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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant attributions et organisation de la Direction nationale de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences

Arrêté A/2019/4671/MFPREMA/CAB du 18 juillet 2019, portant attributions et organisation de la Direction nationale de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences

Fixe les attributions et l’organisation de la Direction nationale de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2018/025/AN du US Juilét 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/$GG du 21 Mai 2018, portant Nornination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membtes du Galtvernement:

Vu le Décret D/2018/177/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Oraanisation du Ministère de la Fonction Pübliqué, de la Réforme de l'Ftat et de la Modernisation de l'Administration.

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Sous l'autorité du Ministre chargé de la Fonction Publique, la Direction Nationale de la Gestion Prévisionnellé des Effectifs, des Emplois et des Compétences a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Gestion Prévisiarnelle des Ressources Humaines de la Fonction Publique et d'en assurer le suivi

Ace tre elle est particulisrement chargée

-D'élaborer les autils d'aide à la décision en matière de gestion des effectifs, des emplo(s et des cornpetences

De créer et de mettre à jour le répertoire des emplois ë1 des compétences

De concevoir et de mettre à jour les tableaux prévisionnels des effectifs, des emplois et des compétences,

  • D'assurer le contrôle de conformité des projets de textes et cadres organiques des structures de l'Administration Publique aux textes législatifs et réglementaires en vigueur
  • D'assurer la production des statistiques sur les effectifs et les emplois de la Fonction Publique:

-De concevoir étde mettre en place des systèmes d'évaluation de la performance et d'incitation à la performance des personnels de l'Administration Publique

  • D'élaborer la politique nationale de formation et de perfectionnement des personnels de l'Administration Publique et de veiller à sa mise en œuvre:
  • De procéder à la mise en place des organes consultatifs de la fonction publique
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Article 2

La Direction Nationale de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la Républigue sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique

Le Directeur National dirige, coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

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Article 3

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et aui le remplace en cas d'absence où d'empéchement

Le Directeur National Adjoint est particulièrement chargé

  • D'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction.
  • De superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction
  • De veiller à la gestion des moyens humains, matériels équipements, fournitures et autres consommables mis à la disposition de la Direction .

-D'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service

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CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 4

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences comprend:

  • Un Service d'Appui:
  • Des Divisions.
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Article 5

Le Service d'Appui est la Cellule des Affaires Financières.

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Article 6

La Cellule des Affaires Financières dé niveau hiérarchique équivalent 4 celui d'une Section de l'Administration Centrale est chargée:

De préparer l'avant-projet de budget du Service:

  • D'exécuter les credits budgétaires allouës au Service,
  • De aérer les matérisls du Service
  • De produire les rapports financiers relatifs à la gestion des crédits budgétaires mis à la disposition du Service:
  • De gérer la documentation et les archives de la Direction
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Article 7

Les Divisions sont

  • Une Division Etudes. Planification et Statistiques,
  • Une Division Organisation, Méthodes et Procedures Administratives
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Article 8

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des Sections relevant d'elles

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Article 9

La Division Etudes, Planification et Statistiques comprend

  • Une Section Etudes:
  • Une Section Statistiques et Planification.
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Article 10

La Seclion Eludes est chargée

  • D'élaborer st de mettre à jour les profils de poste
  • D'élaborer les outils d'évaluation des performances des structures et des personnels de la Fonction Publique:
  • D'élaborer le répertoire des emplois et le référentiel des compétences
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Article 11

La Section Statistiques et Planification est chargée

  • D'assurer la collecte, l'analyse et l'interprétation des intormations sur les effectifs, les emplois et les compétences de la Fonction Publique,
  • D'établir le tableau de bord des effectifs, des emplois et des compétences de la Fonction Publique:
  • De proposer les plans de recrutement, de redéploiement et de reconversion des personnels de la Fonction Publique,
  • De tenir les fichiers des structures, des emplois, des compétences et des effectifs prévisionnels de l'Administration Publique.
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Article 12

La Division Organisation, Méthodes el Procédures Administratives comprend

  • Une Section Organisation des Structures:
  • Une Section Méthodes et Procédures Administratives.
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Article 13

La Section Organisation des Structures est chargée:

  • D'élaborer les projets de textes et cadres organiques des structures de l'Administration Publique:
  • De procéder à l'évaluation des performances des Structures de l'Administration Publique:
  • De veiller à l'application des textes et cadres organiques des

Structures de l'Administration Publique.

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Article 14

La Section Méthodes et Procédures Administratives est chargée:

  • D'élaborer les textes relatifs aux mêthodes el procédures

Administratives;

  • De procéder à là mise en place des organes consultatifs de la Fonction Publique.
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CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Les Chefs de Division et de Section sont respectivement nommés par Arrèté et par Décision du Ministre chargé de |a Fonction Publique sur proposition du Directeur

National de la Fonction Publique.

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Article 16

Le présent Arrêté, qui abroge loutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal

Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.