Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant institution de droits de plaidoirie

Arrêté A/2019/5690/MJ/DNAJ/CAB du 26 septembre 2019, portant institution de droits de plaidoirie

Institue un droit de plaidoirie perçu au profit du Barreau de Guinée et en fixe le montant et les modalités de recouvrement.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu là Constitution du 07 Mai 2010;

Vu la Loi L/2004/014/AN du 26 Mai 2004, portant réorganisation de la profession d'avocat en République de

Guinée ,

Vu le Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant

Organisation, Attribution et Fonchonnement du Ministère de la Justice ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu l8 Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvemement :

Vu le Décrel D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomination des Membres du Gouvernement ,

Partager

Article 1

En vue de permellre au Barreau de Guinée de se développer et de el de s'acquiller de ses charges sociales, il est institué un droit de plaidoine

Partager

Article 2

Le droit de plaidoirie est une redevance financière acquittée par tout plaideur ayant constitue un avocat

Sauf en cas de commission d'office et d'aide juridictionnelle, le demandeur qui est assisté d'un avocat esl tenu, lors de l'enrôlement de l'assignation, de la déclaration, de la présentation de sa requête ou le cas échéant, lors de sa comparution volontaire, de déposer une quittance de droit de plaidoine obtenue du secrétariat del'Ordre des Avocats,

Le droit de plaidoirie doit #galement être acquitté par la partie défenderesse qui est assisté par Un Avocat

Lorsque la partie qui a comparu volontairement en persanne, décide, en cours de procédure, de constituer Un Avocat, cette constitution n'est recevable que sur justification du paiament du droit de plaidoirie.

Lorsque plusieurs Avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat

Si un Avocat plaide pour plusieurs parties dans une même procédure, un seul droit est du.

L'Avocat d'un Barreau étranger est tenu au paiement du droit de plaidoinie, sous peine d'interdiction de prestations

Le paiement du droit de plaidoirie doit ètre justifié devant toutes les juridictions ainsi que devant les instances d'arbitrage, de conciliation et de médiation.

Partager

Article 3

Le montant du droit de plaidoirie es fixé à la somme de 50.000 FG Ce montant sert à financer les charges sociales et les assurances de l'Ordre.

Partager

Article 4

Toul juge, Juge d'instruction, Magistrat du Parquet, Juge du Siège, et quel que soit l'instance, doit s'assurer que le paiement du droit de plaidairie a êté effectué

À défaut de paiement, le Juge doit déclarer en l'état, l'irrecevabilité de la constitution de l'Avocat.

Le paiement du droit de plaidoirie est une mesure d'admrnisiration judicare qui n'est susceptible d'aucun recours.

L'irrecevabilité de {8 constitution peut ëtre soulevée par toute partie au procès

Partager

Article 5

Le droit de plaidoirie est acquitté à la caisse de l'Ordre des avocals de Guinée

Toutetois, l'avocat qui perçoit le droit de plaidoirie a l'obligation de délivrer quittance à son client et reverser le montant 3 la caisse de l'ordre 8 la fin de chaque mois

Tout Avocat qui s'abstient de reverser le droit de plaidoirie est exclu du Tableau de l'Ordre,

S'i s'agit d'un avocat d'un Barreau étranger dont le pays a signé une convention de réciprocité avec la République de Guinée, le Bätonnier fait un étal des droits de plaidorie dus au Bätonnier du pays d'origine de cét Avocal pour recouvrement

Partager

Article 6

Le présent Arrêté, qui prend effet à compler de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.