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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant gestion des équipements électriques, électroniques et pneumatiques (EEEP) en République de Guinée

Arrêté A/2019/5159/MEEF/CAB du 8 août 2019, portant gestion des équipements électriques, électroniques et pneumatiques (EEEP) en République de Guinée

Encadre la gestion des équipements électriques, électroniques et pneumatiques et de leurs déchets (importation, collecte, traitement, responsabilités et sanctions).

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomination des Membres du Gouvernement.

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Article 1

OBJET

Le présent Arrêté a pour objel de mettre en place les mesures de protection de l'environnement et de la santé humaine à travers la prévention et la réduction des effets néfastes des déchets dangereux sur le territoire guinéen.

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Article 2

CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent Arrêté s'appliquent à toutes les catégories d'équipements listées en Annexe et aux installations destinées au transport, au recyclage, à la réutilisation et à la récupération desdits équipements.

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Article 3

DEFINITIONS

Au titre du présent Arrêté, on entend par :

« Autorité » L'entité gouvemementale chargée de coordonner la mise en oeuvre du programme SGS RenovoTM en Guinée ;

« Déchets dangereux » : Les déchets d'équipements électriques, électroniques et pneumatiques (EEEP) en fin de vie ;

« Comité de Suivi » L'instance intersectorielle chargée du suivi, de la supervision, du contrôle, de l'évaluation, de la facilitation et l'exécution correcte des activités du programme

# Direction Technique » La structure désignée par le

Ministère en charge de l'Environnement dans le cadre de l'opérationnalisation du programme ;

« Eco-redevance » : La redevance prélevée par SGS auprès des exportateurs vers la Guinée et des producteurs Guinéens d'EEEP ,

«Enregistrement» Le processus d'identification, de saisie et de stockage par la SGS des informations concernant les EEEP

devant étre exportés vers où produits sur le territoire guinéen ;

« Equipement » ou «EEEP» tout produit électrique, électronique où pneumatique, tel que listé en Annexe du présent décret ,

« Exportateur » Toute personne physique où morale qui décide d'envoyer et/ou d'introduire sur le territoire Guinéen des FEEP:

« Frais d'enregistrement » Les montants collectés par la SGS au litre de la prestation de service effectuée pour l'enregistrement des EEEP exportès vers où produits sur le lerritoire guinéen, à“ Producteur» : Toute personne physique ou morale qui produit des EEFP sur le territoire Guinéen :

“ Programme $SGS RenovoTM » Le programme mis en place par la Socièté Générale de Surveillance (SGS) dans le cadre duquei elle contrôle ia conformité des EEEP eétmobllise les éco-redevances en Vue du financement de la gestion des déchets dangereux, tel que prévu par le Contrat de Prestation de services conclu entre la République de Guinée et la SGS

« Registre des EEEP » Le registre électronique où sont collectées, enregistrées et stockées toutes les informations concernant les équipements électriques, électroniques et pneumatiques introduits sur le territoire guinéen

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Article 4

AUTORITE DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME SGS RenovoTM EN

Le programme de gestion des équipements électriques, électroniques et pneumatiques (FEEP) en République de Guinée est placé sous la tutelle du Ministère en chargé de l'Environnement.

La mise en oeuvre du Programme esl assurée par

  • Un Comité Technique de Suivi :
  • Un Point Focal

Le Comité Technique de Suiviest composé des représentants des structures ci-après

Ministere de l'Environnement, des Eaux et Forëts (4)

Ministère du Budget (2),

Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Pübiique (1):

  • Societé Générale de Surveillance (2)

Partenaires du Programme national de gestion des déchets dangereux (1)

Le Comité Technique de Suivi a pour missions de :

  • Définir les rôles et responsabilités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme ,
  • Valider les mesures et les mécanismes mis en place dans le cadre du programme,

Evaluer l'avancement de la mise en oeuvre du Programme de façon trimestrielle .

  • Approuver le plan de travail et le budget de la Direction Technique de façon trimestrielle
  • Proposer des amendements à toute règlementation pertinente pour le système de gestion des déchets dangereux :
  • Examiner et valider l&s propositions d'amendement à la liste des équipements assujettis au programme ,
  • Examiner les montants de l'éco-redevance et recommander des ajustements à celle-ci, #
  • Résoudre les conflits et veiller aux intérêts de tous les acteurs du Programme
  • Faciliter les relations de travall entre les différents acteurs du Programme en Vue d'un déroulement adéquat
  • Examiner les rapports ci-dessous cités, soumis par le partenaire technique, à savoir la Société Générale de Surveillance (SGS)

“+ Les rapports d'avancement ;

  • Le buripet et man de tr-2Wail;
  • Les rapports d'audit financier et de perfommance annuels.

Le Point Focal du Programme assure la mise en ceuvre opérationnelle du Programme sous la supervision et les orientalions dela Direction Technique concernée du Ministère

À cet effet, il devra :

  • Faciliter les relations protessionnelles entre la SGS et les structures nationales impliquées dans la mise en oeuvre du programme 5GS Renovo",
  • Proposer au Comité Technique de Suivi les mesures et procédures afférentes au Programme :
  • Veiller à l'opérationnalisation des mesures et procédures en Vigueur ,
  • Tenir un registre des équipements importés et/ou produits sur le territoire guinéen ;
  • Créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre du programme national de gestion des déchets dangereux ,
  • Superviser le Programme national de gestion des déchets dangereux ,
  • Rendre compte sous forme de rapport au Comite Technique de Suivi
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Article 5

PAIEMENTS ET RESPONSABILITES

Toute personne physique où morale important Qu exportant un équipement électrique, électronique et pneumatique neuf ou usagé, vers|eterritoire guinéen oule produisantsur ie terrtoire guinéen, est assujeltle au palement de frais d'enregistrement et d'une eco-edevance

La liste des codes HS (Harmonized System) comprenant la desénption des produits, les frais d'enregistrement et les montants de l'éco-regdevance sont précises à l'Annexe du present Arrêté

Toute activité d'expoñation d'équipement électrique électronique &t pneumatique neuf où usagé où de leur mise a la consommation sur le territoire quinéen est soumise à la procédure qui suit

L'enregistrement auprès de la Direction technique competente du Ministère en charge de l'Environnement

  • La détention d'une autorisation délivrée par la Direction technique compétente du Minisière en charge de l'Environnement pour l'exportation vers la Guinée où la mise à la consommation de ces équipements sur le territoire guinèen,
  • Le paiement de l'éco-edevance
  • Tout importateur qguinéen d'équipement électrique, électronique el pneumatique doit
  • S'assurer que l'exportateur a effectué les formalités décrites à l'alinèa précédent :
  • Se munir de l'Autorisation Environnementale düment délivrée, en vue du dédouanement de sa marchandise ,
  • Etre enregistré et posséder un numéro d'identification unique, permettant de vérifier que toutes les obligations de paiement ant été suivies.

Ainsi la vérification des documents conservés par les importateurs peut être effectuée à tout moment paris structure technique du Ministère

Le non-respect des dispositions du présent Arrêté est passible d'une amende administrative conformément aux dispositions en vigueur, équivalente au double, triple, décuple, selen les cas, au montant des frais d'enregistrement eétou de l'éco-redevance à payer par rapport aux équipements électriques, électroniques et pneumatiques

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Article 6

ENTITE CHARGEE DU PRELEVEMENT DES FRAIS D'ENREGISTREMENT ET DE L'ECO-REDEVANCE Conformément au Protacole d'Accord conclu entre l'Etat Guinéen, représenté par le Ministère en charge de l'Environnement, et la Société Générale de Surveillance (SGS), le Ministère de l'Environnement en collaboration avec le Ministère du Budget, désignent la SGS pour prélever les frais d'enregistrement et l'éco-redevance au nom de l'Etat guinéen,

La SGS notifiée aux exportateurs Vers la Guinée et aux producteurs en Guinée d'équipements électriques, électroniques et pneurnatiques. les résultats des travaux d'inspection et la procédure suivie

L'importateur doit conserver une copie du reçu du patëment effectué par l'expertateur dans le pays d'exportätion

L'exportateur doit

  • Enregistrer auprès de la Direction Technique du Ministère en charge de l'Environnement, les coordonnées et toute information relative au fabricant de l'équipement électrique électronique et pneumatique :
  • Enregistrer les données techniques de l'équipement électrique, électronique el

Vb1,1111,1C. QU d.) ILdiit

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Article 7

UTILISATION DES FONDS

Les fonds mobilisés seront affectés au financement du Programme national de gestion des déchets dangereux en vue de la réduction de l'impact négatif de ces déchets sur la santé humaine et sur l'environnement

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Article 8

DISPOSITIONS FINALES

Le present Arrété, qui prend effet à compter de la date de sa signature, et qui abroge toute disposition antérieure et contraire, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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