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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, attributions et organisation du Projet de l’amélioration de la protection des végétaux, des denrées et du contrôle technique en Guinée

Arrêté A/2019/5941/MA/CAB du 18 octobre 2019, portant création, attributions et organisation du Projet de l’amélioration de la protection des végétaux, des denrées et du contrôle technique en Guinée

Crée le Projet d’amélioration de la protection des végétaux, des denrées et du contrôle technique en Guinée et en fixe les attributions et l’organisation.

Préambule

LA MINISTRE,

Vu la constitution

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvemement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/308/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attribution el Organisation du Ministère de l'Agriculture.

Vu les nécessités de service

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes composantes du projet d'Amélioralion de la Protection des Végétaux, des Denrées Stockées et du Contrôle Technique incluse dans le Plan de Développement Economique et Social (PNDES), il est crée au sein du Ministère de l'Agriculture un projet structurant dénommé Projet d'Amélioration de la Protection des Végétaux, des Denrées Stockées et du Contrôle Technique en Guinée

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Article 2

Le Projet d'amélioration de l8 Protection des Végétaux des Denrées Stockées el du Contrôle Technique sera domicilié au sein du Ministére de l'Agricullure, dans un local adéquat placé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture.

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Article 3

La couverture du Projet de la Protection des Végétaux est nalionale , Il doit couvrire les quatre régions naturelles du pays (la Basse-guinée, la Moyenne-guinée, la Haute quinée et là Guinée foreslière) , les préfectures concernées par la première phase de ce projst sont Conakry, Kankan, Siguiri, N'Zérékoré, Guékédou, Labé, Kindia, Beyla, Lola, Koundera, Forécariah et Boké

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Article 4

Le projet faisant l'objét du présent arrété vise à accompagner les activités de recherche, celles des producteurs, des exportateurs, des importateurs de produits végétaux et matériels assimilés, et les produits phytosanitaires ;

Assurant ainsi la couverture phylosanitaire du territoire national

Ce projet d£ la Pratection des Végétaux a pour objectil spécifique, lo cantdibuilon à la réduction des pertes dues aux maladies phytosanitaires et aux nuisibles ét par conséquent à l'amélioration de la securité alimentaire et à la réduction de la pauvreté

Cette première parie du projet vise essentiellement à

  • La construction, la réhabilitation, et l'équipement des infrastructures de la Protectidn des Végétaux, des Denrées

Stockées et du Contrôle Technique ;

  • Le renforcement des capacités des différents services techniques en moyens humains et financiers ;
  • Le renforcement du cadre réglementaire pour répondre aux besoins du secteur et être conforme aux réglementations nationale et internationale ;
  • La mise en place d'un réseau de surveillance et d'alerte rapide ;
  • La mise au point de méthodes et stratégies de lutte adaptées aux différentes zones agro écologiques du pays.
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Article 5

La stratégie d'intervention et de mise en oeuvre des objectifs de ce projet, repose sur un appui de l'ensemble des partenairés de terrain, à savoir : les Centres de Recherche

Agronomique, L'An-PRO-CA et les Cadres des services déconcentrés de la protection des végétaux au niveau des différentes Régions Administratives du pays.

il sera développé une approche participative des différents acteurs, en Vue d'une appropriation pour la pérennisation des acquis de ce projet,

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Article 6

La première phase de ce projet portera sur quatre(04) ans,

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Article 7

L'objectif général du projet d'amélioration de la

Protection des Végétaux, des Denrées Stockées et du

Contrôle Technique est:

  • La construction de 03 postes frontaliers terrestres de contrôle phytosanitaire, leurs raccordements aux réseaux (électriques et d'eau potable), situés respectivement à Kourémalé, préfecture de Siguiri, à la frontière avec la République du Mali;

-A N'Zoo préfecture de Lola, à la frontière avec la Cote d'Ivoire et à Sinko, préfecture de Beyla ,à la frontière avec la Cote d'ivoire.

  • La construction du poste de contrôle phytosanitaire du port de Kamsar
  • La construction de 08 stations de fumigation . 2 à Conakry,

1 à Kankan, 1 4 Labé, 1 à Kindia, 1 à Siguiri, 1 à Guékédou, enfin 1 à N'Zérékoré.

  • La réhabilitation et l'extension des Infrastructures du

Laboratoire National de la Protection des Végétaux, Danrées

Stockées et du Contrôle Technique à Foulaya préfecture de

Kindis.

  • L'équipement de toutes ces infrastructures.
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CHAPITRE II:

Article 8

Pour accomplir sa mission, le projet d'Amélioration de la Protection des Végétaux des Denrées Slockées et du

Contrôle Technique est structuré comme suit -

  • Un(1) Ingénieur Agronome Spécialiste de la Protection des

Végétaux, coordonnateur et Chef de l'Unité de Gestion du

Projet (UGP)

  • Un(1) Ingénieur Géni-civil
  • Un(1) Technicien Spécialiste en Protection des Végétaux
  • Un(1) Responsable en Passation de Marchés
  • Unit) Responsable Administratif et Financier
  • Service d'Appui : Une Secrétaire et Un Chauffeur

Au niveau déconcentré, l'exécution du projet s'appuiera pendant loute sa durée sur l& personnel des différentes

Directions Régionales de la Protection des Végétaux

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Article 9

La Coordination du Projet sera appuyéé par les Services Techniques de la Direction Nationale de la

Protection des Végétaux, des Deénrées Stockées st du

Contrèle Technique, Elle pourra éventuellement recruter un personnel contractuel pour la réalisation des taches spécifiques, notamment un technicien en entretien el installations du matériel informatique, la surveillance des ouvrages en place et éventuellement un gardien et une concierge

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Article 10

Les différentes prestations au sein de l'Unité de Gestion du Projet (UGP) sont sous l'aulorisation du

Département de tutelle

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CHAPITRE lil : GESTION DU PROJET

Article 11

Les ressources nécessaires au fonctionnement du projet sont fournies par les Institutions (La BADEA/ L'OPIP) et le Gouvernement Guinèen, ceci conformément aux exigences du Plan National de Développement Economique et Social

(PNDES).

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Article 12

Les modalités de gestion comptable, financière et budgétaire du Projet sont détaillées dans le plan comptable national conformément à la réglementation en vigueur en

République de Guinée.

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Article 13

En règle générale, les Marchés des travaux, de fournitures et de prestations de service sont conclus après appels d'offres ouverts, Toute autre forme de Marchés et de prestation sera assujettie à la tutelle administrative

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Article 14

Le Gouvernement Guinéen pourra faire bénéficier le Projet de l'exonération des taxes douanières dans le cadre de l'acquisition des matériels de laboratoire et ceux des stations de fumigation et d'autres équipements.

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Article 15

Le projet dispose d'une autonomie administrative et financière, il ouvrira un compte à la paierie générale au trésor qui sera mouvementé par le Coordonnateur National et le Responsable Administratif et financier

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Article 16

Les comptes du projet seront soumis aux examens et contrôles conventionnels en matière de gestion financière et comptable

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CHAPITRE |V: DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Le présent Arrèté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.