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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant règlement intérieur de la Commission nationale de reconnaissance et d’équivalence des grades universitaires, titres et diplômes (CNREGUTD)

Arrêté A/2019/4962/MESRS/CAB du 29 juillet 2019, portant règlement intérieur de la Commission nationale de reconnaissance et d’équivalence des grades universitaires, titres et diplômes (CNREGUTD)

Établit le règlement intérieur de la commission chargée de la reconnaissance et de l’équivalence des grades, titres et diplômes.

Préambule

LE MINISTRE

Vu la Constitution;

Vu le Décret D/89/176/PRG/SGG du 27 Septembre 1989, régissant les emplois de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs Titulaires;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant statut général des fonctinnaire ;

Vu le Décret D/2013/062/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant Gouvernance des Institutions Publiques d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique,

Vu le Décret D/2013/063/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant Gouvernance des Institutions Privées d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique ,

Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant création organisalionetfonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES),

Vu l8 Décrei D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant création, organisationetfonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l'innovation Technologique (DGERSIT) ,

Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'Enseignement, la Formation et la Recherche (ANAQ) ;

Vu la Loi L/2017/0027/AN du O4 Juillet 2017, autorisant la Ratification de la Convention Régionale Révisée sur la reconnaissance des études, des certificats, diplômes, grades et autres litres de l'enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique, adoptée en Décembre 2014 à Addis Abeba:

Vu la Loi L/2017/0028/AN du O4 Juillet 2017, autorisant la ratification de la convention générale A/C.1/103 relative à la reconnaissance et à l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres titres de l'enseignement supérieur dans lès Etats membres de la CEDEAO, signée par notre pays le 31 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal);

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,

Vü le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

VuleDécretD/2018/252/PRG/5GGdu15octobre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignément Supérieur et de la Recherche Scientifique,

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le grade est un titre confèré par une Institution d'Enseignement, après évaluation, aux personnes qui ont terminé un programme dument approuvé par les instances compétentes.

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Article 2

Le diplôme est l'acte attestant qu'un apprenant a satisfait aux exigences nécessaires à l'oblention d'un grade

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Article 3

La reconnaissance est le concept par lequel la CNREGUTD, dans le cadre de ses compétences, exprime son avis à l'issue de l'examen d'un dossier, Elle procède soit: 1, D'un constat qu'elle émet lorsque, pour le diplôme, titre où grade existent effectivement: l'acte d'habilitation du Ministère Chargé de l'Enseignement Supérieur où l'agrément définitif du Ministère de la même autorité;

  • L'attestation d'accréditation dument délivrée par une autorité nationale, régionale ou internationale,
  1. de l'examen ou de l'étude et de l'appréciation de la documentation et des informations fournies
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Article 4

L'équivalence a pour effet de constater a litre comparatif, qu'un diplômé, titre ou grade donné, par 54 spécialité, son programme d'enseignement, permet à son litulaire d'être éligible aux mêmes possibilités qu'offre un autre diplôme, titre ou grade de base en l'accès à un corps dé fonctionnaire, à un ordre professionnel, à un emploi public, à Un concours, un examen ou un test de sélection, où à l& poursuite des études, ou au bénéfice d'une majoration où d'une indemnité de spécialisation,

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Article 5

La non équivalence est le concept par lequel la

CNREGUTD exprime unavis négatif suite à l'examen ouélude d'un dossier, s'il s'avère que le diplâme ou le titre ou le grade ne peut faire l'objet de l'équivalance sollicitée

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CHAPITRE Il: CRITERES DE RECONNAISSANCE ET D'EQUIVALENCE

Article 6

Le Secrélariat Permanent est tenu de présenter tous les cas de réclamation à la CNREGUTD Le contestatalr'e devra présenter à la Commission, par le biais de l'institution qui l'a formé, les éléments d'appréciation dument signés conformément aux critères généraux de reconnaissance et d'équivalence retenus par la commission à savoif

  • Le niveau et/ou condition d'admission ,
  • Le programmes et volumes horaires

-Laqualificationdesenseignantsetencadrementpédagogique;

  • La durée de la formation
  • Les procédures d'évaluation,
  • Les modalités de sanction (contrôle des connaissances et sanction finale)
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Article 7

Les documents ci-dessous énumérés ne sont pas examinés par là commission en Vue de la délivrance d'équivalence et/ou une reconnaissance Ce sont

  • un certificat d'inscnpton à un Cours ,
  • un certificat de scolarité,
  • un certificat ou attestation de stage ,
  • une attestation de participation à des séminaires, colloques et conférences
  • un certificat délivré à la suite d'un cours par correspondance non sanctionné par Un diplôme officiel ,
  • un diplôme non reconnu par le pays d'origine :
  • un certificat sanctionnant des formations partielles ;

des certificats el diplôme sanctionnant des formations n'ayant pas un caractère scolaire, Universitaire ou professionnel

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Article 8

La commission n'a pas compétence d'établir des équivalences au litre des diplômes suivants

Diplôme et certificat sancliannant des formations idéologiques,

Diplôme et certificat sanclionnant des formations confessionnelles,

Diplôme et certificat sanctionnant des farmations militaires

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CHAPITRE Ill : PROCEDURES DE RECONNAISSANCE ET D'EQUIVALENCE

Article 9

Les dossiers de reconnaissance et d'équivalence sont à déposer à là Direction Générale de l'Enseignement

Supérieur qui assure le Secrétariat Pérmanent de la

Commission,

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Article 10

Peuvent solliciter la reconnaissance ou l'équivalence du diplôme

  • Les personnes physiques
  • Les institutions d'enseignement ;
  • Les employeurs

-Les organisations investies de la fonction de reconnaissance et d'équivalence de pays étrangers

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Article 11

Les éléments constitutifs communs du dossiet sont

-Une fiche de recannaissance/équivalence dument remplie :

  • Une copie de la traduction authentifiée en anglais où français pour les diplômes rédigés en d'autres langues
  • Une photo d'identité
  • Un curnculum vitae détaillé (excepté le pré universitaire)
  • Une copie de l'extrait d'acte de naissance ,
  • Un dernier bulletin de salaires pour l'année en cours pour les fonctionnaires de l'Etat
  • Un reçu du payement des frais d'étude du dossier
  • Une photocopie légalisée du diplôme ou titre raison de l&

demande ainsi que le releve des notes au vu de l'original,

Une photocopie légalisée du diplôme où titre immédiatement antérieur

  • Des informations relatives au programme suivi (conditions d'acces, durée de la formation, nombre de crédits),
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Article 12

Les éléments constitutifs spécifiques du dossier sont

  • Pour le doctorat fournir unekemplaire de lathèse de doctorat soulenue ,
  • Pour |8 master, fournit un exemplaire du mémoire de master soufenu
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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Le Président de là CNREGUTD, le Directeur

Général de l'Enselghement Supérieur les Recteurs et

Directeurs Genéraux des Institutions d'Enseignement

Supérieur sont chargés chacun en ce qui (8 concerne de l'application correcte du présent arrêté

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Article 14

Le présent Arrêté, qui abrage toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet 4 compter de sa date de signature sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.