Crée auprès du Ministère du Budget le comité de suivi de la mise en œuvre des plans d’action et des contrats de performance et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 0Q3 Juillet 2018, portant
Organisation générale de l'Administration Püblique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant
Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Organisation et Attributions du Ministère du Budget,
Vu les nécessités de service;
Il est créé auprès du Ministére en charge du Budget, un Comité de suivi de la mise en œuvre des Plans d'Action et des Contrats de performance, ci-après désigné
“le Comité ».
IL DES ATTRIBUTIONS
Le Comité coordonne les travaux d'élaboration des
Plans d'Action des Directions générale et nationales, ainsi que les Contrats de performance des régies financières, puis en rend compte au Ministre du Budget |l est responsable de la tenue et de la mise à jour des tableaux d'évaluation des objectifs du Gouvernement à présenter à la Primature.
En matière de Plans d'Action des Directions générale et nationales du Ministère du Budget, le Comité a la charge :
(i) D'évaluer les activités réalisées par les Directions,
(ii) D'analyser celles non réalisées, puis
(iii) D'apprécier et de
(iv) Suivre l'exécution des mesures de rattrapage proposées.
En matière de Contrat de performance, le Comité a pour mission de: (i) suivre sur la base des indicateurs objectivement mesurables, le niveau de réalisation des activités et prbjets incombant aux Directions, (il) répertorier les engagements du Cabinet du Ministère du Budget effectivement concrétisés el ceux non réalisés, (iii) apprécier et suivre l'exécution des mesures de rattrapages proposées dans le cadre des manquements aux engagements du
Cabinet, (iv)évaluer les difficultés signalées par les Directions etles mesures correctives préconisées, (V) puis formuler toute recommandation devant concourir à l'atteinte des objectifs,
Pour l'accomplissement de sa mission, le Comité comprend : une Instance Stratégique et un Secrétariat
Technique x
L'Instance Stratégique définit les orientations stratégiques du Comité. À ce titre, elle fixe les objectifs généraux, valide les projets de Plans d'Action et Contrats de performance, apprécie les résultats exposés par le Secrétariat
Technique et donne les orientations nécessaires à la conduite satisfaisante des réformes au sein du Ministère du Budget
L'Instance Stratégique comprend :
- Le Secrétaire Général supplée par le Chef de Cabinet en cas d'absence ,
- Les Conseillers du Ministre du Budget
- Les Directeurs généraux et Directeurs nationaux suppléés par leurs adjoints en cas d'absence.
Le Secrétariat Technique est l'organe opérationnel du Comité. A ce titre, il supervise l'élaboration des Plans d'Action et des Contrats de performance, assure l'évaluation de leurs activités et apprécie les difficultés et les mesures correctives exposées,
Il soumet à l'instance Stratégique le résultat de ses analyses ainsi que les recommandations susceptibles de contribuer à l'atteinte des objectifs, Il assure la tenue et la mise à jour des tableaux d'évaluation des objectifs du Gouvernement
Le Secrétariat Technique comprend
Président: le Conseiller Principal :
Vice-président: le Conseiller Chargé de Mission,
Rapporteur: le Directeur Général du Bureau de Stratègie et de Développement;
- Le Conseiller Juridique :
- Le Conseiller chargé de la Qualité des Dépenses,
- Le Conseiller chargé de la Réforme des Finances Publiques etdesRelationsavecles Partenaires TechniquesetFinanciers;
Points focaux: Les cadres désignés à cet effet dans chaque direction
{[V: DU FONCTIONNEMENT
L'Instance Stratégique se réunit en tant que de besoin sur convocation du Ministrs ou du Secrétaire Général
Les Directeurs généraux et nationaux son garantis de labonneexécution des activités dévolues 4 leurs Directions ou de celles pour lesquelles ils ont un rôle prédominant, A cet effet, ils mettent à contribution tous les cadres et agents placés sous leur autorité etcoordonnent leurs actions afin d'atteindre les objectifs définis
Les Directeurs généraux et nationaux désignent parmi les cadres, deux (02) Points focaux dont là mission est de collecter les données sur le niveau de mise en oeuvre des composantes des Plans d'Action et Contrats de performance de leurs Directions respectives,
Les Points focaux renseignent à cet effet des tableaux de bord (spécimen en annexe) qu'ils mettent à jour et transmettent au Secrétariat Technique au plus tard le 5 de chaque mois, après validalion préalable des Conseillers Techniques et des Directeurs généraux et nationaux.
Pour la bonne exécution de leurs missions, les Directeurs généraux et nationaux organisent, sous leur présidence effective, des réunions hebdomadaires de suivi des activités inscrites dans leurs Plans d'Action et Contrats de performance. Les comptes rendus rédigés à cette occasion sont transmis dans les 72 heures au Conseiller Technique responsable du secteur
Les Conseillers Techniques ont pour missions de faciliter, accompagner, animer en tant que de besoin, suivre et évaluer les activités inscrites dans les Plans d'Action et Contrats de pedormance des Directions générales et nationales, Ils contribuent à opérationnaliser les engagements du Ministre du Budget et ceux des régies inscrits dans les Contrats de performance.
Ils renseignent le Ministre et le Secrétaire Général, ainsi que le Secrétariat Technique sur les risques de non atteinte des objectifs, assortis de propositions pour corriger les écarts de performance éventuels.
Pour garantir l'efficacité de leurs missions, les Conseillers Techniques assistent les Directions générales et nationales suivant la répartition ci-après -
- Conseiller Fiscal : Direction Générale des Douanes et Directions Nationale des Impôts ;
- Conseiller chargé de la Qualité des Dépenses : Direction Nationale du Budget,
-Conseiller Juridique : Direction Nationale de la Comptabilité Matière et du Matériel
- Conseiller chargé de la Réforme des Finances Publiques et des Relations avec les Partenaires Techniques et Financiers: Direction Nationale des Systèmes Informatiques.
Chaque Conseiller Technique préside, au plus tard le 10 du mois, une réunion mensuelle de revue de l'exécution des Plans d'Action et des Contrat de performance des structures dont il assure l'accompagnement. Les Directeurs généraux et nationaux et leurs Points focaux prennent effectivement part à ces travaux dont (8 compte rendu est transmis au Secrétaire Général et au Président du Secrétariat Technique, le Conseiller Principal
Les Directeurs généraux et nationaux produisent, chacun en ce qui le concerne, des rapports mensuels de suivi des Plans d'Action et Contrats de performance, Lesdits rapports, adressés aux Ministre et Secrétaire Général avec copie au Président du Secrétariat Technique, précisent également les actions d'accompagnement effectivement menées par les Conseillers Techniques. lesrésultats obtenus, les perspectives d'atteinte des objectifs etles mesures identifiées pour rattraper les retards éventuels
Le Secrétariat Technique se réunit au moins une (01) fois par mois et de préférence le premier vendredi de chaque mais sur Convocation de son Président, pour procéder 3 l'évaluation détaillée des Plans d'Action et des Contrats de performance
Le Président du Secrétariat Technique peut convier à ces travaux. toute personne reconnue polir ses compétences Quire les réunions statutaires ci-dessus, l& Secrétariat Technique peut être invité par le Ministre du Budget à se reunir en tant que de besoin
Le Président du Secrétariat Technique adresse au Secrétaire Général un compte rendu de ses (ravaux, ainsi qu'un rapport trimestriel sur le niveau d'exécution et la qualité des activitès mises en oeuvre dans le cadre des Plans d'Action et des Contrats dé performance
Sur la base de ces constats et lorsqu'il le juge nécessaire, le Secrétaire Général soumet au Ministre du Budget des projets de correspondances précisantles mesures urgentes à prendre par les Directeurs généraux et nationaux pour l'atteinte des résultats en deçà des cibles retenues
Le premier Conseil de Cabinet de chaque mois est consacré au suivi des réformes du Ministère du Budget
À cette occasion, les Directeurs généraux et nationaux font un point au conseil, de la situation d'exécution de leurs Plans d'Action et des Contrats de performance respectits,
Le Président du Secrétariat Technique présente au Conseil, une fois par trimestre, l'état général de mise en oeuvre du Plan d'Action du département, des Plans d'Action et des Contrats de performance des Directions générales et nationales, afin de rendre comple de l'état de réalisation par le département des objectifs définis par le Gouvernement.
Un rapport d'activité annuel assorti d'un tableau d'évaluation des actions du Gouvernement basé sur le lettre de mission du Premier ministre est produit en fin d'année par le Secrétariat Technique, puis transmis au Secrétaire Général Ledit rapport est ensuite soumis au Ministre du Budget pour validation, avant sa transmission à la Primature
Les dépenses de fonctionnement du Comité sont imputables sur le Budget du Ministère du Budget.
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, se enregistré et publié au Journal Officiel de la République