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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté définissant les critères de priorisation des localités et sites pour l’accroissement de l’accès à l’électricité

Arrêté A/2019/4809/ME/CAB/SGG du 23 juillet 2019, définissant les critères techniques, commerciaux et économiques de priorisation des localités et sites pour l’accroissement de l’accès à l’électricité en République de Guinée

Définit les critères techniques, commerciaux et économiques de priorisation des localités et sites à électrifier.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/93/039/CTRN du 13 Ssptembre 1993, relative à la production, au transport, la distribution de l'énergie électrique en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2013/061/CNT du 20 Septembre 2013, portant sous-secteur de l'électrification rurale ;

Vu le Décret D/2001/088/PRG/SGG du 18 Décembre 2001, portant Création de l'Electricité de Guinée ;

Vu le Décret D/2017/089/PRG/SGG du 09 Mai 2017, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Guinéenne d'Electrification Rurale ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG, du 25 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu le Décret D/2019/109/PRG/SGG, du 05 Avril 2019, portant Nomination du Ministre de l'Energie

Vüle Décret D//2019/100/PRG/SGG du 26 Mars 2019, Portant Création, Attributions el Organisation du Ministère de l'Energie;

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CHAPITRE |: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le présent Arrêté définit les critères techniques, commerciaux et économiques pour la priorisation des localités et sites dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'améloration de l'acces à l'électricité en République de Guinée.

Tels que définis par les chapitres | et || du présent Arrété, ces critères concernent respectivement la sélection et la prionisalion des localités et sites raccordés au réseau et ceux situés hors-éseau,

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CHAPITRE Il: LES CRITERES DE SELECTION ET DE PRIORISATIONDESLOCALITESETSITESAELECTRIFIER PAR EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE

Article 2

Les critères techniques :

Les critères techniques ont pour objectif de permettre un raccordement de qualité, de minimiser les coûts de raccordement, les pertes d'électricité, et de maximiser autant que possible le nombre de raccordements.

Les critères d'éligibilité technique et de priorisation des localités se présentent comme suit :

  • Pour le réseau moyenne tension MT, la priorité sera accordée aux localités situées à plus de 10 km du réseau existant ;
  • Pour le réseau basse tension BT, les ménages dont la position par rapport au transformateur de distribution le plus proche né dépasse pas 1 km,
  • En cas d'extension du réseau, les ménages situës dans un rayon de 50 m sont prioritaires ,
  • Les lignes dont les matériels sont prévues dans le cadre du Programme National d'Amélioration de l'Accés à l'Electricité de Guinée (PNAAEG)
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Article 3

Les critères commerciaux :

Les critères commerciaux ont pour objeclif de faire un choix, pouvant contribuer à l'amélioration des performances commerciales du secteur, à travers l'augmentation du nombre d'abonnés tout en maintenant un bon approvisionnement en électricité. Les critères d'éligibilité commerciale sont

  • Existence d'au moins cinquante 50 clients potentiels ;
  • Capacité du client à payer les frais de consommation de l'électricité,
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Article 4

Les critères financiers et économiques :

Les critères économiques et financiers permettent d'analyser la capacité des clients ä pouvoir payer le coût de raccordement et 4 soutenir leur consommation, notamment la présence d'activités économiques, la rentabilité sociale et économiques et les potentialités de la localité.

Les critères d'éligibilité financière et de priorisation sont :

  • Le coût de raccordement d'un ménage ne dépassant pas 1 500 000 {un million cing-cent mille francs guinéens) et la priorité sera accordée aux localités ayant les coûts les plus faibles;
  • La capacité des clients à payer leur consommätion. Toute localité dont la capacité moyenne des clients à payer les services d'électnicité est inférieure ou égal à 27 000 (Vingt sept mille) GNF par mais n'est pas éligible!

Les localités prioritaires seront choisies sur l3 base d'une classification résultante dela notation dés critères tochniques financiers ét commerciaux

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CHAPITRE Il!: CRITERES D'ELIGIBILITE DES LOCALITES ET SITES À ELECTRIFIER PAR MINI-RESEAUX ISOLES

Article 5

Au sens du présent Arrêté, l'Etat organise le service public de fourniture de l'électricité aux populations des localités et sites Isolés choisis à condition qu'ils ne soient pas prévus pourétre raccordèées au réseau national dans un horizon de 10 à 15 ans permettant à des opérateurs privés d'investir dans l& développement de mini réseaux de façon viableet sur la base de critères suivants :

  • L'éloignement du réseau (100 km du poste sources ou 10 km du couloir de ligne),

-La capacité d'achal de l'électricité el la présence des activités générafrices dé revenus ,

  • La forte densité de la population (> 500 ménages)
  • L'insolation/ensolelllement élevé
  • La facilité d'accéder à la localité
  • L'indice de pauvrêté :
  • La présence des institutions sociales

Centres de Santé (CS), Ecoles (E), Bureaux administratifs (BA)

Ces critères s'appllauent également aux localités et sites ruraux à électrifier par kits individuels

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Article 6

Le présent Arrêté, prend effet à compter de là date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.