisation du Ministère du Budget,

Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures,

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre

2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;

Vu l'Arrêté Conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du

Relatit aux modalités de délerminalion des prix des produits pétroliers

ARRETENT -

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Article 1

« l'Article 3.1 36 Provision délocalisation du dépôt » de l'Arrêté Conjoint AC/2019/817/MH/MEF/MB/SGG du 19 Mars 2019 est modifié comme suil

Article 3136 Nouveau Provision délocalisation du dépot elle est fixée à 17 GNF par litre de produits sortis des Dépôts SGP A cela s'ajoute 40 % (quarante pourcent) des suppléments (Arrondis positifs) sur les régimes TTC après prise an compte de tous les droits at taxes dus conformément aux dispositions de la loi des finances

Le montant des provisions de délocalisation du dépôt esi enregistré comme avoir de l'Etat dans les livres de la SGP.

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Article 2

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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