Crée l’Unité de politique fiscale au sein du Bureau de stratégie et de développement du Ministère du Budget et en fixe les attributions et l’organisation.
LE MINISTRE DU BUDGET,
Vu la Constitution ,
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Lai Organique relative aux lois de finances ,
Vu la LoiL/2018/025/AN du 13 Juin 2048, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,
Vu le Décret D/2018/057/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nominalion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget,
Vu les nécessités de service,
ll est créé au sein du Bureau de Stratégie et de Développement (BSD) du Ministère du Budget, une Unité de Politique Fiscale, ci-après désignée l'UPF
Sous l'autorité du Directeur Général du BSD, l'Unité de Politique Fiscale a polir missions principales d'analyser les projets de réforme en matière de pal|lique fiscale, de renforcer les capacités des régies des impôts et des douanes dans la prévision des recettes, d'évaluer les dépenses fiscales et leur impact économique et social
L'Unité de Politique Fiscale est particulièrement en charge
1 De conduire les propositions de réformes fiscales
- De quider et d'orienter l& débal sur la politique fistale
2, D'analyser les projets de réforme en matière de politique fiscale et leur impact,
4 D'estimer annuellement les dépenses fiscales ,
5 Departiciperau processus de prévision des recettes fiscales et douanières
- D'informer le Gouvernement el les responsables des recettes des incidences des mesures fiscales sur les recettes, des modifications contenues daits les projets de réforme :
7 D'iniliec, anticuiler et superviser la manifestation du contenu de la palliique fiscale au cours du processus de rédaction juridique ,
8 De contribuer au respect des obligations fiscales internationales ,
- De soulenir l'équipe pays qui négocie les conventions fiscales
L'Unité de Politique Fisca le est composée de cadres du Cabinet du Ministre du Budget, de la Direction nationale des Impôts, de la Direction Générale des Douanes, de la Direction Natlonale du Budget et de la Direction Nationale des Systèmes Informatiques
L'UPF peut recevoir en outre. l'assistance de toute personne ressource désignée par le Ministre du Budget.
L'Unité de Politique Fiscale est dirigée par un Chet de Cellule, nommé par Arrêté du Ministre du Budget sur propositian du Directeur -Général du BSD
Le Chef de l'UPF dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de l'Unité de Politique Fiscale
Les dépenses de fonctionnement de l'Unité de Politique Fiscale seront supportées par le budget du BSD,
Le Secrétaire Général, le Directeur Général des Douanes, les Directeurs Nationaux des Impôts, du Budget et des Systèmes Informatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Republique