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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions et organisation du Service national des concours, examens professionnels et contrats

Arrêté A/2019/4855/11/MFPREMA/CAB du 24 juillet 2019, portant attributions et organisation du Service national des concours, examens professionnels et contrats

Fixe les attributions et l’organisation du Service national des concours, examens professionnels et contrats (SNCEPC).

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2078, portant Organisatiort Générale de l'Administration Publique;

Vu le Décret D/81/033/PRG/SGG du 26 Janvier 1951 créant et organisant les Services rattachés

Vu le Révret D/20184/067/PRÇC/SGG du 21 Mai 2018, portant nominalion du premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/5GG du 25 Mai 2018 portant structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/5GG du 25 Mai 2018 partant nomination des Membres du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/177/PRG/SGG/du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat el de la Modernisation de l'Administration

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le Service National des Concours, Exarnens Professionnels et Contrats en abrégé "SNCEPC" est un Service Rattaché au Ministre chargé de la Fonctlon Publique

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Article 2

Sous l'Autorité du Ministre chargé de la Fonction Publique, l& Sérvice National des Concours, Examens Professionnels et Contrats, de niveau hlérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administralhion Centrale, à pour mission d'assurer l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels amsi qu'à l'établissement des contrats.

A ce litre, Il est particulièrement charge

  • D'élaborer les actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement, concours administratifs et examens professionnels et de veiller à leur application;

-D'élaborer les actes relatifs à l'établissement des contrats de la fonction publique et de veiller à lsur application,

  • De préparer les projets de budget afférents aux concours de réecrutemient, concours administratifs et examens professionnels,
  • De programmer et gérer les activités liées aux concours de recrutement, concours administratifs et aux examens professionnels:
  • De mettre en place les différents jurys des concours de recrutement, concours administratifs el examens professionnels:
  • De mettre en place et de tenir à Jour les fichiers des concours de recrutement, concours administratifs, examens professionnels et contrats,
  • D'examiner les demandes de réclamation suite concours de recrutement, concours administratifs et examens professionnels;
  • Dé créeret d'entretenir les relations de partenariat avec les Institutions et Organismes similaires!
  • De procéder à l'établissement des contrats et avenanits,
  • D'assurer le Secrétariat de la Commission Nationale des Contrats.
  • De produire les statistiques relatives aux concours de recrutement, concours administratifs et examens professionnels.
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Article 3

Le Service National des Concours, Examens Professionnels et Contrats est dirigë par un Directeur National nommé par Décret du Président de 4 République sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation dé l'Administration.

Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités du Service

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Article 4

Le Directeut National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence où d'empéchement

Le Directeur National Adjaint est particulièrement chargé

  • D'assister le Directeur National dans la coordination l'animation et le contrôle des activités du Service
  • De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du Service,
  • De veiller 4 la gestion des moyens hüimains, matériels équipements, fournitures at autres consommables mis à la disposition du Service,

-D'exécuter toutes autres täches à lui contièes par le Directeur National dans le cadre du Service

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CHAPITRE Il: ORGANISATION

Article 5

Pour accomphr sa mission, le Service National des Concours, Examens Professionnels ét Contrats comprend

  • Des Services d'Appui:
  • Des Départements Techniques,
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Article 6

Les Services d'Appui sont:

  • Le Cellüle des Affaires Financières;
  • La Cellule Informatique,
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Article 7

Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

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Article 8

La Cellule des Affaires Financières est chargée

  • De préparer l'avant-projet de budget du Service;
  • D'exécuter les crédits budgétaires alloués au Service,
  • De gérer les matériels du Service:

de produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition du Service

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Article 9

La Cellule Informatique est chargée

  • De gérer la base de données du service;
  • De procéder 4 la numérisation des dossiers des candidats
  • De mettre en place des solutions informatiques liées aux processus d'organisation et de gestion des concours el examens professionnels,
  • D'assurer le suivi et la marntenance des outils informatiques
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Article 10

Les Départements Techniques sont

  • Le Département Concours et Examens Professionnels;
  • Le Département Contrats, Documentation et Archives.
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Article 11

Les Départements sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.

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Article 12

Le Département Concours et Examens

Professionnels est chargé:

  • De procéder à la réception et & l'examen des dossiers de candidature:
  • De programmer et gèter les activitès liées aux concours et examens professionnels;
  • De préparer les projets d'actes portant désignation des membres des différents jurys dés concours et examens professionnels,
  • Dé tenir le fichier des concours et examens professionnels,
  • De tenir les statistiques relatives aux concours él examens professionnels
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Article 13

Le Département Concours et Examens

Professionnels comprend

  • Une Cellule Concours de Recrutement des Nouveaux

Fonctionnaires ,

  • Une Cellule Concours Administratifs et Examens

Professionnels,

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Article 14

Les Cellulés sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.

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Article 15

Le Département Contrats, Documentation et

Archives est chargée:

  • D'examiner les dossiers de contrats,
  • De procéder à l'établissement des contrats:
  • D'assurer la gestion du fichier relatif aux contrats,
  • De gérer la documentation et les archives de la Direction.
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Article 16

Le Département Contrats, Documentation et

Archives comprend:

  • Une Cellule Contrats:
  • Une Cellule Documentation et Archives,
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CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Les Chefs de Département et de Cellule sont respectivement nominés par Arrêté et par Décision du Ministre Chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur

National du Service

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Article 18

Le présent Arrèté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Joumal

Officiel de la République.

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Pour comprendre

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