Crée la brigade nationale de lutte contre la criminalité liée aux espèces de flore et de faune sauvages et en fixe les attributions et l’organisation.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution :
Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017.
portant Code Forestier de là République de Guinée :
Vu la Loi L/2018/N0025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique,
Vu la Loi Ordinaire LO/2018/0049/AN du 20 Juin 2016, portant
Code de Protection de la FauneSauvage et Réglementation de la Chasse,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant
Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2918/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant
Nomination des Membres du Gouvernèment tel que modifié jusqu'à ce jour ;
Vu le Décret D/2018/087/PRG/SGG du 15 Mars 2018 portant
Attrlbutions et Organisation du Ministère de l'Environnement.
des Eaux et Forêts ,
Vu les nécessités de Service.
En application des dispositions du Code de
Protection de la Faune Sauvage et Règlementation de la Chasse, et du Code Forestier, il est créé et placé sous l'autorité du Ministre en charge des forêts, une Brigade nationale de lutte contre le trafic des espèces de flore et de faune sauvages.
la Brigsde nationale est chargée d'assurer la supervision des mouvements des produits forestiers et fauniques sur toute l'étendue du ternitoirë national, conformêment aux législations et les engagements internationaux du pays
A ce titre, elle est particulièrement charge de
- Rechercher, constater et poursuivre en répression les infractions commises en matière de forét ei de taune sauvage.
- Visiter ies engins et tout moyen susceptible de transporter les praduits forestiers lignaux, non ligneux et fauniques
- S'introduire de jour après consullalion des autorités compélentes, dans les maisons où enclos en cas de flagrant délit en étant munis de leur carte professionnelle pour l'identification Immédiate des produits forestiers et fauniques illégaux ,
- Requérir l'appui de la force publique pour les interpellations où la saisie des produits exploités, vendus où circulant frauduleusement ;
- Appuyer en cas de nécessité, la Coordination nationale des postes de contrôle des produits forestiers ligneux, non lianeux et fauniques
Le Commandement de la Brigade nationale est assuré par la Direction Générale des Conservateurs de la Nature. Elle est structurée comme suit -
- Le Commandement national ;
- Les Unités préfectorales.
Une Décision du Ministère en charge des forêts et de la faune, nomme le Commandant de la Brigade nationale, son Adjonnt et les Chefs des Unités régionales et préféctorales sur proposition de la Direction Générale des Conservaleurs de la Nature
La Brigade nationale peut se rendre partout sur le territoire national à des fins de contrôle des produits forestiers ligneux, non ligneux et fauniques el si nécessaire, devra oeuvrer en synergie avec la Coordination et l'administration forestière en général pour la transparence et l'efficacité de ses actions
Les agents de la Brigade nationale peuvent selon les cas, agir en complémentarité avec les agents des autres corps militaires et paramilitaires. En dépit de tout, le Commandant de la Brigade nationale pourra prendre toute disposition utile dans le domaine de ses compétences, pour parvenir à de meilleurs résultats dans l'exercice de sa mission, conformément aux Lois, règlements où aux orientations émanant de l'autorilé compétente
Les frais de fonctionnement de la Brigade nationale sont imputables au Budget du Ministère en charge des forêts el de la faune
Le present Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République