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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, composition et attributions de la Structure d’appui technique à l’administrateur du Fonds national de développement local (FNDL)

Arrêté A/2019/5859/PM/SGG du 11 octobre 2019, portant création, composition et attributions de la Structure d’appui technique à l’administrateur du Fonds national de développement local (FNDL)

Crée la Structure d’appui technique (SAT) chargée d’assister l’administrateur du Fonds national de développement local (FNDL) et en fixe la composition et les attributions.

Préambule

Vu la Constiution ,

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant la Loi Organique relative aux Lais de Finances;

Vu {a Loi L/2013/053 du O8 Avril 2013, portant Code Miniar amendé de la République de Guinée :

Vu la Loi L/2016/001/AN du 18 Janvier 2016, portant Loi de Finances pour l'annèe 2016. instituant ls Fonds National de Développement Local (FNDL) :

LA ni LitJUE DE GUINEE 453

Vu is lu L/2017/O40/AN du 26 Mai 2917. portant Code des Calléci nos Locales de la République de Guinée ,

Vi 13 Lei L/2017/066/AN du 08 Décembre 2017 modifiant conaites dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétes el Etablissements Publics en République de Guinée .

Vu le Décret D/2012/042/PRG/SGG du 28 Mars 2012, portant Adoption de la Lettre de Politique Nationale de Décentrahsation et de Développement Local,

Vu le Décret D/2017/285/FRG/SGG du 31 Octobre 2017, portant Modalité de Constitution el de Gestion du Fonds de Développement Economique Local (FODEL)

Vu le Décret D/2017/298/PRG/SGG du 11 Novembre 2017, portant Création de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (ANAFIC) .

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination de Membres du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/116/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Organisation de là Présidence de la République :

Vu le Décret D/2019/127/PRG/SGG du 29 Avril 2019 portant Nomination de l'Administrateur du Fonds National de Développement Local (FNDL),

Vu les nécessités.

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CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Dans le cadre de la mission de l'Administrateur du Fonds National de Développement Local (FNDL), il est créé une Structure d'Appui Technique (SAT) à l'Administrateur dudit FNDL pour l'assister dans ses tâches de mobilisation, de la mise à disposition, de recherches d'autres sources de financements, de l'assurance de la cohésion et de la complémentarité des financements destinés aux collectivités locales et aux services publics 4 la base.

A ce litre la SAT est particullèrement chargée d'appuyer l'Administrateur du FNDL dans sa mission de

  • Mobilisation effective des ressources minières et autres, perçues du Budget National de Développement (BND) et transtérées par l'Etat au profit de loutes les collectivités, conformément aux dispositions légales el réglementaires en vigueur,
  • Mobilisation de la Contribution au développement Local destiné au Fonds de Développement Economique et Local (FODEL), qui représente 0,5% et 1% du chiffre d'affaires des sociëtés minières directement aux collectivités, conformément aux dispositions de l'Article 130 du Code Minier ;

Mise a disposition de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales (A NAFIC) des ressources pour financer les compétences transfèrées aux collectivités

  • Assurance de la cohérence et la complémentarité des financements destinés aux collectivités locales et aux services publics à la base.
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Article 2

Composition de la Structure d'Appui Technique la Structure d'Appui Technique est composée comme suit:

  1. Un Conseiller Technique Printipal (CTP), spécialiste en gouvemance el développement local

2 Un Agent Comptable

3 Un Agent de suivi et capitalisation

  1. Un Assistant Administratif.
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CHAPITRE II : MISSIONS

Article 3

Missions de la Structure d'Appui Technique

1, Le Conseiller Technique Principal (CTP)

Sous l'autorité de l'Administrateur du FNDL, le Conseiller Technique Principal appuiera l'Administrateur dans sa mission conformément à l'esprit du Décret D/2019/127/PRG/SGG du 29 Avril 2019

A ce litre, il exécutera las tâches suivantes

  • Jouer le rôle d'interface en vue de renforcer la collaboration entre l'Administrateur et les acteurs intervenants dans le
  • Développement Local (ANAFIC, FODEL, Ministère de l'Administration du Territoire, Ministère des Mines et Géologie,

Ministere de l'Economie et des Finances, ministère du Budget,

Partenaires Techniques et Financiers et ONG etc...)

  • Représenter par délégation d'autorité, l'Administrateur du FNDL aux différents cadres de concertation au sein de l'ANAFIC, du FODEL ainsi qu'aux niveaux des Institutions nationales et des Partenaires Techniques et Financiers ,
  • Sur directive de l'Administrateur du FNDL, entreprendre des missions périodiques de suivi de l'exécution des activités opérationnelles sur le terrain financées par les ressources du

FNDL et du FODEL en vue d'éclairer l'Administrateur dans sa prise de décision, notamment la mise 4 disposition des fonds au niveau de l'ANAFIC et des dispositions pour la mobilisation des contributions au développement local ,

  • Appuyer l'Administrateur du FNDL à identifier des projets spécifiques en faveur des communautés à la base, notamment des projets structurants dans le cadre de l'iniliative présidentielle;
  • Conseiller l'Administrateur sur les questions qui peuvent influer négativement la mise à disposition des ressources du

FNDLauniveaudel'ANAFIC pourle financement desinitiatives découlant des Programmes Annuels d'investissement (PAI) :

  • Exécuter toute autre tâche demandée par l'Administrateur du FNDL,

2, L'Agent Comptable

Sous l'autorité de l'Administrateur du FNDL, l'Agent Comptable assiste l'Administrateur dans la gestion des ressources du

FNDL, A ce titre il est chargé de:

  • Suivre l'effectivité de mobilisation des 15% des recettes minières perçues au Budget National de Développement ainsi que la mobilisation de la contribution au développement local destinée au FODEL qui représente 0,5% et 1% du chiffre d'affaires des sociétés minières ,
  • Préparer pour l'Administrateur, les ordres de virement des ressources du FNDL à l'ANAFIC ei assurer le suivi,
  • Suivre l'effectivité de transfert des fonds FODEL aux

Collectivités

-Mettre en place un système d'information capable de présenter unétatexhaustifquantitatifetfinancier portant sur las ressources du FNDL mis à la disposition de l'ANAFIC et les ressources du

FODEL mis à la disposition des Collectivités locales ,

  • Préparer trimesiriellsment les documents de justification de perception el de transfert de ressources FNDL, du FODEL et autres à l'ANAFIC et aux Collectivités ;
  • Assurer les relations du bureau de l'Administrateur avec les services financiers de l'ANAFIC, du FODEL., des Ministères en chargedel'AdministrationduTerritoireetdela Décentralisation, des Mines, du Budget et des Finances ainsi qu'éventuellement des PTF qui abondenti le FNDL,
  • Appuyer l'Administrateur dy FNDL dans l'analyse des documents financiers oujustificatits de dépenses etressources du FNDL et du FODEL;
  • Préparer les états de suivi-financiers à l'attention ds l'Administrateur
  • Préparer et suivre les règlements pour le compte du bureau de l'Administrateur : fournisseurs, indemnilés, el autres frais du personnel, consultants et autres prestataires, etc.

Appuyer l'exécution des différents contrats du bureau de l'Administrateur prestations de services, assurances véhicules, contrats de location et d'entretien, etc

  • Assurer l& stockage dés biens et services (fournilures matériel, etc.) et veiller & leur bonne utilisation
  • Assurer la préparation et le suivi financier dés ateliers, séminaires et forums ,
  • Exècuter toute autre tâche demandée par l'Adminisirateur du FNDL
  1. L'Agent de Suivi et Capitalisation

Sous l'aulorité de l'Administrateur, el en collaboration étroite avec le CTP, l'Agent de suivi est en charge du système d'informationet du suivi, de la cohérence et la complémentarité des financements destinés aux collectivités locales et aux services publics à la base.

A ce titre, Il est chargé de:

  • Proposer une stratégie et un plan de communication :
  • Proposer un programme de production portant sur la visibilité des activités réalisées , vidéo - films, programmes radio, TV:
  • Identifier des besoins de renforcement des capacités au profit des Collectivités locales :
  • Contribuer à la capitalisation de l'expérience FNDL et FODEL

dans la mise en place d'un mécanisme de financement pérenne ;

  • En relation avec l'Agent Comptable, fournir régulièrement des rapports de suivi des décaissements et des réalisations physiques sur le terrain ;
  • Mettre en place et gérer une base de données prenant en compte les autres contributions àl'abondementdufinancement des Collectivités Locales, notamment la contribution du BND, des PTF, des ONG, et autres Personnes Ressources
  • Exécuter toute autre tâche demandée par l'Administrateur du FNDL
  1. L'Assistant Administratif

Sous l'autorité de l'Administrateur, l'Assistant Administratif a pour tâches :

  • La rédaction et la saisie informatique des correspondances :
  • L'enregistrement, le traitement et la ventilation du courrier ;
  • La gestion de l'information et de la communication, le classement et l'archivage des documents, les relations avec lés médias ;
  • L'accueil, l'information et l'orientation des Visiteurs, l'organisation des rendez-vous de l'Administrateur du FNDL, l'arganisation des voyages, réunions et rencontres de travail ,
  • Le reproduction et reliure des documents administratifs :
  • L'établissement de compte rendu de réunion:

L'exécution à la demande de l'Administrateur du FNDL de toute tâche en rapport avec sa mission.

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CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 4

Les dépenses liées au fonctionnement de l'Administration du FNDL en général et sa Structure d'Appul

Technique en particulier, sont supportées par les ressources du FNDL.

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Article 5

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République.

Canakry, le 11 Octobre 2019

Dr Ibrahima Kassory FOFANA

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Pour comprendre

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