Préambule
LE MINISTRE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 05 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances:
Vu la LoiL/2018/044/AN du 05 Juillet 2018, modifiant certaines dispositions de la Loi Organique LO/2012/016/CNT, portant Création, Organisation, Attributions et Fonctionnement dé la Commission Electoralé Nationale Indépendante (CENI).
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire et de la Complabililé Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018. portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2016/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget:
Vu le Décret D/2019/024/PRG/SGG du 14 Janvier 2019, portant Composition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
Sur proposition du Directeur National du Budget: