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Texte officielEn vigueurVérifié

Arrêté portant feuille de route des structures déconcentrées de la Direction nationale des affaires politiques et de l’administration électorale

Arrêté A/2019/4592/MATD/CAB/DNAPAE/DRH/SGG du 15 juillet 2019, portant feuille de route des structures déconcentrées de la Direction nationale des affaires politiques et de l’administration électorale

Organise les services préfectoraux, communaux et sous-préfectoraux des affaires politiques et de l’administration électorale et en fixe les missions.

Préambule

LE MINISTRE,

Vu la Constitution,

Vu la LoiL/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut

Général des Fonctionnaires,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, Portant

Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; ‘

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant

Nomination des Membres du Gouvemerment ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, Portant

Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation,

Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, Portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du

Terntoire et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté A/2017/2650/MATD/CAB/DRH/SGG du 10 Juillet

2017, Portant Attribution st Organisation de la Direction

Nationale des Affaires Politiques et de l'Administration

Electorale,

Vu les nécessités de Service

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CHAPITRE l: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

La Direction Nalionale des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale est représentée

Dans les Préfectures el les cinq (6) Communes de Conakry par les Services Préfecloraux et Comniunaux des Affaires

Politiques et de l'Administration Electorale:

  • Dans les Sous-préfectures par les Servicss Sous-préfectoraux des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale.
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CHAPITRE Il: SERVICE PREFECTORAL OÙ COMMUNAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION ELECTORALE

Article 2

Sous l'autorité du Préfet où du Maire pour les cinq (5) Communes de Conakry, le Service Préfectoral ou Communal est dirigé par un chef de Service nommé par décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur National des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale

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Article 3

Le Service Préfectoral ou Communal en collaboration avec les démembrements de la CENI est chargé :

  • De suivre les activités des Partis Politiques ;
  • D'apporter les appuis techniques nécessaires à l'organisation des élections et des référendums ;
  • De participer à la préparation et au suivi dés opérations de révision des listes électorales ;
  • De participer à la gestion des fichiers Préfectoral et Communal des Electeurs ;
  • De participer à l'inventaire du matériel électoral ;
  • De pañiciper à la bonne conservation du matériel électoral réutilisable .
  • D'observer et d'analyser les scrutins :
  • De participer à l'approvisionnement des bureaux de vote en matériel et documents électoraux ,
  • D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui li sont confiées par le Directeur dans le cadre du service:
  • Fournir un rapport mensuel aux Préfets et Maires et copie au Chef de Département ;
  • Fournir des rapports circonstanciés en cas d'évènement politique ou électoral spécial.
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Article 4

Le Chef de Service Préfectoral ou Communal est aidé dans sa mission par deux (2) assistants choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat, dont un ayant une maitrise de l'outil informatique.

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Article 5

L'Assistant Préfectoral ou Communal est chargée de :

  • Recevoir les courriers à l'arrivée et au départ,
  • Conserver les outils informatiques et autres documents:
  • Saisir les données produites par le service:
  • Préparer les réunions et rencontres du Chef de Service Préfectoral ;
  • Contribuer efficacement à la réalisation des missions assignées au service,
  • De remplacer le Chef de Service en cas d'empéchement.
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CHAPITRE Ill: SERVICE SOUS-PREFECTORAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION ELECTORALE

Article 6

Sous l'autorité du Sous-préfet, le Service Sous-préfectoral des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale est dirigée par un Ghef de Service nommé par décision du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation sur proposition du Directeur National des Affaires Politiques et de l'Administration Electorale.

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Article 7

Le Chef de Service Sous-préfectoral des Affaires politiques et de l'Administration Electorale en collaboration avec les démembrements de la CENT est chargé

  • De tenir le fichier sous-préfectoral des électeurs,
  • De suivre les activités des Partis Politiques ,

-D'apporter les appuis techniques nécessaires à l'organisation des elections et des référendums ,

  • De suivre la révision des listes électorales ,
  • De veiller à la bonne conservation et à la sécurité du matériel électoral réutilisable ,
  • D'observer et analyser les scrutins ,
  • De participer à la formation des agents électoraux ,
  • De fournir un rapport mensuel au Chef de Service Préfectoral de l'Administration Electorale
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Article 8

Le Chef de Service Sous-prétectoral des Affaires Politiques et de l'Administration Electorals est aidé dans sa mission par un Assistant choisi parmi les fonctionnaires de l'Etat, ayant une maitrise de l'outil informatique

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Article 9

L'Assistant Sous-pretectoral des Affaires Politiques et de l'Adminisiretion Electorale est chargé de

  • Recevoir les courriers à l'arrivé et au départ ;
  • Conserver les oulils Informations et autres documents
  • Saisir les données produites par le service,
  • Préparer les réunions et rencontres du Chef de Section Préfectoral
  • Contribuer efficacement à la réalisation des missions assignées au service,
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CHAPITRE IV : DISPOSITION FINALE

Article 10

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa daté de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiei de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.