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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, organisation et fonctionnement du Comité national ozone-Guinée

Arrêté A/2019/5796/MEEF/SGG du 3 octobre 2019, portant création, organisation et fonctionnement du Comité national ozone-Guinée

Crée le Comité national Ozone-Guinée (mise en œuvre des engagements relatifs à la protection de la couche d’ozone) et en fixe l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution

Vu les Dispositions de la Convention de Vienne sur la protection de la Couche d'Ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la Couche d'Ozone auxquels la Guinée est partie depuis le 25 Juin 1992,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant

Organisations Générales de l'Administration Publique ,

Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, Portant

Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant

Structure du Gouvernement.

Vu les Décrets D/2016/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et

D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/087/PRG/SGG du 15 Mars 2019, portant

Attributions 8t Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts

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CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Dans le cadre de la coordination et du suivi de l'application des dispositions de la Convention dé Vienne sur la protection de la Couche d'Ozone et du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent là Couche d'Ozone

I est créé sous la tutelle du Ministère de l'Environnement, des Eaux el Forêts, un comilé national dénommé COMITE

NATIONAL OZONE-GUINEE en abrégé « CNO »

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Article 2

Le CNO à pour mission de veiller à l'élimination des substances qui anpauvrissent l& couche d'Ozone et à l'application des mesures d'accompagnement adoptées au

Utre de la Convention de Vienne sur la protection de la Couche d'Ozone et du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la Couche d'Ozone

À cet effet le CNO est particullèrement chargé de:

  • Contrôler les niveaux d'importation ;
  • Surveiller et contrôler les technologies qui accélèrent l'élimination des S AO,

Veiller à là mise en place des programmes de formation et leurs suivis ;

  • Et une banque de données qui comprendra les renseignements sur l'utilisation des S.A.0 dans le pays ;
  • Superviser le rapport semestriel des activités
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CHAPITRE II: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

Le CNO est composé des représentants désignés par les structures publiques et organisations ci-après :

  • Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts, deux (2)

représentants,

  • Ministère du Commerce, deux (2) représentants :
  • Ministère du Budget, un (1) représentant ;

-Ministère de l'industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, un(1) représentant ;

  • Ministère de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Economie

Maritime, un(1) représentant ;

  • Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Etranger, un (1) représentant ;
  • Ministère des Mines et de la Géologie, un (1) représentant :
  • Ministère de l'Administration du Territoire et de la

Décentralisation, un (1) représentant ;

  • Les Organisations Corporatives de l'Industrie du Froid, un

(1) représentant,

  • L'Associations des importateurs et distributeurs des substances et équipements de froid, un (1) représentant.
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Article 4

La Présidence du CNO est assurée par le Ministère chargè de l'Environnement et la vice-présidence par le

Ministère chargé du Commerce,

Le rôle de Rapporteur est assuré par le Bureau National Ozone du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forèts.

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Article 5

Les membres du CNO sont nommés par Arrêté du

Ministre en charge de l'Environnement, des Eaux et Forêts, sur praposition de leurs structures et organisations de tutelle.

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Article 6

Le CNO peut faire appel à toute structure où organisation formellë compétente ou toute personne ressource, pour l'accomplissement de sa mission,

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Article 7

Le CNO se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que c'est nécessaire.

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Article 8

Les dépenses liées au fonctionnement du CNO

sont à la charge du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts.

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CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES

Article 7

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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