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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant organisation et mode de fonctionnement de la Commission nationale de reconnaissance et d’équivalence des grades universitaires, titres et diplômes (CNREGUTD)

Arrêté A/2019/4961/MESRS/CAB du 29 juillet 2019, portant organisation et mode de fonctionnement de la Commission nationale de reconnaissance et d’équivalence des grades universitaires, titres et diplômes (CNREGUTD)

Fixe l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de reconnaissance et d’équivalence des grades universitaires, titres et diplômes.

Préambule

LE MINISTRE

Vu la Constitution,

Vu le Décret D/89/176/PRG/SGG du 27 Septembre 1989, régissant les emplois de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs Titulaires ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, adoptant et promulguant la Loi portant statut général des fonctionnaires;

Vu le Décret D/2013/062/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant Gouvernance des Institutions Publiques d'Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique ;

Vu le Décret D/2013/063/PRG/SGG du 03 Avril 2013, portant Gouvernance des Institutions Privées d'Enseignement Supérieur et dé Recherche Scientifique ; ve

Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation ét Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES); :

Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l'Innovation Technologique (DGERSIT); À.

Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'Enseignement, la Formation et la Recherche (ANAOQ) ;

Vu la Loi L/2017/0027/AN du 04 Juillet 2017, autorisant la ratification dé {a convention régionale révisée sur la reconnaissance des études, des certificats diplômes, grades et autres titres de l'enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique, adoptée en Décembre 2914 à Adais Abeba,

Vu la loi L/2017/0028/AN du 04 Juillet 2017 autorisant la atfication de la convention générale A/C 1/103 relative à la reconnaissance et 4 l'équivalence des diplômes, grades, certificats et autres litres dé l'enseignement supérieur dans les Etats membres de la CEDEAO. signée par notre pays le

31 Janvier 2003 à Dakar (Sénégal) ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu te Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Nomination des Membres du Gouvernement :

VuleDécretD/2018/252/PRG/SGGdu150Octobrez018 portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement

Supérieur el de la Recherche Scientifique,

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CHAPITRE | : ORGANISATION

Article 1

Le présent Arrêté définit l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale de

Reconnaissance et d'Equivalerice des Grades Universitaires,

Titres et Diplémes(CNREGUTD)crééeparDécretD/2018/252/

PRG/SGG du 15 Octobre 20168, portant Attributions et

Organisation du Mimstère de l'Enseignement Supérieur et de là Recherche Scientifique

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Article 2

La CNREGUTD est un organe du Ministere de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique chargé d'étudier toutes les demandes de reconnaissance et d'équivalence des diplômes, cerbficats, titres scolaires, professionnels, universitaires et postuniversitaires. À ce titre, glle a pour mission de se prononcer sur les questions relatives.

aux textes régissant la nomenclature des diplômes délivrés en République de Guinée, aux dossiers soumis pour la reconnaissanceetl'équivalence désgradesuniversilaires, titres et diplômes étrangers par rapport aux grades universitaires, litres et diplômes nationaux ,

  • aux textes régissant la création et le mode d'octroi des titres scientifiques
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Article 3

La CNREGUTD comprendles structures suivantes :

-une (1) Commission Centrale (CC) ;

-cing (5) Groupes Techniques Spécialisés (GTS),

-Un (1) Secrétariat Permanent (SP),

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Article 4

La CC esl composée des représentants des

Ministères du secteur de l'Education, de la Fonction publique, de l'Emploi, du Budget, de l'Economie et des Finances Elle a pour mission de superviser l'ensemble des opérations el de valider les résultats des travaux des GTS

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Article 5

Les cinq(5) GTS portentles dénominations suivantes:

  • GTS doctorats et équivalents,
  • GTS Masters et équivalents ;
  • GTS Diplôme d'Etudes Supérieures (DES), lsence et leurs équivalents ;
  • GTS Diplômes professionnels et techniques ,
  • GTS diplomes pré universitaires
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Article 6

Les GTS ont pour mission d'examiner les dossiers de reconnaissance el d'équivalence soumis el de donner leurs avis sur chaque dossier.

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Article 7

Le Secrétariat Permanent est assuré par la

Direction Générale de l'Enseignement Supérieur

Sa mission consiste à.

-Püblier les éléments constitulifs du dossier dareconnaissance et d'équivalence ,

  • Vérifier la conformité des dossiers ;
  • Classer les dossiers par GTS ;
  • Assurer le secrétariat des sessions,
  • Transmettre aux concernés les décisions et recommandations de la Commission pour information,
  • Préparer et publier l'arrèté de reconnaissance et d'équivalence,

-Transmettre aux Ministères en charge de la Fonction Publique et de l'Emploi, l'arrèté de reconnaissance el d'équivalence pour la prise en charge,

* Représenter la commission nationale à toutes les rencontres sous régionales, régionales at internationales (séminaires.

calloques, conférences, etc.) traitant des sujets [és aux questions de reconnaissance et d'équivalence

Travailler en liaison avec des instances Internationales de reconnaissance el d'équivalence comme le CAMES et autres

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Article 8

Sont Membres de la CNREGUTD, les cadres craprés

1 Commission centrale

1) Président: Le Secrétaire Géneral du Ministère en Charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

2] 1" Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère en Gharge de l'Education Nationale et de l'Alphabétisation

3) 2ème Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère en Charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

4) 3e Vice-président : l& Secrétaire Général du Ministere en charge de l'Emploi,

5) Secrétaire Permanent: lé Directeur Général Adjoint de l'Enseignement Supérieur,

6) Rapporteur : Le Chef de section recunnaissance et équivalence des diplômes

  1. Groupes Techniques Spécialisés

2.1 GTS Doctorat et équivalents :

1) Le Conseiller Chargé de l'Enseignement Supérieur ;

2) Le Directeur Général de l'Enseignement Supérieur ;

3) Le Directeur Général de la Rechercne Soientifique ,

4) Le Vice-président de ja Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs :

5) Le Vice-Recteur Charge oes Etudes de l'Université Gamal Abdel Nasser de Conakry (UGANC)

6) Le Directeur Général Adjoint Charge des Etudes de l'Institut Supérieur des Mines et Géolagie de Boké,

T)Le Chef du Service de l8 Scolarité de l'Université Kofi Annan de Guinée

8) Le Directeur Technique charge del'EnseignementSupérieur Public à la DGES:

9) Le Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques de [a Santé de l'UGANC.

2.2 GTS Masters et équivalents :

1) Le Directeur National de la Gestion des Carrières au Ministère en charge de la fonction publique ,

2) Le Représentant National du Conseil Africain et Malgache de l'Enseignement Supérieur (CAMES) ,

3) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université Julius Nyerere de Kankan (UJNK),

4) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur Agronomique et Vétérinaire (ISAV) de Faranah ,

5) Le Chef du Service de la Scolarité de l'Université Ahmadou Dieng (UAD) :

6)Le Directeur Technique charge del'Enseignement Supérieur Privé à la DGES ;

7) Le Président de la Conférence des Recteurs et Directeurs Généraux des lES publiques (CRDG) :

8) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur de Formation à Distance (ISFAD)

2.3 GTS Diplôme d'Etudes Supérieures (DES), licence et leurs équivalents:

1) Le président de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants Chercheurs et Chercheurs

2)LeVice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université de Labeé

3) Le Directeur Général Adjaint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur des Sciences de l'Education de Guinée (ISSEG) ,

4) Le Chef du Service de la Scolarité de l'UGANC ,

5) Le Directeur Technique chargé de la Planification et des Statistiques à la DGES ;

6) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur d'Architecture et d'Urbanisme (ISAU)

T7) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur des Arts de Gumée (ISAG) :

6) Le Directeur Technique chargé de la Recherche Universitaire et de la Coopération 4 la DGES ;

9) Le Président de la Chambre Représentative de l'Enseignement Supérieur Privé (CRESUP)

2.4 GTS Diplômes professionnels et techniques :

1) Le Directeur National de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle :

2) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université de N'Zérékoreé ,

3) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Eludes de l'Institut Supérieur de Technologie (IST) de Mamou

4) Le Chet au Service des Examens et Concours du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Farmation Professionnelle

5) Le Chef du Service de la Scolarité de l'Université Nongo Conakry (UNC),

6) Le Directeur Technique chargé du Financement des |ES à la DGES

7) Le Secrétaire exéculif de l'Autorité Nationale d'Assuranag Qualité (ANAQ),

8) Le Directeur Géneral Adjoint Chargé des Etudes de l'Ecole Supérieure du Tourisme et de l'Hôtellerie (ESTH).

9) Le Vice-Doyen chargé des Etudes de la Faculté des Sciences et Techniques de la Santé de l'UGANC

2.5 GTS Diplômes pré universitaires :

1) Le Directeur National du Budget;

2) Le Secrétaire Général de la Commission Natlonale Guinéenne pour l'UNESCO,

3) Le Vice-Recteur Chargé des Etudes de l'Université de Kindia;

4) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur de l'information et de la Communication (SIC) de Kountia ,

5) Le Directeur Général Adjoint Chargé des Etudes de l'Institut Supérieur des Sciences et Médecine Vétérinaires (ISSMV) de Dalabs,

6) Le Directeur National de l'Enseignement Secondaire Général et Technique ,

7) Le Chef du Service Examens du Ministère en Charge du MEN-A;

8) L'Inspecteur Géneral du MEN-A;

9) Le Directeur Technique chargé des Affaires Académiques et Juridiques à la DGES.

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Article 9

Chaque GTS désigne en son sein un Président et un Rapporteur au début de toute session.

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CHAPITRE [l: FONCTIONNEMENT

Article 10

La CNREGUTD siège une fois par trimestre en session ordinaire aux mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre, sur convocation du Ministre en charge de l'énselgnementsupérieur Ellepeutégalementsiégerensession extraordinaire autant de fois que les circonstances l'exigent sur convocation du Ministre en charge de l'enseignement supérieur où à la demande du Président de la Commission,

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Article 11

Les sessions de la CNREGUTD ne sont pas publiques, Les travaux s'effectuent au sein de la commission centralé et des GTS, Les Décisions dans les GTS sont prises per vole à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

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Article 12

La CNREGUTD ne peut siéger que lorsque les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

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Article 13

La CNREGUTD peut créer en son sein des comités ad hoc pour l'étude de certaines questions. Ces comités rendent compte des résultats de leurs travaux à la CNREGUTD.

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Article 14

Le Président de la CNREGUTD peut inviter aux sessions, toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences sur les questions 8 discuter, afin d'apporter à l'examen d'un ou de plusieurs dossiers une contribution utile.

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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Unrèglementintérieur portantcritéreselprocédures de reconnaissance et d'équivalence fera l'objet d'une décision du Ministre en charge de l'Enseignement Süpérieur

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Article 16

Lesdepensesde fonctionnement delaCNREGUTD sont imputables au budget du MESRS,

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Article 17

Le Directeur Général de l'Enseignement Supérieur, le Président de la CNREGUTD, les Recteurs et Directeurs Généraux des Institutions d'Enseignement Supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application correcte du présent Arrété

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Article 18

Le présent Arrété, qui abroge loules dispositions antérieures contraires et qui prend effel à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.