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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté fixant le régime d’habilitation des institutions d’enseignement supérieur, des structures de recherche/documentation et d’accréditation de leurs programmes

Arrêté A/2019/4963/MESRS/CAB du 29 juillet 2019, fixant le régime d’habilitation des institutions d’enseignement supérieur, des structures de recherche/documentation et d’accréditation de leurs programmes

Fixe le régime d’habilitation des institutions d’enseignement supérieur et des structures de recherche et d’accréditation de leurs programmes.

Préambule

LE MINISTRE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/97/022/AN du 19 Juin 1997 adoplantet promulguant la Loi d'Orientation de l'Éducation nalionale ,

Va la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulouant la Loi portant Statut Genéral des Fonctionnaires

Vu le Décret D/062/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant

Gouvernance des Institutions publiques d'Enseignement

Supérieur et de la Recherche Scientifique .

Vu le Décret D/063/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant

Gouvernance des Institutions privées d'Enseignement

Supérieur et de la Recherche Scientifique :

Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017

portant Gréation, Organisation et Fonctionnement de là Direction

Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES) ,

Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017

portant Création, Organisation et Fonctionnement de la

Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l'Innovation Technologique (DGERSIT),

Vu le Décret D/2017/607/PRG/SGG du 12 Janvier 2017

portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité

Nationale d'Assurance Qualité dans l'Enseignement, la

Formation et la Recherche (ANAQ) :

Vu la LoiL/2018/025/AN du 03 Juillet2018, portant Organisation

Générale de l'administration publique ,

VülaLoiL/2005/AN du 04 Juillet 2005, adoptantetpromulguant

14 Lai d'Orientation de la Recherche Scientifique et Technique,

Vu le Décret D/2018/252/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 201€, portant

Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomination des Membres du Gouvernement ,

Vu les nécessités de service

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CHAPITRE |: GENERALITES – SECTION 1: DEFINITIONS

Article 1

Aux fins du présent Arrêté les définitions ci-après s'appliquent

Anstitution d'enseignement supérieur: établissement dispensant un enseignement post-secondaire, reconnu par le Ministere de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Scientifique, comme relevant de son système d'enselgnement supérieur

Structure de recherche /Documentation : tout lype de structure de recherche /Documentation : groupe, Unité, équipe. laboratoire, centre, institut, reconnu par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique comme relevant de son système d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Programme d'enseignement supérieur : cycle d'études post-secondaires reconnu par le Ministere de l'Enseignement

Supérieur el de la Recherche Scientifique, comme relevant de son systeme d'enseignement supérieur et dont la réussite procuré à l'étudiant une qualification d'enseignement superieur.

Habilitation: procédure qui permet au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de prendre Un acte administratf qui atteste, suite à une évaluation institutionnelle selon les procédures de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'enseignement, la formation et la recherche (ANAQ), de la légalité, de la légitimité et des capacités de l'établissement d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes de qualité. Elle aboutit à la reconnaissance du diplôme délivré ,

Accréditation: procédure qui permet à l'ANAQ d'émettre un avis technique et de prendre une décision sur la qualité d'un programme de formation de l'enseignement supérieur selon les standards et critères de ses référentiels d'évaluation ;

Accréditation/labélisation : procédure par laquelle l'ANAQ apprécie le niveau de qualité des structures de recherche/ documentation selon l'atteinte et le respect de standards préétablis dans son référentiel Recherche.

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CHAPITRE |: GENERALITES – SECTION 2 : OBJET

Article 2

Le présent Arrête a pour objet de fixer le régime d'habilitation des institutions d'enseignement supérieur, d'accréditation/labélisation des structures de recherche / documentation, d'accréditation des programmes de formation afin notamment :

  • De garantir par l'Etat que l'offre de formation à l'enseignement supérieur respecte les exigences de qualité définies par les textes réglementaires ,

-de garantir que les institutions de formation, de recherche scientifique et de documentation s'inscrivent dans la stratégie de développement de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ,

-D'informerlepublicdel'aptitude desinstitutions d'enseignement supérieur, de centres de recherche et de documentation à remplir leurs missions respectives ;

  • De garantir aux étudiants que les offres d'enseignement supérieur correspondent aux objectifs nationaux et aux standards internationaux ;
  • De soutenir l'amélioration continue des pratiques au sein des institutions de formation et de recherche/documentation, les accompagner dans leur démarche qualité visant à atteindre l'excellence :
  • D'harmoniser la qualité des formations proposées et de favoriser la mobilité des étudiants :
  • D'assurer une recherche scientifique de qualité au service du développement,
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CHAPITRE Il : HABILITATION – SECTION 1: DE L'HABILITATION A DELIVRER LE DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Article 3

L'habilitation à délivrer le diplôme de l'enseignement supérieur : licence, master et doctorat (1°, 24m et 3"% cycles) est accordée aux institutions d'enseignement supérieur par Arrêté du Ministre en charge de l'enseignement supérieur après une évaluation de l'offre de formation par l'ANAQ.

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Article 4

L'habilitation à délivrer le diplôme de l'enseignement supérieur peut être demandée par une institution publique où privée ou, conjointement, par plusieurs institutions publiques ou privées d'enseignement supérieur légalement créées. Une institution peut délivrer des diplômes de différents cycles de l'enseignement supérieur. Dans tous les cas, une habilitation est exigée pour chaque diplôme,

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Article 5

La formation conduisant au diplôme de licence est placée sous la responsabilité scientifique d'un professeur, d'un maïtre de conférences au, à défaut, d'un maitre assistant, La formation conduisant au diplôme de master / doctorat est placée sous la responsabilité scientifique d'un enseignant de rang magistral (Professeur, Maïlre de conférences)

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Article 6

La Validité de l'habilitation d'une institution est de 10 ans renouvelable après avis de l'ANAQ. Durant la période d'habilitation, l'établissement doit faire l'objet d'auto-évaluation institutionnelle tous les deux ans selon ses propres modalités Aussi, toute modification au niveau des diplômes concernés doit faire l'objet d'une demande de l'institution à la tutelle pour avis

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Article 7

Les procédures d'évaluation (Auto-évaluation évaluation var des experts externes, la décision finale du Canseiï Scientifique de l'ANAQ) pour l'habilitation commencent par un appel à manifestation d'iniérèt L'appel a manifestation d'intèrét pour l'évalualioninstitulonnelle en vue de l'haoilitation est lancé par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

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CHAPITRE Il : HABILITATION – SECTION 2 : DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION

Article 8

Le dossier de demande d'habilitation adressé au Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, doit comprendre les pièces suivantes :

la demande de candidature adressée au Ministre, dûment signée par la plus haute autorité de l'établissement d'enseignement supérieur,

  • La copie de l'acte législatif, réglementaire ou administratif d'autorisation, de création, d'organisation etde fonctionnement de l'établissement d'enseignement supérieur,
  • La liste des programmes d'enseignement supérieur délivrés par l'établissement ;
  • La présentation des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation précisant les objectifs de formation et d'insertion professionnelle, les modalités pédagogiques, les conditions d'accés et les modalités de validation des parcours ;

-La maquette de formationprécisantles unités d'enseignement et leurs contenus où éléments constitutifs, le volume horaire de formation correspondant aux enseignements et au travail personnel de l'étudiant, les crédits alloués à chaque unité d'enseignement et les passerelles prévues,

  • Les modalités de contrôle des connaissances précisant la nature des épreuves et leur durée, ainsi que les coefficients affectés aux unités d'enseignement,
  • La composition de l'équipe de formation et le(s) domaine(s) de responsabilité de chacun des membres de l'équipe ;
  • Le justificatif d'acquittement des frais d'examen non remboursables du dossier d'habilitation qui s'élèvent à dix millions de Francs Guinéens (10 000 000 GNF), versés au compte de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES) domicilié au Trésor Public le justificatif d'acquittement des frais d'examen non remboursables de chaque dossier de diplôme délivré par l'institution qui s'élèvent à quinze millions de Francs Guinéens (15 000 000 GNF) par diplôme délivré, versés au compte de l'ANAQ domiciliè au Trésor Public.
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Article 9

Lorsque plusieurs institulions publiques ou privées d'enseignement supérieur demandent conjointement l'habilitation à délivrer un diplôme, elles établissent une convention de coopéralion qui est jointe à la demande d'hébilitation

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CHAPITRE Ill : ACCREDITATION – SECTION 1: ACCREDITATION ILABELISATION

Article 10

La procédure d'accréditation comporte trois étapes

-auto-évaluation, évaluationpardesexpertsexternes, décision finale du Conseil Scientifique de l'ANAQ, Le résultat de [a procédure d'accréditation est l'attribution d'un statut reconnu (décision positive ou négative), En cas de décision positive de l'ANAQ, l'eccréditation du programme est sanctionnée par une attestation délivrée à cet effel.

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Article 11

La durée de l'accréditation est de cinq (5) ans renouvelable pour les programmes d'enseignement supérieur et les structures de recherche et de six (6) ans renouvelable pour les écoles doctorales

Durant la période d'accréditation, les programmes doivent faire l'objet d'auto-évaluation annuelle au niveau de l'institution selon des modalités fixées. Aussi toute modification au niveau du programme accrédité doit faire l'objet d'une demande de l'institution au Ministère de tutelle pour avis

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Article 12

Lorsque plusieurs institutions demandenl conjointement l'accréditation d'un programme, d'une école doctorale, elles désignent l'une d'entre elles pour assurer la tutelle administrative du consortium, Léur coopération fait l'objet d'une convention qui est jointe à la demande d'accréditation

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Article 13

Les procédures d'évaluation pour l'accréditation commencent par un appel à manifestation d'intérêt L'appel à manifestation d'intérêt pour l'évaluation des programmes en vue de leur äceréditation est de la responsabilité de l'ANAQ,

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CHAPITRE Ill : ACCREDITATION – Section 2: Du dossier de demande d'accréditation

Article 14

Dans lé dossier de dernande d'accréditation, les pièces ou documents ci-dessous, soni exiqes

1 l'a demanéëe de candidature du programme à l'aécréditation adrassés au Secrétaire Exéculifde l'ANAQ dûment signée par le plus haut responsable de l'établissement d'enseignement supérieur / structure de recherche/documentation ;

2 La copie légalisée de l'acte d'autorisation où de fonctionnement de l'établissement/struclure

  1. L'acte d'autorisation à délivrer des diplèmes ,

4 La note de présentation de l'offre globale de formation de l'établissement ,

5 La preuve de sortie d'une promotion du programme candidat à l'accréditation ,

G Le justificatif d'acquittement des frais d'examen du dossier de demande d'âccréditation non remboursables qui s'élèvent à quinze millions de Francs Guinéens (15 000 000 GNF) par programme évalué, versés aû comple de l'ANAQ domicilié au Trésor Public,

7 Le descriptif du pragramme

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Article 15

Paur les écoles doctorales, lors de là première demande d'accréditation, en plus des pièces exigées dans l'Article 14 du présent Arrêté lé dossier doit comprendre, les eléments suivants

-Laprésentalion des caractéristiques pédagagiques de l'école doctorale precisant ses objectifs ainsi que lès formations doctorales et les unités de rechérèhe qui la composent

  • La liste des institutions d'enseignement supérieur, des organismes et fondations de recherche de Guinée ouétrangers associés 4 l'école
  • La cempesilion du conseil scientifique et pédagogique:
  • La liste des enseignements, séminaires ét ateliers prévus ainsi que les crédits affectés à chaque unité d'enseignement,
  • Le descriptif des dispositifs de suivi du doctorant et d'appui à l'insertion professionnelle des docteurs.
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Article 16

Pour le renouvellement de l'accréditation des écoles doctorales, le dossier doit comprendre

  • La liste des thèses soutenues avec des précisions sur là durée de leur préparation et sur les formations doctorales concernées;

-Laliste des enseignements, séminaires, ateliers, conférences et stages organisés;

  • Laliste des activités de mobilité internationale des doctorants organisées avec des précisions sur l'identité des instilutions d'accueil .

-Lalistedes doctorants ayant bénéficié d'une bourse et/ou d'un financement pour la réalisation de leurs travaux de recherche avec des précisions sur les sources de financement,

  • Les taux d'insertion professionnelle observés par la formation doctorale,
  • Les partenariats scientifiques développés
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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Lesinstitutions ayant une habililation/accréditation du Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur

(CAMES), doivent se soumettre aux dispositions du présent

Arrèté à l'expiration de la validité de leur reconnaissance

Aueune demande d'accréditation, d'habilitation ne sera transmise au CAMES si l'institution requérante et le diplôme en question ne sont reconnus et accrédités par l'ANAQ

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Article 18

Tous les établissements d'enseignement supérieur ont Un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent Arrêté, pour demander l'habilitation

Tousles programmes ayant la preuve de sortie d'une promotion et les écoles doctorales ont un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent Arrèté, pour demander l'accréditation,

Toutes les structures de recherche et de documentation ont un délai d'un an, à compter de la date de publication du présent

Arrêté, pour demandet l'accréditation/labélisation

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Article 19

Les résultats des évalualions pour habilitation /

accréditation/labélisation sont publiés annuellement sur les sites du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la

Recherche Scientifique, de l'ANAO et dans les médias

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Article 20

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effel à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République

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Pour comprendre

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