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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant opérationnalisation du guichet unique du commerce extérieur

Arrêté A/2019/5860/PM/SGG du 11 octobre 2019, portant opérationnalisation du guichet unique du commerce extérieur en République de Guinée

Organise la mise en service du guichet unique du commerce extérieur en République de Guinée et en précise le fonctionnement.

Préambule

LE PREMIER MINISTRE

Vu la Constitution,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomination des Membres dis Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 août 2016, portant

Altributions et Organisation du Ministère du Budget,

Vu le Décret D/2019/123/PRG/SGG du 07 Juin 2017, portant

Création d'un Guichet Unique Electronique des Formalités du Commerce Extérieur en République de Guinée ,

Vu l'Arrêté A/2017/3035/PM/CAB du 04 Juillet 2017, portant modalités d'Application du Décret D/2017/123/PRG/SGG du 07 Juin 2017, portant Création d'un Guichet Unique qu Commerce Extérieur en République de Guinée

Vu l'Arrêté A/2019/3439/MB/CAB/GUCEG en date du 28 Mal 2019, portant notification de l'approbation de là Convention de Concession pour la fourniture, la mise en place, l'exploitation et la gestion du Guichet Electronique des Formalités, Procédures et Operations du Commerce Extérieur ;

Vu la convention daté du 07 Février 2019, relative à la concession pour la fourniture, la mise en place, l'exploitation et la gestion du Guichet Unique Electronique des Formalités Procédures et Operations du Commerce Extérieur en République de Guinée,

Sur proposition du Ministre du Budget,

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Article 1

Le Décret D/2019/123/PRG/SGG daté du 07 Juin 2017 établit un Guichet Unique Electronique de Formalités du Commerce Extérieur en République de Guinée, qui est en place à compter du 03 Septembre 2019.

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Article 2

Conformément à la convention du 07 Février 2019, relative à la concession du Guichet Unique du Commerce Extérieur de la Guinée, en abrégé GUCEG, la société Web Fontaine est responsable de la fourniture, la mise en place, l'exploitation et la gestion du Guichet Unique Electronique des Formalités, Procédures et Opérations du Commerce Extérieur en Guinée.

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Article 3

La plate-forme électronique du GUCEG, déployée par la société Webb Fontaine, est destinée à permettre aux différents acteurs publics et privés engagés dans les opérations de commerce extérieur de déposer des documents et informations normalisés et de remplir en ligne les formalités officielles relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, ainsi qu'au transport et à la logistique

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Article 4

La Direction Générale des Douanes percevra la redevance pour l'utilisation des services du GUCEG à la charge des usagers, qui est fixée à l'équivalent en francs guinéens de quarante-cinq (45) dollars améncains par déclaration en douané au taux du jour de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) Cette redevance esi destinée à rémunérer le concessionnaire sur la base des bordéreaux de frais unique émis

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Article 5

Les modalités pratiques de perception de la redevance, qui prend effet à partir du 4° Octobre 2019, seront précisées dans une note de service.

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Article 6

Le présent Arrêté, qui prend effel à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de |a République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.