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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant fixation des indemnités, primes et autres avantages des commissaires de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)

Arrêté A/2019/5668/MB/SGG du 25 septembre 2019, portant fixation des indemnités, primes et autres avantages des commissaires de la Commission électorale nationale indépendante (CENI)

Fixe les indemnités mensuelles, primes et avantages des commissaires de la CENI.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 05 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances:

Vu la LoiL/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi Organique LO/2012/016/CNT, portant Création, Organisation, Attributions et Fonctionnement dé la Commission Electoralé Nationale Indépendante (CENI).

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de la Complabililé Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018. portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2016/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget:

Vu le Décret D/2019/024/PRG/SGG du 14 Janvier 2019, portant Composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);

Sur proposition du Directeur National du Budget:

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Article 1

Les indemnités mensuelles, les primes et autres avantages des Commissaires entrants de la Commission

Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont fixés dans le tableau ainsi qu'il suit

Fonction Effectif Ércmihreà

Président 1 22 680 000

Vice-Président 2 20 790 000

Rapporteur Î 20 790 000

Questeur 1 20 790 090

Commissaire 12 16 900 000

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Article 2

La dépense est imputable dans le budget de la

CENI conformément aux crédits ouverts en Loi de Finances de l'année.

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Article 3

Les Commissaires de la CENI perçoivent, é la fin de leur mandat, l'équivalent de trois (3) mois d'indemnité,

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Article 4

Les traitements, indemnités et autres avantages du Personnel Administratif de la CENI sont fixés par Arrêté du

Ministre du Budget, sur proposition de la CENI.

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Article 5

Les Ministres en charge des Finances et du Budget

Sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrèté.

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Article 6

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République,

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Pour comprendre

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