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Texte officielAbrogéVérifié

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la fonction publique

Arrêté A/2019/4672/MFPREMA/CAB du 18 juillet 2019, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la fonction publique

Ce texte est abrogé. Il n'est plus en vigueur et n'est conservé qu'à titre historique.

Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la fonction publique.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique:

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement!

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 portant

Nomination des Membres du Gouvernement,

Vu le Dècret D/2018/177/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de la Fonction

Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration.

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Sous l'autorité du Ministre chargé de la Fonction

Publique, la Direction Nationale de la Fonction Publique a pour mission, la mise en oeuvre de la Politique du Gouvernement dans le domaine de la Fonction Publique et d'en assurer le suivi

Ace titre, elle est particulièrement chargée:

  • D'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de la carrière et des emplois des personnels de l'Administration Publique et de veiller à leur application:
  • De participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique nationale de formation et de perfectionnement des personnels de l'Administration Publique,
  • D'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets de développement des ressources humaines de l'Administration

Publique,

  • De préparer les actes d'engagement des fonctionnaires et contractuels péermanènts
  • D'élaborer les projets d'actes d'administration st de gestion des fonctionnaires, de procéder à la planification des effectifs a recruter en rapport avec les services concernés,

Je pariciper à l'évaluation des besoins de formation et de perfectionnement des fonctionnaires et des contractuels permanents,

  • De participer à l'élaboration des outils al procédures de gestion des ressources humaines,
  • D'assurer le secrétariat du Conseil de Discipline, de la Commission de Gestion des Carrières ét du Perfectionnement ainsi que du Conseil Supérieur de la Fonction Publique:
  • D'élaborer les éléments de politique de rémunération des fonctionnaires et contractuels permanents;
  • D'assurer le suivi des créations et mises à jour de la situation des fonctionnaires dans le fichier de gestion administrative des fonctionnaires et contractuels de l'Etat et sa cohérence avec celui de la solde:
  • De tenir les statistiques sur les effectifs, les actes de gestion et des positions administratives des fonctionnaires;
  • De gérer les archives de la Fonction Publique:
  • De participer à l'élaboration des plans de carrière des fonctionnaires et d'en assurer la mise en oeuvre:
  • D'initier et de participer aux rencontres sous régionale, régionale et internationale traitant des questions spécifiques de Fonction Publique.
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Article 2

La Direction Nationale de la Fonction Publique est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique

Le Diecteur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

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Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui el qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé:

  • D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et lé contrôle des activités de la Direction:
  • De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction:
  • De veiller à la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis äla disposition de la Direction,
  • D'exécuter toutes autres tâches à luiconfiées par le Directeur National dans le cadre du service.
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CHAPITRE Il: ORGANISATION

Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Fonction Publique comprend:

  • Des Services d'Appuï:
  • Des Divisions.
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Article 5

Les Services d'Appui sont:

  • Le Service Contrôle des Actes;
  • Le Service d'Enregistrement des Actes.
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Article 6

Le Service Contrôle des Actes, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé:

  • De procéder aux contrôles de forme el de fond de tous les projets d'actes de gestion et d'administration soumis au Directeur National de la Fonction Publique
  • D'assurer les relations extérieures,
  • D'assister le Directeur National pour l'exécution de toute täche administrative 4 lui confiée.
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Article 7

Le Service d'Enregistrement des Actes de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargé:

  • De procéder à l'enregistrement de tous les actes de gestion et d'administration signés;

-D'élaborer le bordereau de transmission des actes signes et d'assurer le suivi au Secrétariat Général du Gouvernement:

  • De pracéder à la reprographie et 4 la diffusion des actes de gestion et d'administration signés;
  • De procéder à la transmission des actes signés etnumérotés au service informatique pour la prise en charge dans le fichiér de gestion administrative
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Article 8

Les Divisions sont

La Division Recrutement, Formation et Statistiques:

  • La Division Gestion des Carrières et des Emplois,
  • La Division Gestion des Archives de la Fonction Publique.
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Article 9

Sous l'autorité du Directeur National, les Divisions sont chargées de coordonner et de superviser les activités des Sections relevant d'elles.

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Article 10

La Division Recrutement, Formationet Statistiques comprend

  • Line Section Recrutement,
  • Une Section Formation,
  • une Section Etudes et Statistiques
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Article 11

La Section Recrutement est chargée

  • De procéder a la planifiéation des effeclifs à recruter en rapport avec les services concernés.
  • De s'assurer de l'inscriplion budgétaire des postes à pourvoir,
  • D'élaborer les actes d'engagement et de reiniegration dans les effectifs de la Fonction Publique,
  • De s'assurer de la prise en charge des actes d'engagement et de réintégration
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Article 12

La Section Formation est chargée

De participer à l'évaluation des besains de formation

  • D'assurer le suivi des actions de formation iniliées au niveau des sectoriels.
  • D'examiner les demiandes de mise en congé de formation,
  • De préparer les projets d'arrêté de mise en congé de formation
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Article 13

La Section Etudes et Statisliques est chargée d'élaborer les avant-projets de lextes législatfs et réglementaires relatifs à la gestion des Agents de l'Administration Publique,

  • De procéder 4 loule étude visant à normaliser les actes d'administration et de gestion,
  • D'examiner les réclamations soumises à la Direction;
  • De tenir les statistiques sur les personnels ét les actes de la fonction publique,
  • D'exécuter toute autre étude à elle confièes par 18 Direction dans le cadre du service
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Article 14

La Division Gestion des Carrières el des Emplois comprend: une Section Administration de Souverainelé,

  • Une Section Administration Economique et Développement Durable,
  • Une Section Education:
  • Une Section Santé et Affaires Socioculturelles.
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Article 15

Les Sections de la Division Gestion des Carrières et des Emplois sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'examen des dossiers et l'établissement des actes de gestion administrative relevant de son domaine.

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Article 16

La Division Gestion des Archives de la Fonction Publique comprend

  • Une Section Dossiers Individuels des Personnels:
  • Une Section Actes d'Administration et de Gestion,
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Article 17

La Section Dossiers Individuels des Personnels de procéder à l'ouverture de dossier pour chaque Agent engagé dans les effectifs de la Fonction Publique,

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Article 18

La Section Actes d'Administration et de Gestion est chargée:

  • D'assurer la conservation et l& classement des actes d'administration et de gestion
  • De préparer les dossiers à verser aux Archives Nationales, de répondre aux demandes de renseignements en provenance des services et des usagers.
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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 19

Les Chefs da Division et de Section sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur National de la Fonclion Publique

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Article 20

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.