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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet de redressement du secteur de l’électricité (PRSE) et du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG)

Arrêté A/2019/4810/ME/CAB du 23 juillet 2019, portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du projet de redressement du secteur de l’électricité (PRSE) et du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée (PAAEG)

Crée le comité de pilotage des projets PRSE et PAAEG et en fixe les attributions, la composition et le fonctionnement.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la constitution,

Vu la Loi L/93/038/CTRN du 13 Septembre 1993, relative à ta production, au transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée

Vu Lol L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant sous-secteur de l'électrification rurale .

Vu la Loi L/2017/056/AN, du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, Portant Gouvernance Financiére des Sociétés et Etablissements Publicsen République de Guinée:

Vu la Loi L/2018/025/AN, du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique

Vu le Décret D/2001/098/PRG/SGG du 18 Décembre 2001, partant création de l'Electricité de Guinée,

Vu le Décret D/2017/099/PRG/SGG du 09 Mai 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Electrification Rurale ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG, du 21 Mai 2016, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2019/108/PRG/SGG du 05 Avril 2018, portant nomination du Ministre de l'Energie ,

Vu le Décret D/201900/PRG/SGG du 26 Mars 209 Portant création, attributions et Organisation du Ministère de l'Energie;

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

| est créé un Comité de Pilotage du Projel de Redressement du Secteur de l'Electricité (PRSE) et du Projet d'Amélioration de l'Accés à l'Electricité en Guinée(PAAEG)

Le comité de pilotage, en tant qu'organe d'orientation et d'approbation est particulièrement chargé

  • De donner des orientations stratégiques el des directives permeliant d'assurer l'atteinte des objectifs visés dans le cadre de la mise en oeuvre des deux (2) projets ,
  • D'examinér et approuver, les plans de travail annuels et le buriget annuel

-D'évaluerl'avancementet la performance globale des projets et recommander des mesures correctives si nécessaires ,

  • De s'assurer de la contermité dés choix technologiques el des mécanismes d'octroi de subvention aux opérateurs avec les politiques et les stratégies du Gouvernement en malière d'accroissement de l'acces à l'électricité. en particulier pour les Zones rurales
  • De s'assurer du respect des enoagements de la Guinée vis-à-vis des partenaires financiers
  • De s'assurer de la bonne coordination eritre les différentes composantes des proets el aider à résoudre les problèmes éventuels de mise en oeuvre afin que les activités des projets soient exécutées dans les délais requis avec la performance visée
  • D'aider les Unités de Gestion du Projet UGP}à régler en cas de besoin, toutes questions administratives ét/ou de mise en place des contributions du Gouvernement afin d'améliorer la mise en oeuvre des projets
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CHAPITRE Il: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 2

Le Comité de pilotage est composé comme suit

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge l'Energie :
  1. Rapporteur : Le Coordinateur du Secretariat du SWAp (la cellule de coordination du Programme Natronale de l'Ameélioration de l'Accès 3 l'Electricité en Guinée),
  1. Membres :
  • La Directrice Nationale du Contrôle des Marchès et

Délégation de Service publics ;

  • Le Directeur National des Impôts :
  • Le Directeur Général des douanes
  • Directeur National du Budget:
  • Le Directeur National des Investissements Publics :

-L'Administrateur Général ou le Directeur Général d'Electricité de Guinée (EDG),

  • Directeur National chargé des Collectivités au Ministère de l'Administration du Territoire:
  • Directeur Général de l'Agence Guinéenne d'Electrification Rurale (AGER) ;
  • Le Point Focal des Partenaires Techniques et Financiers au Ministère d'Energie, l8 Coordonnateur du Projet de Redressement du Secteur de l'Electricité (PRSE), le Chef de Projet de l'Unité de Gestion de la Composante 1 et le Chet de Projet de l'Unité de Gestion de la Composante 2 du Projet d'Amélioration de l'Acces à l'Electricité en Guinée (PAAEG) participént egalement à toutes les sessions du Comité de Pilotage
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Article 3

Les dépenses liées au fonctionnement du Comité de pilotage, sont à la charge du Projet de Redressement du Secteur de l'Electricité (PRSE) et du Projet d'Amélioration de l'Acces a l'électricité (PAAEG),

Le Comite de Pilotage se réuni au moins deux (2) fais par an

Toutefois, un Réglement Intérieur élabore par le Comité de Pilotage régira son principe de fonclionnement.

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CHAPITRE Ill: DISPOSITIONS FINALES

Article 4

Le Président, le Rapporteur ainsi que les membres du Gomité de pilotage sont nommés par Arrëté du Ministre de l'Energie

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Article 5

Le présent Arrêté, qui prend effet 4 compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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